Cour de cassation, arret, 1970-11-19, 69-13.217

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des facultés mentales : La Cour a pris en compte un certificat médical attestant que Veuve Rioual ne présentait aucun symptôme de déficience mentale au moment de la rédaction de l'acte. De plus, les témoins ont déclaré qu'elle "paraissait jouir de toutes ses facultés" et qu'elle posait des questions au notaire, ce qui démontre une compréhension des clauses de l'acte.

3. Appréciation souveraine des juges : La Cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine, concluant que Veuve Rioual jouissait de toutes ses facultés mentales, justifiant ainsi leur décision sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

Interprétations et citations légales

1. Capacité juridique : Selon le Code civil, la capacité à contracter est essentielle pour la validité d'un acte. Le Code civil - Article 414 stipule que "toute personne est capable de droits, sauf en ce qui est dérogé par la loi." La Cour a interprété cet article en concluant que Veuve Rioual avait la capacité de consentir à la vente.

2. Consentement éclairé : Le Code civil - Article 1130 précise que "le consentement est vicié par l'erreur, le dol ou la violence." La Cour a jugé que l'absence de signature ne suffisait pas à établir un vice du consentement, surtout en l'absence de preuves démontrant une déficience mentale.

3. Appréciation des preuves : La décision souligne l'importance de l'appréciation des preuves par les juges du fond. Le Code de procédure civile - Article 9 impose aux parties de prouver ce qu'elles allèguent. La Cour a constaté que la Dame X... n'a pas apporté de preuves suffisantes pour soutenir ses allégations de défaut de consentement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes est fondée sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve et des principes juridiques relatifs à la capacité et au consentement, justifiant le rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE RIOUAL A VENDU AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX RIVIERE, LES DEUX FEMMES ETANT SES NIECES, UNE PROPRIETE, PAR ACTE NOTARIE SIGNE PAR DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES, LA VENDERESSE AYANT DECLARE " NE SAVOIR LE FAIRE ";\n\n\n\n QUE LA DAME X..., INVOQUANT UN TESTAMENT ANTERIEUR LUI LEGUANT POUR PARTIE CETTE PROPRIETE, A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE CONSENTEMENT ET SIMULATION;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ESTIME QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, D'AVOIR ADMIS SA VALIDITE, FAUTE DE PREUVE DU DEFAUT DE CONSENTEMENT DE LA VENDERESSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA DAME X... SOUTENAIT QUE SI L'ACTE N'AVAIT PAS ETE SIGNE, C'ETAIT EN RAISON DE L'ETAT DE DEFICIENCE DE LA VENDERESSE, LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES CETTE DERNIERE AURAIT ETE EMPECHEE DE SIGNER SI ELLE AVAIT UNE VOLONTE CONSCIENTE ET SAVAIT SIGNER;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'IMPOSSIBILITE DE SIGNER L'ACTE NE DEMONTRE PAS CHEZ VEUVE RIOUAL L'ABSENCE DE VOLONTE CONSCIENTE POUR S'ENGAGER VALABLEMENT, LA PRESENCE DE DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES SUPPLEANT A L'ABSENCE DE CETTE FORMALITE;\n\n\n\n QU'UN CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT ATTESTE QU'A L'EPOQUE DE LA REDACTION DE L'ACTE, VEUVE RIOUAL NE PRESENTAIT AUCUN SYMPTOME DE DEFICIENCE MENTALE NI D'ETAT CONFUSIONNEL;\n\n\n\n QUE LES TEMOINS INSTRUMENTAIRES ONT DECLARE " QUE LA VENDERESSE PARAISSAIT JOUIR DE TOUTES SES FACULTES, POSAIT DES QUESTIONS AU NOTAIRE, QUI LUI EXPLIQUAIT LES CLAUSES DE L'ACTE EN FRANCAIS ET AUSSI EN BRETON POUR LUI EN FACILITER LA COMPREHENSION ";\n\n\n\nATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE VEUVE RIOUAL JOUISSAIT, A L'EPOQUE DE LA REDACTION DE L'ACTE, DE TOUTES SES FACULTES MENTALES;\n\n\n\n QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\n QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES