Cour de cassation, arret, 1970-11-23, 69-13.625

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt de 1962 ne précise pas de façon explicite l'appartenance de la zone nord."

2. Interprétation souveraine : La Cour a exercé son pouvoir d'interprétation en considérant que les circonstances avaient changé depuis l'arrêt de 1962, ce qui justifiait une reconsidération des limites des zones d'activité.

> "Ayant ainsi constaté que la situation nouvelle de la zone litigieuse ne lui avait pas été soumise lors de son précédent arrêt, la Cour d'appel... a pu, sans violer l'autorité de la chose jugée, statuer dans les termes critiques par le pourvoi."

Interprétations et citations légales

1. Limites de la zone d'activité : L'arrêt de 1962 stipule que la zone réservée à Y... ne se limite pas aux frontières administratives, mais inclut également "la clientèle aux abords immédiats de ces limites".

> "Le secteur réservé à la boulangerie Y... à Font-Romeu n'a pas pour strictes limites celles de l'agglomération précitée."

2. Évolution des circonstances : La Cour a reconnu que les circonstances entourant la zone litigieuse avaient évolué, ce qui a permis de justifier une nouvelle interprétation des accords de 1949.

> "La Cour d'appel, interprétant à nouveau souverainement la commune intention des parties lors de l'accord intervenu entre elles en 1949..."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Montpellier repose sur une interprétation dynamique des accords antérieurs, tenant compte des changements dans la situation géographique et économique, tout en respectant le principe de l'autorité de la chose jugée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 19 MAI 1969), D'AVOIR DECIDE QUE LE LYCEE CLIMATIQUE DE FONT-ROMEU NE FAIT PAS PARTIE DE LA ZONE D'ACTIVITE DE BUSCAIL, BOULANGER A ODEILLO-VIA, MAIS FAIT PARTIE DE LA ZONE D'ACTIVITE DES EPOUX Y..., X... A FONT-ROMEU, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE INTERDIT A BUSCAIL D'Y LIVRER DU PAIN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 4 MAI 1962, QUI A AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DES PARTIES AU PRESENT LITIGE, AYANT DEFINITIVEMENT FIXE LES ZONES D'ACTIVITE DES DEUX BOULANGERIES ET L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX SE TROUVANT HORS DE LA ZONE AINSI RESERVEE A Y..., AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A SON PRECEDENT ARRET, DECIDER QUE LA FOURNITURE EN PAIN DE CET ETABLISSEMENT DEVAIT ETRE RESERVEE EXCLUSIVEMENT A Y...;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 4 MAI 1962, QUI EST PRODUIT, DISPOSE QUE " LE SECTEUR RESERVE A LA BOULANGERIE Y... A FONT-ROMEU N'A PAS POUR STRICTES LIMITES CELLES DE L'AGGLOMERATION PRECITEE TELLE QUE LA DETERMINENT L'ARRETE MUNICIPAL DU 16 MAI 1956 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1955, MAIS COMPREND EN OUTRE LA CLIENTELE AUX ABORDS IMMEDIATS DE CES LIMITES ET CELLE DES ECARTS ECONOMIQUEMENT RATTACHES A LA SITUATION CLIMATIQUE DE FONT-ROMEU PAR LES VOIES PUBLIQUES QUI EN ASSURENT LA DESSERTE VERS LA LOCALITE LA PLUS RAPPROCHEE ";\n\n\n\nQUE LEDIT ARRET DECLARE DANS SES MOTIFS " QU'IL CONVIENT DE PRECISER POUR L'AVENIR LES LIMITES DE LA ZONE RESERVEE A Y..., SAVOIR, VERS LE SUD, LES LIMITES DU PLAN D'AMENAGEMENT (QUE L'ARRET PRECISE) ENSUITE LES LIMITES DE SECTIONS CADASTRALES OU DE COMMUNES TELLES QU'ELLES SONT INDIQUEES AU PLAN ANNEXE AU PRESENT ARRET ";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PLAN ANNEXE A L'ARRET DE 1962 DIVISE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FONT-ROMEU ODEILLO-VIA EN UNE ZONE SUD OU SE TROUVENT LES AGGLOMERATIONS D'ODEILLO ET DE VIA, UNE ZONE INTERMEDIAIRE OU SE TROUVE L'AGGLOMERATION DE FONT-ROMEU ET UNE ZONE NORD SEPAREE DE LA ZONE INTERMEDIAIRE PAR LES LIMITES D ES SECTIONS CADASTRALES;\n\n\n\n QUE L'ARRET DEFERE RELEVE EGALEMENT QUE L'ARRET DE 1962 A RESERVE EXPLICITEMENT LA ZONE INTERMEDIAIRE A Y..., QU'A L'EVIDENCE LA ZONE SUD DOIT ETRE RESERVEE A BUSCAIL;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE L'ARRET DE 1962 NE PRECISE PAS DE FACON EXPLICITE L'APPARTENANCE DE LA ZONE NORD ET QU'IL APPARAIT QUE LE PLAN JOINT A L'ARRET FIXE LA LIMITE NORD DE LA ZONE INTERMEDIAIRE A DES LIMITES DE SECTION CADASTRALE " UNIQUEMENT PARCE QUE, A L'EPOQUE, AU-DELA DE CETTE LIMITE SE TROUVAIENT DES FORETS DOMANIALES SANS HABITATION ";\n\n\n\n ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA SITUATION NOUVELLE DE LA ZONE LITIGIEUSE NE LUI AVAIT PAS ETE SOUMISE LORS DE SON PRECEDENT ARRET ET AINSI CARACTERISE LA DIFFERENCE D'OBJET DES DEUX PROCEDURES, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT A NOUVEAU SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE ELLES EN 1949, A PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A SON PRECEDENT ARRET, STATUER DANS LES TERMES CRITIQUES PAR LE POURVOI;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER