Cour de cassation, arret, 1970-11-18, 69-40.570

Résumé de la décision

La cour d'appel a jugé que la société n'avait pas prouvé que les fautes de X... justifiaient une réduction de l'indemnité et que les commandes directes ne pouvaient pas être dissociées des efforts de prospection de X.... En conséquence, le pourvoi formé par la société a été rejeté.

Arguments pertinents

> "La société n'avait pas rapporté la preuve que son représentant avait commis des fautes suffisamment graves pour le priver des indemnités de rupture qu'il réclamait."

2. Impact des efforts de prospection : La cour a également noté que les commandes passées directement à l'entreprise pouvaient être le résultat des visites antérieures de X..., ce qui a conduit à une évaluation favorable de son travail.

> "Elle n'avait pas davantage établi que les commandes adressées directement à l'entreprise par la clientèle du secteur de X... ne provenaient pas des visites antérieures faites par celui-ci."

3. Évaluation de l'indemnité : La cour a affirmé que l'indemnité de clientèle devait être évaluée en tenant compte de l'évolution de l'activité du représentant, ce qui a été respecté dans la décision.

> "La cour d'appel a exactement observé les conditions imposées par l'article 29-0 du livre 1er du Code du travail."

Interprétations et citations légales

> "La cour d'appel a exactement observé les conditions imposées par l'article 29-0 du livre 1er du Code du travail."

2. Loi du 20 avril 1810 : Bien que moins souvent citée, cette loi régit les relations entre employeurs et représentants commerciaux, notamment en ce qui concerne les indemnités dues en cas de rupture de contrat. La cour a interprété cette loi dans le contexte de la nécessité de prouver des fautes graves pour justifier une réduction des indemnités.

> "Il s'ensuit que, dès l'instant où... les fautes et négligences du représentant avaient entraîné une stagnation ou une régression des ventes de son secteur préjudiciable à l'entreprise..."

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une évaluation minutieuse des preuves présentées par les parties et sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales applicables, garantissant ainsi la protection des droits du représentant commercial.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE DES EDITIONS QUO VADIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., REPRESENTANT MULTICARTES QU'ELLE AVAIT LICENCIE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EXACTEMENT CALCULEE SUR LA DIFFERENCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DANS L'ANNEE DE LA RUPTURE ET CELUI QUI AVAIT ETE OBTENU PAR L'ENTREPRISE DANS L'ANNEE PRECEDANT L'ENTREE EN FONCTION DE X..., AUX MOTIFS QUE CE MODE DE CALCUL TENAIT AINSI COMPTE D'UN MANQUE PRETENDU D'ACTIVITE ET D'UNE BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA DERNIERE ANNEE ; \n\n\nQU'IL NE CONVENAIT DONC PAS D'EN REDUIRE LE MONTANT ; \n\n\nQUE, D'AILLEURS, L'INDEMNITE DE CLIENTELE REPRESENTAIT LA VALEUR DE LA CLIENTELE EFFECTIVEMENT ACQUISE PAR LE TRAVAIL ; \n\n\nQUE SA PERTE PAR LE CONGEDIEMENT N'ETAIT DONC NI UNE RECOMPENSE, NI UNE SANCTION ; \n\n\nQU'ELLE NE SAURAIT, PAR CONSEQUENT, ETRE DIMINUEE EN L'ABSENCE D'UN EFFORT SPECIAL DE PROSPECTION DE L'EMPLOYEUR ET DU FAIT DES COMMANDES PASSEES DIRECTEMENT AUPRES DE CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR FIXER L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND DOIVENT TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DE L'ACTIVITE DU REPRESENTANT ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE, DES L'INSTANT OU, COMME C'ETAIT LE CAS DE L'ESPECE CE QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LES FAUTES ET NEGLIGENCES DU REPRESENTANT AVAIENT ENTRAINE UNE STAGNATION OU UNE REGRESSION DES VENTES DE SON SECTEUR PREJUDICIABLE A L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT SUPPRIMER OU, A TOUT LE MOINS, REDUIRE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE AU REPRESENTANT ; \n\n\nET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE SANS TENIR COMPTE DU FAIT ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR QUE LA MOITIE DES COMMANDES ENREGISTREES AVAIENT ETE PRISES DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE PROSPECTION DE X..., EN RAISON DE L'INVESTISSEMENT PUBLICITAIRE DE L'EMPLOYEUR ET DE LA NOTORIETE DE LA MARQUE CAR, DANS CETTE HYPOTHESE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE ETAIT LE FAIT DE L'ENTREPRISE ET NON DE SON REPRESENTANT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT DE SE PRONONCER SUR LE MERITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE FORMEE PAR X... ET D'EN FIXER LE MONTANT, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET EN DEDUISANT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT AVAIENT ESTIME QUE LA SOCIETE DES EDITIONS QUO VADIS N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON REPRESENTANT AVAIT COMMIS DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE QU'IL RECLAMAIT ; \n\n\nQU'ELLE N'AVAIT PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LES COMMANDES ADRESSEES DIRECTEMENT A L'ENTREPRISE PAR LA CLIENTELE DU SECTEUR DE X... NE PROVENAIENT PAS DES VISITES ANTERIEUREMENT FAITES PAR CELUI-CI ; \n\n\nQUE L'INVESTISSEMENT PUBLICITAIRE DE LA SOCIETE AVAIT ETE NORMAL ET QUE SEULE LA NOTORIETE DE LA MARQUE DEVAIT ETRE RETENUE COMME AYANT CONTRIBUE A L'AUGMENTATION EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR X... ; \n\n\nQU'IL EN RESULTE QUE LE GRIEF TIRE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS MANQUE EN FAIT ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT OBSERVE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET, EVALUANT EN FAIT LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR X..., EN A FIXE LE MONTANT ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE N'EST FONDE ; \n\n\nL PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS