Cour de cassation, arret, 1970-11-18, 69-13.145

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'assignation : La Cour d'appel a confondu l'assignation en paiement d'une dette certaine avec celle en dommages-intérêts. La Cour de cassation rappelle que l'assignation qui entraîne une augmentation du taux d'intérêt est celle qui concerne une dette déjà certaine, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Application erronée des textes : La Cour d'appel a été jugée en violation des textes en considérant que Michaux devait assigner en réparation pour que les intérêts soient fixés à 5%. La Cour de cassation a donc annulé l'arrêt de la Cour d'appel.

Interprétations et citations légales

- Décret-loi du 8 août 1935, modifié par le décret du 5 août 1959 : Ces textes précisent que le taux légal d'intérêt ne peut être modifié qu'à compter de l'assignation en justice. La Cour de cassation a interprété que l'assignation en paiement d'une dette certaine est distincte de l'assignation en dommages-intérêts, ce qui a conduit à une mauvaise application par la Cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de distinguer les types d'assignations en matière de créances et de dommages-intérêts, ainsi que l'application correcte des textes législatifs concernant les intérêts.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET QUE LA MODIFICATION DU TAUX LEGAL N'A LIEU QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE ;\n\n\n\n QUE L'ASSIGNATION QUI ENTRAINE AUGMENTATION DU TAUX DES INTERETS EST L'ASSIGNATION EN PAIEMENT D'UNE DETTE D'ORES ET DEJA CERTAINE, ET NON L'ASSIGNATION EN DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE SUR LE TAUX D'INTERET QUI DEVAIT ETRE APPLIQUE A UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 15 MAI 1967 ET A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1965, DATE DU JUGEMENT DECLARATIF DE RESPONSABILITE, A L'ENCONTRE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE ET AU PROFIT DE MICHAUX, CE DERNIER, PRETENDANT QUE LES INTERETS DEVAIENT ETRE FIXES A 5%, A SIGNIFIE COMMANDEMENT EN CE SENS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE MAL FONDEE EN SON OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE MICHAUX, QUI AVAIT RECU DES BLESSURES ET NE S'ETAIT PAS VU OFFRIR DE TRANSACTION, AVAIT DU ASSIGNER EN REPARATION DE SON DOMMAGE, ET QUE, DES LORS, LES INTERETS DES DOMMAGES-INTERETS DEVAIENT ETRE FIXES A 5% ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ET LES A, PARTANT, VIOLES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 27 MARS 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS