Cour de cassation, arret, 1970-11-24, 69-10.527

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;"

2. Second moyen : Concernant le second moyen, la Cour d'appel a souverainement apprécié les témoignages et les éléments de la cause. Elle a retenu que Huguette Y... avait fréquenté X... pendant sept ans avant de cohabiter avec lui, ce qui établit un concubinage notoire. La Cour de cassation confirme que la décision est légalement motivée.

> "QUE LE SECOND MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET SUSVISE, A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;"

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 340, alinéa 1er-4° : Cet article définit les conditions dans lesquelles un concubinage notoire peut être reconnu. La Cour d'appel a interprété les éléments de preuve présentés pour conclure à l'existence d'une relation stable et connue, ce qui est conforme aux critères établis par la loi.

> "QUE LEUR LIAISON, CONTINUE, STABLE ET CONNUE DE LEUR ENTOURAGE, PRESENTAIT TOUS LES CARACTERES DU CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DU TEXTE PRECITE ;"

En somme, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la rigueur procédurale ainsi que la liberté d'appréciation des juges du fond dans l'évaluation des faits et des témoignages, tout en confirmant la légalité des motifs avancés par la Cour d'appel.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, AUQUEL ETAIENT APPLICABLES LES REGLES DE PROCEDURES EDICTEES PAR LE DECRET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE ETABLI " PAR ECRIT " CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE RAPPORT DONT L'ARRET ATTAQUE INDIQUE QU'IL A ETE " FAIT ", A ETE PRESENTE PAR ECRIT ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR HUGUETTE Y..., LE 28 SEPTEMBRE 1963, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4° DU CODE CIVIL, ALORS D'UNE PART, QUE TOUS LES TEMOINS DU VILLAGE AURAIENT DECLARE NE RIEN SAVOIR DES RELATIONS PERSONNELLES DE X... AVEC HUGUETTE Y... QUI, POUR EUX, N'ETAIT QUE LA BONNE DE LA FERME ET QUE SEULE, UNE AMIE DE CELLE-CI AURAIT EVOQUE, D'APRES SES DIRES, SES FIANCAILLES REMONTANT A DIX ANS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RETARD DE LA FAMILLE X... A SE CONFORMER A LA LEGISLATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE NE POUVAIT S'INTERPRETER COMME L'INDICE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES TEMOIGNAGES ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ELLE RELATE, RETIENT QUE HUGUETTE Y... A, PENDANT 7 ANS, " FREQUENTE " X... AVANT DE VENIR COHABITER AVEC CELUI-CI DANS SA FERME COMME " MAITRESSE SERVANTE", EN JUIN 1962 JUSQU'A LA NAISSANCE DE L'ENFANT, ET EN DEDUIT QUE LEUR LIAISON, CONTINUE, STABLE ET CONNUE DE LEUR ENTOURAGE, PRESENTAIT TOUS LES CARACTERES DU CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DU TEXTE PRECITE ;\n\n\n\n QUE LE SECOND MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET SUSVISE, A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN