Cour de cassation, arret, 1970-11-20, 69-12.053

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de l'autorité judiciaire : La Cour a également souligné que la protection de la propriété immobilière relève des attributions de l'autorité judiciaire, affirmant ainsi sa compétence pour ordonner une réparation pécuniaire. Elle a statué : « c'est à bon droit que les juges du fond se sont déclarés compétents pour assurer la réparation pécuniaire de l'ensemble du préjudice ».

3. Nature des travaux : Les juges ont considéré que les travaux réalisés par la commune, bien qu'initiés sous une autorisation verbale antérieure, avaient dépassé le cadre de cette tolérance, constituant ainsi une voie de fait. La Cour a noté que la commune avait estimé, sans preuve, que la source avait fait l'objet d'une cession amicale.

Interprétations et citations légales

2. Protection de la propriété : La décision souligne l'importance de la protection de la propriété immobilière, qui est garantie par le droit. La Cour a affirmé que « la protection de la propriété immobilière entrant dans les attributions de l'autorité judiciaire », ce qui renforce l'idée que les litiges relatifs à la propriété doivent être tranchés par les tribunaux.

3. Code civil - Article 544 : Cet article stipule que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». La décision de la Cour d'appel s'inscrit dans le cadre de cette protection, affirmant que les droits de Dame Y... ont été violés par l'occupation irrégulière de sa propriété par la commune.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Chambéry a été fondée sur une analyse rigoureuse des droits de propriété, de la compétence judiciaire et des conséquences des actions administratives, justifiant ainsi le rejet du pourvoi formé par la commune.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN 1955, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JARRIER (SAVOIE) SE PREVALANT DE L'AUTORISATION VERBALE QUE LUI AVAIT DONNEE, EN 1934, LE SIEUR X..., D'UTILISER L'EAU D'UNE SOURCE EMERGEANT SUR SON TERRAIN, A DECIDE D'ENTREPRENDRE SUR CELUI-CI D'IMPORTANTS TRAVAUX DE CAPTAGE ET D'INSTALLATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION, SANS CONSULTER DAME Y..., NEE X..., QUI DEPUIS DEUX ANNEES ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DE CE BIEN;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y..., RETIENT CONTRE LA COMMUNE DE JARRIER LE PRINCIPE D'UNE REPARATION PECUNIAIRE, DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE, EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DES LORS QU'EN 1934, LE PROPRIETAIRE DE LA SOURCE AVAIT AUTORISE VERBALEMENT LA COMMUNE A SE SERVIR DE L'EAU EN PROVENANT, LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS EN DECIDANT QUE CETTE TOLERANCE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT TRANSFORMEE PAR LA SEULE VOLONTE DU CONSEIL MUNICIPAL EN UN ACTE D'APPROBATION, UNE AUTORISATION, MEME VERBALE, NE POUVANT EN SOI AVOIR POUR PORTEE UNE SIMPLE TOLERANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, UNE VOIE DE FAIT SUPPOSANT L'EXECUTION D'UNE MESURE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE D'ETRE RATTACHEE A UN POUVOIR APPARTENANT A L'ADMINISTRATION, LES TRAVAUX EXECUTES POUR LA PROLONGATION DE L'USAGE D'UNE SOURCE, AUTORISE A L'ORIGINE PAR SON PROPRIETAIRE, FUT-CE AU TITRE D'UNE SIMPLE TOLERANCE, NE POUVAIENT CONSTITUER UNE VOIE DE FAIT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QU'EN 1934 X... PERE A AUTORISE LA COMMUNE DE JARRIER A SE SERVIR DE L'EAU DE LA SOURCE LITIGIEUSE AU MOYEN D'UN BACHAT EN BOIS, LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT ESTIME, POUR ORDONNER, SANS CONSULTER LA DAME Y..., LES TRAVAUX IMPORTANTS DE CAPTAGE ET D'INSTALLATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION, QUE CETTE SOURCE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION AMIABLE;\n\n\n\nQU'ELLE CONSTATE CEPENDANT QUE LA COMMUNE NE FAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE SES DROITS SUR CETTE TERRE ET SUR CETTE SOURCE ET QU'ELLE EN DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS ONT EU POUR CONSEQUENCE UNE EVICTION MATERIELLE DE DAME Y... DE SON TERRAIN ET DE SA SOURCE, CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, LA PROTECTION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE ENTRANT DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND SE SONT DECLARES COMPETENTS POUR ASSURER LA REPARATION PECUNIAIRE DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE QUE LA COMMUNE A CAUSE PAR UNE OCCUPATION CONSTITUTIVE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR LA PROPRIETE DE DAME Y...;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY