Cour de cassation, arret, 1970-11-18, 68-12.349

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité du contrat de prêt : La cour d'appel a élargi cette nullité au contrat de prêt, en déclarant que "pour des raisons techniques", l'insuffisance de paiement devait entraîner celle du prêt, même si le prêteur était de bonne foi.

3. Bonne foi du prêteur : La Cour de cassation a souligné que le contrat de prêt ne contenait aucune stipulation violant la réglementation, et que l'UFB ignorait toute infraction à cette réglementation, ce qui a conduit à la conclusion que la nullité du prêt ne pouvait pas être justifiée.

Interprétations et citations légales

- Réglementation sur les ventes à crédit : La cour d'appel a appliqué cette réglementation pour justifier la nullité du contrat de vente. Cependant, la Cour de cassation a noté que le prêteur (UFB) n'avait pas connaissance de l'infraction, ce qui remet en question l'application stricte de la nullité au contrat de prêt.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la bonne foi dans les relations contractuelles et la nécessité de distinguer les responsabilités des parties en fonction de leur connaissance des infractions à la réglementation. La nullité d'un contrat ne peut être étendue à un autre contrat sans preuve d'une violation manifeste des obligations légales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'UNION FRANCAISE DES BANQUES (UFB) PRETA A JOUD, EN SEPTEMBRE 1963, LA SOMME DE 29500 FRANCS QU'ELLE VERSA AU COMPTOIR AUTOMOBILE DU RHONE (CAR), LEQUEL AVAIT VENDU AUDIT JOUD UN CAMION AUTOMOBILE;\n\n\n\nQUE, SI LES DOCUMENTS SIGNES PAR JOUD, MAIS TRANSMIS A L'UFB PAR LE CAR, INDIQUAIENT QUE LE PRIX DE VENTE PERCU PAR LEDIT CAR ETAIT DE 39700 FRANCS, ET QUE JOUD AVAIT REGLE A SON VENDEUR LA SOMME DE 10200 FRANCS, EN REALITE LE PRIX DES FOURNITURES FAITES PAR LE CAR N'ETAIT QUE DE 22500 FRANCS, ET QUE LE VERSEMENT COMPTANT RECU PAR CETTE SOCIETE N'ETAIT QUE DE 1000 FRANCS;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULS, NON SEULEMENT LE CONTRAT DE VENTE PASSE ENTRE LE CAR ET JOUD, MAIS ENCORE LE CONTRAT DE PRET, AVEC CONSTITUTION ACCESSOIRE DE GAGE, INTERVENU ENTRE L'UFB ET JOUD, L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QUE L'INSUFFISANCE DE LA SOMME PAYEE COMPTANT, EU EGARD AUX EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES VENTES A CREDIT, ENTACHAIT DE NULLITE LE CONTRAT DE VENTE, S'EST BORNE A AJOUTER QUE " POUR DES RAISONS TECHNIQUES ", CETTE MEME INSUFFISANCE " DOIT ENTRAINER CELLE DU PRET ", ET CE, " MEME SI LE PRETEUR A ETE DE BONNE FOI ";\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE PRET NE CONTENAIT QUANT A LUI, AUCUNE STIPULATION FAISANT APPARAITRE UNE INFRACTION QUELCONQUE A LA MEME REGLEMENTATION, D'AUTRE PART, QUE LE PRETEUR IGNORAIT QU'UNE INFRACTION AIT ETE COMMISE A LADITE REGLEMENTATION, ENTRAINANT LA NULLITE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE NUL LE CONTRAT PASSE ENTRE L'UFB ET JOUD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 4 AVRIL 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON