Cour de cassation, arret, 1970-12-17, 69-11.749

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Cession de bail rural : La cour a souligné que la cession d'un bail rural au profit des enfants ou petits-enfants du preneur est une disposition exceptionnelle qui doit être interprétée strictement. Ainsi, elle a jugé qu'une telle cession ne pouvait pas être autorisée en faveur de l'enfant majeur d'un premier lit de l'épouse du preneur.

Interprétations et citations légales

2. Article 1717 du Code civil : Cet article traite du droit général de cession. Le pourvoi soutenait que le beau-fils devait être inclus dans la définition d'"enfants du preneur" en raison de la nature dérogatoire de l'article 832 du Code rural. Cependant, la Cour a estimé que cette interprétation ne tenait pas compte de la spécificité du cadre légal des baux ruraux.

3. Considérations sur la communauté légale : Le pourvoi a également avancé que le bail souscrit par le mari engageait la communauté et créait des droits pour la femme. Cependant, la Cour a rejeté cette argumentation en affirmant que la qualité de copreneur de Dame Z... n'était pas établie, renforçant ainsi la décision de la Cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée, rejetant le pourvoi et maintenant la résiliation du bail, en raison d'une interprétation stricte des dispositions légales applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'APRES AVOIR PRIS EN LOCATION SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 4 MAI 1960, DES TERRES APPARTENANT A BOURREZ, Z... A DEMANDE EN JUSTICE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A DROUART, FILS D'UN PRECEDENT MARIAGE DE SA FEMME;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'AUTORISER CETTE CESSION ET, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE BOURREZ, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE TERME " ENFANTS DU PRENEUR " EMPLOYE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL " DOIT ETRE ENTENDU AU SENS LARGE, DU MOMENT QUE CET ARTICLE EST DEROGATOIRE AU DROIT GENERAL DE CESSION RECONNU PAR L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL, SI BIEN QUE LE BEAU-FILS DU PRENEUR NE PEUT ETRE ECARTE DU DROIT DE CESSION ", QUE, D'AUTRE PART, " LES EPOUX Y... MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, LE BAIL SOUSCRIT PAR LE MARI ENGAGE LA COMMUNAUTE ET CREE DES OBLIGATIONS ET DES DROITS AU PROFIT DE LA FEMME, SI BIEN QUE SON PROPRE FILS A, DE CE CHEF ENCORE, LA QUALITE D'ENFANT DU PRENEUR " ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE, ECRITE PAR LE PROPRIETAIRE AUX EPOUX Z... ET X... LIBELLEE : " J'ENVISAGE LA VENTE DE MES TERRES QUE VOUS AVEZ EN LOCATION ", CET AVEU CONFIRMANT LA QUALITE DE COPRENEURS DES EPOUX Z..., " DES LORS EN DROIT DE PROCEDER A LA CESSION CRITIQUEE ";\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME Z... N'AVAIT PAS ETE PARTIE AU BAIL DU 4 MAI 1960, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES DE L'OFFRE DE VENTE, QUE DAME Z... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COPRENEUR;\n\n\n\n ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA CESSION D'UN BAIL RURAL, AU PROFIT DES ENFANTS OU PETITS-ENFANTS DU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE EST UNE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE QUI DOIT ETRE ENTENDUE STRICTEMENT;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QU'UNE TELLE CESSION NE POUVAIT ETRE AUTORISEE AU PROFIT DE L'ENFANT MAJEUR D'UN PREMIER LIT DE L'EPOUSE DU PRENEUR;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI