Cour de cassation, arret, 1970-11-18, 70-91.100

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Publicité restreinte : Le second moyen de Y... et le premier moyen de X... portaient sur la violation des règles de publicité lors du jugement des affaires de mineurs. La Cour a constaté que la prestation de serment des jurés avait eu lieu en audience à publicité restreinte, ce qui contrevenait aux dispositions de l'article 293 du Code de procédure pénale, qui stipule que "le jury de jugement est formé en audience publique". La Cour a conclu que "le serment des jurés est antérieur à cette déclaration", ce qui constitue une violation des règles substantielles.

Interprétations et citations légales

2. Sur la publicité des débats :
- Code de procédure pénale - Article 293 : "Les opérations de constitution du jury ont lieu en audience publique." Cette règle vise à garantir la transparence des procédures judiciaires, particulièrement dans les affaires sensibles comme celles impliquant des mineurs.
- Ordonnance du 2 février 1945 - Article 14 : "La publicité des audiences de la cour d'assises des mineurs est restreinte." Toutefois, la Cour a précisé que cette restriction ne commence qu'après la constitution définitive du jury, ce qui n’a pas été respecté dans cette affaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur des violations substantielles des règles de procédure pénale, tant concernant la validité des interrogatoires que la publicité des débats, entraînant ainsi l'annulation des condamnations et le renvoi de l'affaire pour un nouveau jugement.

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (GASPARI);\n\n\n\n2° Y... (RACHID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 17 MARS 1970, QUI LES A CONDAMNES, X... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET Y... A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLS ET COMPLICITE DE VIOLS;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\nVU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'ASSESSEUR DELEGUE PAR LE PRESIDENT COMPORTE DEUX SIGNATURES, CELLE DU DELEGUE DU PRESIDENT ET UNE AUTRE ILLISIBLE, TOUT EN FAISANT MENTION QUE L'ACCUSE ET LE GREFFIER ONT SIGNE AVEC LE DELEGUE DU PRESIDENT;\n\n\n\nALORS QUE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER SONT SUBSTANTIELLES ET QUE LA SIGNATURE DE L'ACCUSE PEUT N'ETRE PAS APPOSEE, MAIS UNIQUEMENT S'IL EST FAIT MENTION QU'IL A REFUSE DE SIGNER, QU'IL NE SAIT PAS SIGNER OU QU'IL N'A PAS SIGNE;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\nATTENDU QUE L'INTERROGATOIRE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 276 DU MEME CODE, ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER DONT LE CONCOURS EST REQUIS POUR SA VALIDITE;\n\n\n\nQUE FAUTE DE LA SIGNATURE DE L'UN D'EUX, LE PROCES-VERBAL N'EST NI LEGAL NI PROBANT;\n\n\n\nQUE CET INTERROGATOIRE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QU'IL EST UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE POUR QUE L'ACCUSE PUISSE ETRE VALABLEMENT TRADUIT DEVANT LA COUR D'ASSISES;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE SUBI LE 26 FEVRIER 1970 PAR Y... CONSTATE QU'IL Y A ETE PROCEDE PAR L'ASSESSEUR DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ASSISTE D'UN GREFFIER, MAIS QUE SI CE DOCUMENT PORTE LA SIGNATURE DU DELEGUE, DU PRESIDENT ET DE L'ACCUSE, IL NE PORTE PAS CELLE DU GREFFIER;\n\n\n\nQUE LA NULLITE DE CE PROCES-VERBAL ENTRAINE LA NULLITE DE TOUT CE QUI A SUIVI;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ALINEAS 1, 2 ET 5, ET 20 ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 293, 304 ET 305, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA PUBLICITE RESTREINTE POUR LE JUGEMENT DES AFFAIRES DE MINEURS A ETE INSTITUEE APRES LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, MAIS AVANT LA PRESTATION DE SERMENT DES JURES;\n\n\n\nALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES OPERATIONS DE CONSTITUTION DU JURY ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20 ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 NE COMMENCE QU'AVEC LES DEBATS, QUE CEUX-CI SONT OUVERTS DES QUE LE PRESIDENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 305 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE, SOIT APRES LA PRESTATION DE SERMENT DES JURES, QUE CES REGLES SONT SUBSTANTIELLES;\n\n\n\nALORS QU'ELLES ONT ETE VIOLEES EN L'ESPECE OU LA PRESTATION DE SERMENT DES JURES A EU LIEU EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE;\n\n\n\nET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR X..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 293 A 305 COMPRIS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA PUBLICITE RESTREINTE POUR LE JUGEMENT DES AFFAIRES DE MINEURS DE 18 ANS, A ETE INSTITUEE APRES LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT MAIS AVANT LA PRESTATION DU SERMENT DES JURES, LE PRESIDENT N'AYANT FAIT PROCEDER A CETTE PRESTATION DE SERMENT DES JURES QU'APRES QUE LA SALLE EUT ETE EVACUEE PAR LES PERSONNES NON VISEES PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE JURY N'A PAS ETE FORME EN AUDIENCE PUBLIQUE, LE SERMENT DES JURES ETANT LE DERNIER ACTE SUBSTANTIEL DE LA CONSTITUTION DU JURY, ET AYANT DANS L'ESPECE ETE PRETE NON PUBLIQUEMENT ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE JURY DE JUGEMENT EST FORME EN AUDIENCE PUBLIQUE;\n\n\n\n QU'IL EN EST DE MEME DE LA PRESTATION DU SERMENT DES JURES PREVUE PAR L'ARTICLE 304 DU MEME CODE;\n\n\n\n QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ET QU'IL N'Y EST PAS DEROGE PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA PUBLICITE DES AUDIENCES DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS;\n\n\n\n QUE LA PUBLICITE RESTREINTE PREVUE PAR CES TEXTES NE CONCERNE QUE LES DEBATS QUI NE COMMENCENT QUE LORSQUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT A DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE;\n\n\n\n QUE LE SERMENT DES JURES EST ANTERIEUR A CETTE DECLARATION;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT LE PRESIDENT A ORDONNE QUE SOIT ETABLIE LA PUBLICITE RESTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET QUE LESDITS JURES ONT ENSUITE PRETE SERMENT ALORS QUE L'AUDIENCE N'ETAIT PLUS PUBLIQUE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL Y A EU AINSI UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AUX MOYENS ET QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE DE CE CHEF;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN PRODUIT PAR Y... ET LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS PRODUITS PAR X...;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE Y... ET X... L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 17 MARS 1970, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET TOUT CE QUI A PRECEDE DEPUIS ET Y COMPRIS L'INTERROGATOIRE SUBI PAR Y... LE 26 FEVRIER 1970 ET ATTENDU QU'IL N'EXISTE PLUS DE MINEURS DANS LA CAUSE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE.