Cour de cassation, arret, 1970-11-18, 69-13.727

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La cour a affirmé : « [...] il ne pouvait y avoir cumul de ces fonctions, qu'au contraire, les attributions d'ingénieur et de gérant avec pouvoirs les plus étendus s'étaient trouvées complètement et volontairement confondues. »

Interprétations et citations légales

Il est essentiel de noter que le statut du mineur a été un élément central dans l'analyse, car il a permis de clarifier la nature des relations de travail. La cour a ainsi souligné que X... avait exercé ses fonctions avec des pouvoirs étendus, ce qui a justifié leur conclusion sur l'absence de lien contractuel de travail au moment de la révocation.

Bien que la décision ne cite pas directement des articles de loi, elle repose sur des principes généraux du droit du travail et des obligations contractuelles, notamment :

- Code civil - Article 1101 : « Le contrat est un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner quelque chose. »
- Code du travail - Article L1221-1 : « Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre moyennant rémunération. »

Ces articles soulignent la nécessité d'un lien contractuel clair pour établir une relation de travail, ce qui a été déterminant dans la décision de la cour.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., REVOQUE DE SES FONCTIONS D'INGENIEUR-GERANT DE SOCIETES, EXERCEES A LA SARL ARDOISIERES DE RIMOGNE ET DE SAINT-LOUIS-SUR-MEUSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN EXPULSION D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS QUI AVAIT ETE FORMULEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EN DONNANT UNE TELLE INTERPRETATION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A FAIT ABSTRACTION DES DISPOSITIONS DU STATUT DU MINEUR DONT X... DEVAIT BENEFICIER AU TITRE DE SES FONCTIONS D'INGENIEUR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, ET APPRECIANT LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES ELLES AVAIENT ETE EXECUTEES, ONT CONSTATE QUE, PAR L'ACCORD DU 4 MAI 1961, IL AVAIT ETE PROPOSE A X... D'ENTRER AU SERVICE DE LA SOCIETE ARDOISIERES DE RIMOGNE ET DE SAINT-LOUIS-SUR-MEUSE EN QUALITE D'INGENIEUR, BENEFICIANT DU STATUT DU MINEUR, POUR DIRIGER LES ARDOISIERES ET LES SOCIETES FILIALES, ETANT STIPULE QUE SI SES SERVICES DONNAIENT SATISFACTION, IL SE VERRAIT CONFIER, AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1962, LA GERANCE DE LA SOCIETE ARDOISIERES DE RIMOGNE ET, AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1964, CELLE DES DIFFERENTES FILIALES, QUE LES POUVOIRS DE X... AUSSI BIEN EN MATIERE DE DIRECTION QU'EN MATIERE DE GERANCE SERAIENT LES PLUS ETENDUS, QU'IL RECEVAIT NOTAMMENT L'ASSURANCE QU'IL SERAIT LIBRE DE PRENDRE, EN MATIERE COMMERCIALE, TOUTE DECISION QUI LUI PARAITRAIT JUDICIEUSE, QU'EN DEHORS DE CE MANDAT GENERAL AUCUNE FONCTION PARTICULIERE D'ORDRE TECHNIQUE POUVANT S'EN DISTINGUER N'AVAIT ETE MENTIONNEE DANS LE PROJET D'ENGAGEMENT, QU'EN FAIT X... AVAIT TOUJOURS ASSUME DES FONCTIONS DE GERANCE AVEC LES POUVOIRS LES PLUS LARGES, CE QUI ETAIT EGALEMENT CONFIRME PAR UN PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES OU IL AVAIT ETE MENTIONNE QUE X... AVAIT ETE D'ABORD DIRECTEUR PUIS, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1962, GERANT DE LA SOCIETE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SI X... ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EN QUALITE D'INGENIEUR-GERANT A L'ESSAI, BENEFICIANT DU STATUT DU MINEUR, C'ETAIT AVEC UNE PROMESSE CONDITIONNELLE DE NOMINATION DE GERANT QUI S'ETAIT REALISEE ENSUITE, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR CUMUL DE CES FONCTIONS, QU'AU CONTRAIRE, LES ATTRIBUTIONS D'INGENIEUR ET DE GERANT AVEC POUVOIRS LES PLUS ETENDUS S'ETAIENT TROUVEES COMPLETEMENT ET VOLONTAIREMENT CONFONDUES ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE X..., AU MOMENT DE SA REVOCATION, N'ETAIT PLUS LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS