Cour de cassation, arret, 1970-11-24, 69-12.320

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La présomption de paternité légitime de l'article 312 du Code civil pouvant être invoquée même si la mère n'est désignée dans l'acte de naissance que sous son nom de jeune fille..."

2. Droit de visite et d'hébergement : Concernant la demande de Y... pour obtenir un droit de visite et d'hébergement, la cour a rejeté cette demande en raison de l'état d'enfant légitime de Nathalie X.... Elle a considéré que Y... n'avait pas qualité pour revendiquer des droits sur l'enfant, car il était légalement étranger à la filiation.

> "Les parents légitimes ne sauraient se voir imposer un droit de visite et d'hébergement au profit d'une personne qui est légalement étrangère à la mineure..."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 312 : Cet article établit la présomption de paternité légitime, stipulant que l'enfant né d'un couple marié est présumé être l'enfant du mari, ce qui a été central dans la décision de la cour d'appel. La cour a interprété cet article comme permettant de revendiquer la paternité légitime même en l'absence de mention explicite du mari dans l'acte de naissance.

- Code civil - Article 333 : Bien que non cité explicitement dans le résumé, cet article pourrait être pertinent dans le cadre des droits de visite et d'hébergement, car il traite des droits des parents en matière de garde d'enfants. La cour a interprété cet article pour conclure que, dans le cas d'un enfant légitime, un tiers (Y...) ne peut revendiquer des droits sur l'enfant.

En somme, la cour a appliqué ces principes pour affirmer que la reconnaissance de Y... était nulle et que son statut ne lui conférait aucun droit sur Nathalie X..., consolidant ainsi la filiation légitime établie par le mariage de la mère.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MONIQUE Z... A, LE 8 AOUT 1963, ALORS QU'ELLE ETAIT ENGAGEE DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC HUGUES A..., MIS AU MONDE UNE FILLE QUI A ETE PRENOMMEE NATHALIE X... ET DECLAREE A L'ETAT CIVIL SOUS LE NOM DE JEUNE FILLE DE SA MERE ;\n\n\n\nQUE L'ENFANT A ETE RECONNUE LE MEME JOUR PAR ROLAND Y... ET LE 19 AOUT 1963 PAR MONIQUE Z... ;\n\n\n\n QUE, CELLE-CI AYANT ASSIGNE Y... EN NULLITE DE SA RECONNAISSANCE ET DEMANDE LA RECTIFICATION DE L'ACTE DE NAISSANCE DE SA FILLE POUR QUE NATHALIE X... Y SOIT MENTIONNEE COMME ENFANT LEGITIME DE HUGUES A... ET DE MONIQUE Z..., LA COUR A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLE LA RECONNAISSANCE DE Y..., ALORS QUE, L'ACTE DE NAISSANCE DE NATHALIE X... N'INDIQUANT NI LA QUALITE DE FEMME MARIEE DE MONIQUE Z... NI LE NOM DE SON MARI, ELLE N'AURAIT PAS REVELE LA FILIATION ADULTERINE DE L'ENFANT, ET QUE LA RECONNAISSANCE SUBSEQUENTE DE MONIQUE Z... AYANT SEULE DEVOILE L'ADULTERE, AURAIT DU, SEULE, ETRE DECLARE NON AVENUE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION DE PATERNITE LEGITIME DE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL POUVANT ETRE INVOQUEE MEME SI LA MERE N'EST DESIGNEE DANS L'ACTE DE NAISSANCE QUE SOUS SON NOM DE JEUNE FILLE ET SI LE NOM DU PERE N'Y EST PAS INDIQUE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE NATHALIE X... ETABLISSAIT QU'ELLE ETAIT NEE DE MONIQUE Z..., ALORS MARIEE A HUGUES A..., A DECLARE " INOPERANTE " LA " RECONNAISSANCE " EFFECTUEE PAR LA MERE ET A PRONONCE LA NULLITE DE CELLE DE Y... COMME ETANT INCOMPATIBLE AVEC LA FILIATION LEGITIME DE L'ENFANT, NON CONTESTEE PAR LE MARI ET DONC JURIDIQUEMENT CONSTANTE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE Y... TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDE UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT SUR LA PERSONNE DE L'ENFANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ENGAGEMENT D'ENTRETIEN DU PERE DEMEURERAIT VALABLE BIEN QUE L'ENFANT BENEFICIAIRE AIT LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME DU MARI DE SA MERE, LEDIT ENGAGEMENT DEVANT ENTRAINER, EN OUTRE, LE " DROIT DE VISITE REGLEMENTAIRE " ET QUE, LE LIEN DE SANG N'ETANT PAS CONTESTE ET Y... CONCLUANT A CE QU'IL SOIT CONSTATE, L'ARRET ATTAQUE, " EN REFUSANT DE STATUER SUR CETTE QUESTION ", SERAIT DEPOURVU DE MOTIFS ET MANQUERAIT DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'ETAT D'ENFANT LEGITIME DE NATHALIE X..., Y... EST SANS QUALITE POUR REVENDIQUER SUR LA PERSONNE DE CETTE ENFANT QUELQUE DROIT QUE CE SOIT ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE " LES PARENTS LEGITIMES NE SAURAIENT SE VOIR IMPOSER UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT AU PROFIT D'UNE PERSONNE QUI EST LEGALEMENT ETRANGERE A LA MINEURE, NON PLUS QU'UNE PARTICIPATION DE CE TIERS AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DE L'ENFANT, ET QU " AUCUN LIEN DE SANG NE (PEUT) ETRE LEGALEMENT CONSTATE ENTRE NATHALIE ET Y... ", L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS