Cour de cassation, arret, 1970-11-25, 68-12.301

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de la clause contractuelle : La Cour de cassation a conclu que la Cour d'appel avait dénaturé la clause de la police d'assurances stipulant que l'assuré perdrait le bénéfice de l'assurance en laissant intervenir une décision ayant autorité de la chose jugée sans le consentement de la compagnie. Cette interprétation a été jugée erronée, car l'intervention forcée étendait effectivement l'autorité de la chose jugée.

Interprétations et citations légales

- Clause de la police d'assurances : L'article 10 de la police d'assurances précise que "l'assuré perdra le bénéfice de l'assurance lorsqu'il commettra une infraction en laissant intervenir une décision ayant autorité de la chose jugée". La Cour de cassation a interprété cette clause comme signifiant que l'intervention forcée de l'agence dans le jugement commun était une infraction aux termes du contrat, entraînant ainsi la perte de la garantie.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance du respect des clauses contractuelles dans les contrats d'assurance et a rappelé que toute intervention dans un litige doit être effectuée avec le consentement de la compagnie d'assurances pour ne pas compromettre la garantie.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES DEVRAIT SA GARANTIE A SON ASSUREE, LA SOCIETE JOHN X... ET TIFFEN, LAQUELLE, CHARGEE PAR LA SOCIETE DU BAZAR DE L'HOTEL-DE-VILLE DE LUI PROCURER DES TERRAINS POUR L'INSTALLATION D'UN CENTRE COMMERCIAL A MASSY, A ETE DECLAREE TENUE DE GARANTIR SA MANDANTE POUR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE A LA SUITE DE LA RESOLUTION DES VENTES INTERVENUES ET AU PROFIT DES PROPRIETAIRES VENDEURS, FAUTE DE LES AVOIR AVISES QUE CES VENTES SERAIENT SUBORDONNEES A L'OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR LA CONSTRUCTION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES AYANT FAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT DECHEANCE DE LA GARANTIE EN RAISON DE LA DECLARATION TARDIVE, PAR L'AGENCE JOHN X... ET TIFFEN, DE LA RECLAMATION DONT ELLE ETAIT L'OBJET DE LA PART DE LA SOCIETE DU BAZAR DE L'HOTEL-DE-VILLE, LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN, AU MOTIF QUE SI LADITE AGENCE AVAIT ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DANS L'INSTANCE QUI AVAIT ABOUTI A DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1963, PRONONCANT LA RESOLUTION DES VENTES ET ALLOUANT AUX VENDEURS DES DOMMAGES-INTERETS, UNE TELLE INTERVENTION FORCEE " N'IMPLIQUE AUCUNE PRISE DE POSITION DE LA PART DE CELUI QUI L'EFFECTUE " ET QUI MARQUE AINSI " SON INTENTION DE REMETTRE A PLUS TARD SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA RECLAMATION QU'IL POURRAIT AVOIR A FORMULER " ;\n\n\n\n ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA POLICE D'ASSURANCES STIPULE QUE " L'ASSURE PERDRA LE BENEFICE DE L'ASSURANCE LORSQU'IL COMMETTRA UNE INFRACTION EN LAISSANT INTERVENIR UNE DECISION AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE OU UNE DECISION D'APPEL SANS LE CONSENTEMENT DE LA COMPAGNIE " ;\n\n\n\n QUE L'INTERVENTION FORCEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, AYANT PRECISEMENT POUR EFFET D'ETENDRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU TIERS QUI EST L'OBJET DE CETTE INTERVENTION, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A DENATURE LA CLAUSE PRECITEE DU CONTRAT D'ASSURANCES ET A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 29 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS