Cour de cassation, arret, 1970-11-18, 69-12.073

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel a considéré, en l'état de ses constatations, que par sa régularité, et sa fixité, le versement de cette somme mensuelle de 600 francs constituait la rémunération du travail accompli par Toulouse."

2. Lien de subordination : La cour a également noté que l'activité de Toulouse dépassait une simple entraide familiale et qu'elle était exercée sous le contrôle de la gérante de la société, ce qui impliquait un lien de dépendance.

> "Il s'ensuit qu'ayant relevé l'existence d'une activité rémunérée au service de la société... la cour d'appel qui en déduit que Toulouse devait être assujetti au régime général de la sécurité sociale, a légalement justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 241 : Cet article prévoit l'affiliation de tous ceux qui travaillent pour autrui, sans distinction de la nature de la rémunération. La cour a interprété cet article en tenant compte non seulement de la rémunération, mais aussi des conditions d'exercice du travail, notamment le lien de subordination.

La cour a donc dû évaluer si Toulouse, en tant qu'associé, exerçait une activité qui pouvait être considérée comme salariée. En concluant à l'existence d'une subordination, elle a renforcé l'idée que même dans un cadre familial, les relations de travail peuvent justifier une affiliation au régime général.

En résumé, la décision met en lumière l'importance de la nature de la relation de travail et des conditions d'exercice, au-delà de la simple qualification d'associé ou de bénévole, pour déterminer les obligations en matière de sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SARL LES GRANDS CAFES D'AVIGNON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON ASSOCIE TOULOUSE DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE SALARIEE AU SERVICE DE LADITE SOCIETE AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE TOULOUSE N'AURAIT PAS ETE BENEVOLE, LA REGULARITE DES VERSEMENTS MENSUELS QUI LUI ETAIENT FAITS NE PERMETTANT PAS, EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS, D'AFFIRMER QU'IL SE SERAIT AGI D'UN SIMPLE REMBOURSEMENT DE FRAIS, ET QUE L'ARTICLE 241 PREVOIRAIT L'AFFILIATION DE TOUS CEUX QUI TRAVAILLENT POUR AUTRUI, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION, ALORS QUE L'AFFILIATION PREVUE A L'ARTICLE 241 SUPPOSE NON SEULEMENT L'ACCOMPLISSEMENT D'UN TRAVAIL REMUNERE, MAIS ENCORE L'EXISTENCE ENTRE CELUI QUI TRAVAILLE ET CELUI POUR LE COMPTE DE QUI LE TRAVAIL EST FOURNI D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE SI CE LIEN ETAIT ETABLI EN L'ESPECE ET QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR, DOCUMENTS A L'APPUI, QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU DE LIEN DE SUBORDINATION NI DE DEPENDANCE ENTRE ELLE ET TOULOUSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE TOULOUSE, AGENT D'ASSURANCES, ETAIT DEPUIS 1957 ASSOCIE DE LA SARL, LES GRANDS CAFES D'AVIGNON QUI EXPLOITAIT NOTAMMENT UN CAFE A AVIGNON ET DONT LE GERANT STATUTAIRE ETAIT SA BELLE-MERE VEUVE X... ; \n\n\nQUE DISPOSANT DE TEMPS LIBRE IL ASSURAIT LA GESTION DE LA SOCIETE ET LE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE COMMERCE, SIGNANT NOTAMMENT LES LETTRES POUR LA SOCIETE, LES CONTRATS D'ENGAGEMENTS DU PERSONNEL ET PRENANT TOUTES INITIATIVES VIS-A-VIS DES FOURNISSEURS ; \n\n\nQUE, POUR S'OPPOSER A UNE DECISION D'IMMATRICULATION DE TOULOUSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE ELLE ET LUI, EN RAISON DU CARACTERE FAMILIAL DE LA SOCIETE, DU ROLE IMPORTANT QUE TOULOUSE Y JOUAIT AVEC UN MANDAT GENERAL LUI CONFERANT DES POUVOIRS ETENDUS, AINSI QUE LA MODICITE DE LA REMUNERATION QUI N'ETAIT EN REALITE QU'UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIE QUE L'ACTIVITE AINSI EXERCEE PAR TOULOUSE FUT BENEVOLE, NI QUE LA SOMME DE 600 FRANCS ALLOUEE PAR MOIS CORRESPONDIT A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS COMME IL AVAIT ETE ALLEGUE PAR LA SOCIETE A L'APPUI DE SA CONTESTATION ; \n\n\nQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QU'ELLE ECARTAIT, ELLE A CONSIDERE, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, QUE PAR SA REGULARITE, ET SA FIXITE, LE VERSEMENT DE CETTE SOMME MENSUELLE DE 600 FRANCS CONSTITUAIT LA REMUNERATION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR TOULOUSE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QU'AYANT RELEVE L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE REMUNEREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ET COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE L'ACTIVITE DE TOULOUSE LAQUELLE EXCEDAIT UNE SIMPLE ENTR'AIDE FAMILIALE ET ETAIT NECESSAIREMENT EXERCEE SOUS LE CONTROLE ET LA SUBORDINATION DE LA GERANTE STATUTAIRE DE LA SARL CE QUI IMPLIQUAIT UN LIEN DE DEPENDANCE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR LA COUR D'APPEL QUI EN DEDUIT QUE TOULOUSE DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS ; \n\n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES