Cour de cassation, arret, 1970-11-18, 70-91.758

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'ordonnance du 30 juillet 1828, toujours en vigueur, qui règle l'organisation et la division en sections de la cour d'assises de la Seine, prévoit dans son article 2 que les assesseurs seront nommés en nombre suffisant pour faire le service des deux sections."

2. Sur le tirage au sort des jurés :
- Le second moyen de cassation contestait la présence d'un commis greffier sur la liste des jurés, en arguant que cela était incompatible avec les fonctions de juré. La Cour a jugé que l'exercice de la profession de commis greffier n'était pas inclus dans les cas d'incompatibilité énumérés par l'article 257 du Code de procédure pénale.

> "L'exercice de la profession de commis greffier ne figure pas parmi les cas d'incompatibilité limitativement énumérés par l'article 257 du Code de procédure pénale."

Interprétations et citations légales

2. Tirage au sort des jurés :
- Concernant la question de l'incompatibilité, la Cour s'appuie sur le Code de procédure pénale - Article 257, qui énumère spécifiquement les professions incompatibles avec celles de juré. L'absence des commis greffiers dans cette liste permet leur présence sur la liste des jurés, ce qui valide la régularité du tirage au sort.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la légalité de la procédure suivie par la cour d'assises, rejetant les arguments du pourvoi et affirmant que les règles de droit avaient été respectées tout au long du procès.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS EN DATE DU 11 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR PARRICIDE;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245, 250, 251, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES PROCES-VERBAUX DE TIRAGE AU SORT ET DES DEBATS ETABLISSENT QUE DEPUIS LE JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SESSION, UN DES ASSESSEURS COMPOSANT LA COUR D'ASSISES AVAIT ETE REMPLACE, SANS QU'IL SOIT CONSTATE NI QUE L'ASSESSEUR PRIMITIVEMENT DESIGNE S'ETAIT TROUVE EMPECHE, NI QUE SON REMPLACEMENT AVAIT ETE OPERE PAR L'AUTORITE COMPETENTE ET DANS LES FORMES LEGALES ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI, AU COURS DE LA SESSION DU MOIS DE JUIN 1970 DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, MM BEDICAM ET ULLMANN, CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL, ONT REMPLI LES FONCTIONS D'ASSESSEURS A L'AUDIENCE D'OUVERTURE DE LADITE SESSION LE 1ER JUIN 1970, TANDIS QU'A L'AUDIENCE DU 11 JUIN 1970 OU A ETE JUGEE L'AFFAIRE DU DEMANDEUR, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M FOURNIOUX, PRESIDENT, ET DE MM BEDICAM, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, ET DE LEFFE, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, ASSESSEURS, SANS QUE SOIT INTERVENUE UNE DECISION ORDONNANT LE REMPLACEMENT DE M ULLMANN PAR M DE LEFFE, IL N'Y A EU CEPENDANT AUCUNE VIOLATION DE LA LOI;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1828, TOUJOURS EN VIGUEUR, QUI REGLE L'ORGANISATION ET LA DIVISION EN SECTIONS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE SIEGEANT A PARIS, PREVOIT DANS SON ARTICLE 2 QUE LES ASSESSEURS SERONT NOMMES EN NOMBRE SUFFISANT POUR FAIRE LE SERVICE DES DEUX SECTIONS ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 1970, M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DESIGNE MM PERROT, ULLMANN ET BEDICAM, CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL ET DE LEFFE, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN QUALITE D'ASSESSEURS A LA COUR D'ASSISES POUR LA SESSION DEVANT S'OUVRIR LE 1ER JUIN 1970;\n\n\n\nATTENDU, DES LORS, QUE CHACUN DE CES MAGISTRATS AVAIT QUALITE POUR SIEGER A LA COUR D'ASSISES AU COURS DE LA SESSION QUI S'EST OUVERTE LE 1ER JUIN 1970;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 288 ET SUIVANTS, 523 ET 593 DU CODE DES PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT A EU LIEU SUR UNE LISTE DE SESSION COMPRENANT LE NOMBRE MINIMUM DE VINGT-TROIS JURES ET IRREGULIEREMENT COMPOSEE DU MAINTIEN SUR CETTE LISTE D'UN COMMIS GREFFIER PRES D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE DONT LA PROFESSION ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE JURE ;\n\n\n\nATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE Y... VALERIE, COMMIS GREFFIER DEMEURANT A COLOMBES, A ETE MAINTENU SUR LA LISTE DE SESSION DES JURES DANS LAQUELLE IL FIGURAIT SOUS LE N° 23;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMIS GREFFIER NE FIGURE PAS PARMI LES CAS D'INCOMPATIBILITE LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nQUE LES COMMIS GREFFIERS NE PEUVENT ETRE COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE VISEE PAR CE TEXTE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.