Cour de cassation, arret, 1970-11-18, 70-40.023

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rupture du contrat de travail : La société a soutenu que, selon l'article 48, paragraphe 1, de la même convention, une absence de quinze jours sans justification permet de considérer le contrat comme rompu. Cela signifie que la rupture serait imputable au salarié, ce qui aurait des conséquences sur les obligations de l'employeur.

3. Dénaturation des termes du litige : La Cour de cassation a noté que le Conseil des Prud'hommes avait dénaturé les termes du litige en allouant à X... une indemnité de préavis calculée sur un taux supérieur à celui demandé et une indemnité de licenciement non sollicitée.

Interprétations et citations légales

2. Convention collective de l'industrie textile - Article 48 : Cet article stipule que "l'absence d'un salarié pendant une période de quinze jours, sans justification, permet de considérer le contrat comme rompu". Cela souligne l'importance de la justification de l'absence pour déterminer la responsabilité dans la rupture du contrat.

3. Convention collective de l'industrie textile - Article 56 : Cet article impose à l'employeur d'entendre le salarié et d'attendre sa réponse pendant 48 heures avant de prendre une décision de licenciement. Cette disposition vise à garantir un droit à la défense pour le salarié.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les dispositions conventionnelles en matière de licenciement et de rupture de contrat, tout en mettant en lumière la nécessité pour les juridictions inférieures de répondre aux arguments des parties en présence.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A R L CAULLIEZ FRERES A VERSER A X... MESSAOUD, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 8 FEVRIER 1966 AU 18 SEPTEMBRE 1968 EN QUALITE DE " SOIGNEUR DE CONTINUS A FILER ", UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE UN MOIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE D'APRES SON ANCIENNETE DANS L'ETABLISSEMENT, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE AVAIT, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, L'OBLIGATION D'INTERROGER X... SUR LES MOTIFS DE SON ABSENCE QUI REMONTAIT AU 3 SEPTEMBRE 1968 ET D'ATTENDRE 48 HEURES AVANT DE LUI ADRESSER UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT COMME ELLE L'A FAIT LE 18 SEPTEMBRE 1968, QUE X... S'ETAIT PRESENTE A L'ENTREPRISE LE 19 SEPTEMBRE, AVAIT JUSTIFIE DE SON ETAT DE MALADIE ET AVAIT OBTENU DE SON EMPLOYEUR LES ATTESTATIONS NECESSAIRES POUR LA SECURITE SOCIALE, QUE PAR SUITE LA SOCIETE AURAIT DU RESPECTER LA DUREE DE SUSPENSION DU CONTRAT POUR MALADIE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET OFFRIR A X... D'EXECUTER UN PREAVIS ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE, SELON L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE APPLICABLE, L'ABSENCE D'UN SALARIE PENDANT UNE PERIODE DE QUINZE JOURS, SANS JUSTIFICATION, PERMET DE CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU, CE QUI, PUISQU'IL Y A RUPTURE DU FAIT DU SALARIE, EST SUSCEPTIBLE D'ECARTER L'APPLICATION EN PAREIL CAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 SELON LEQUEL AVANT DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT L'EMPLOYEUR EST TENU D'ENTENDRE LE SALARIE PUIS D'ATTENDRE SA REPONSE PENDANT 48 HEURES AVANT DE PRENDRE SA DECISION DE LICENCIEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI A DE SURCROIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN ALLOUANT A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE SUR UN TAUX SUPERIEUR A CELUI INDIQUE PAR CE DERNIER ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI N'ETAIT PAS DEMANDEE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURCOING LE 13 JUIN 1969 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DOUAI