Cour de cassation, arret, 1970-11-18, 69-12.030

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Feu orange et comportement du conducteur : La défense de la RATVM s'appuyait sur l'article 7 de l'arrêt ministériel du 22 juillet 1954, qui stipule que le feu orange indique aux conducteurs qu'ils ne doivent pas dépasser le signal, sauf s'ils ne peuvent plus s'arrêter en toute sécurité. La Cour d'appel a cependant conclu qu'il n'était pas prouvé que le conducteur de l'automobile avait agi de manière imprudente, car il avait une raison légitime de s'arrêter.

3. Absence de défaillance des feux de signalisation : La Cour a noté que le défaut de fonctionnement des feux n'était pas incriminé, ce qui a renforcé l'idée que le conducteur de l'automobile avait agi correctement en s'arrêtant.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1242 : Cet article stipule que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais aussi de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. La Cour d'appel a appliqué ce principe en concluant que la RATVM, en tant que transporteur public, devait garantir la sécurité de ses passagers et était donc responsable des blessures subies par Escavy.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation de rejeter le pourvoi de la RATVM repose sur une évaluation des circonstances de l'accident, de la responsabilité du machiniste et de l'interprétation des règles de circulation, confirmant ainsi la position de la Cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 7 JUILLET 1964, A MARSEILLE, ESCAVY QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN TROLLEYBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE (RATVM), FUT BLESSE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE MACHINISTE POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE QUI AVAIT STOPPE DEVANT LUI, AU MOMENT DE L'INVERSION DES FEUX DE SIGNALISATION PROTEGEANT UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA REGIE AUTONOME ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A ESCAVY, ALORS QUE D'APRES LE TEXTE DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRET MINISTERIEL DU 22 JUILLET 1954 VISE PAR ELLE, LE FEU ORANGE (OU JAUNE) " INDIQUE AUX CONDUCTEURS QU'ILS N'ONT PAS LE DROIT DE DEPASSER LE SIGNAL, SAUF S'ILS SE TROUVENT SI PRES, LORSQUE LE FEU JAUNE S'ALLUME, QU'ILS NE PUISSENT PLUS S'ARRETER DANS LES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES AVANT DE L'AVOIR DEPASSE " ;\n\n\n\n QUE TEL SERAIT LECAS EN L'ESPECE, PUISQUE LE CONDUCTEUR EN QUESTION A STOPPE BRUSQUEMENT SUR LE PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, DONC APRES AVOIR DEPASSE LE SIGNAL, INCIDENT, A COUP SUR, CONTRAIRE AUX REGLES DE LA CIRCULATION ET CONSTITUANT LA CAUSE ETRANGERE EXONERANT LE TRANSPORTEUR DE SON OBLIGATION DE SECURITE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE PREMIER CONDUCTEUR NE S'ETAIT PAS ASSURE QU'IL POUVAIT S'ARRETER SANS DANGER ;\n\n\n\n QUE LE DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DES FEUX N'EST PAS INCRIMINE ET QU'IL EN RESULTE AU CONTRAIRE QUE CE CONDUCTEUR AVAIT UNE RAISON LEGITIME DE S'ARRETER, ET QUE LE MACHINISTE N'AVAIT PAS CONSERVE ENTRE SON VEHICULE ET CELUI QUI LE PRECEDAIT UN ESPACE SUFFISANT POUR POUVOIR EVITER TOUTE COLLISION ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LES JUGES D'APPEL QUI DECIDENT QUE L'INCIDENT POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT PREVU PAR UN CONDUCTEUR DE TRANSPORTS PUBLICS DILIGENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE