Cour de cassation, arret, 1970-11-25, 70-90.569

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Formalités substantielles : La Cour a également précisé que les formalités prévues par l'article 503 du Code de procédure pénale sont substantielles. X... n'a pas respecté ces formalités dans le délai imparti, ce qui a conduit à la déclaration d'irrecevabilité de son appel. La simple déclaration verbale de son intention d'appeler ne saurait remplacer la procédure écrite requise.

> "Ces formalités sont substantielles et le demandeur ne s'est conformé qu'après l'expiration du délai légal à cette procédure, qui ne peut être remplacée par une simple déclaration verbale d'intention."

Interprétations et citations légales

2. Article 503 du Code de procédure pénale : Cet article précise les modalités de déclaration d'appel pour les détenus. Il stipule que l'appel peut être formé par une lettre remise au surveillant chef de la maison d'arrêt, qui doit délivrer un récépissé. La Cour a noté que X... n'a pas respecté cette procédure dans le délai légal.

> "Lorsqu'un appelant est détenu, il peut, à défaut de déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, faire connaître sa volonté d'interjeter appel par une lettre qu'il remet au surveillant chef de la maison d'arrêt qui lui en délivre récépissé et en certifie la date."

Conclusion

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (SELIMIR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JANVIER 1970, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 503 D, 153, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 22 DECEMBRE 1969 IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE S'EST PRESENTE POUR MANIFESTER SON DESIR DE FAIRE APPEL LE JOUR MEME DU JUGEMENT AU GREFFE DE LA MAISON D'ARRET, MAIS QUE CE DERNIER, N'AYANT PAS ENCORE CONNAISSANCE DE CETTE DECISION, A INVITE X... A S'Y PRESENTER LE LENDEMAIN POUR REGULARISER SON APPEL ET QU'IL NE S'EST REPRESENTE AU GREFFE DE LA MAISON D'ARRET QUE LE 3 JANVIER 1970, COMME APPELANT DE LA VEILLE, SI BIEN QUE L'APPEL N'A PU ETRE RECU DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 503 QU'A LA DATE TARDIVE DU 2 JANVIER 1970;\n\n\n\nALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DONT CELUI-CI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES, QUE L'INTERESSE S'ETANT PRESENTE AU GREFFE DE LA MAISON D'ARRET POUR MANIFESTER SON DESIR DE FAIRE APPEL LE JOUR MEME DU JUGEMENT, L'APPEL A ETE INTERJETE A CETTE DATE DANS LE DELAI LEGAL, LA CIRCONSTANCE QUE LE SURVEILLANT-CHEF DE LA MAISON D'ARRET N'AIT PAS CRU DEVOIR RECEVOIR CET APPEL ET LE TRANSMETTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE A CETTE DATE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 22 DECEMBRE 1969;\n\n\n\n QUE LE MEME JOUR, IL A MANIFESTE VERBALEMENT SON DESIR DE FAIRE APPEL AU GREFFE DE LA MAISON D'ARRET DE LA SANTE OU IL ETAIT DETENU ET A ETE INVITE A SE PRESENTER LE LENDEMAIN POUR REGULARISER SON APPEL;\n\n\n\n QUE CEPENDANT, CE N'EST QUE LE 2 JANVIER 1970 QU'IL A REMIS AU GREFFIER DE LA MAISON D'ARRET LA LETTRE PREVUE PAR L'ARTICLE 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LAQUELLE IL DECLARAIT FORMER APPEL, LETTRE VISEE LE MEME JOUR PAR CE FONCTIONNAIRE;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE LE DELAI DE DIX JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIT ALORS EXPIRE ET QUE X... NE JUSTIFIE PAS D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE OU D'UN OBSTACLE INVINCIBLE ET INDEPENDANT DE SA VOLONTE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES ONT AINSI DECLARE A BON DROIT L'APPEL DE X... IRRECEVABLE;\n\n\n\nQU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE L'APPELANT EST DETENU, IL PEUT, A DEFAUT DE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, FAIRE CONNAITRE SA VOLONTE D'INTERJETER APPEL PAR UNE LETTRE QU'IL REMET AU SURVEILLANT CHEF DE LA MAISON D'ARRET QUI LUI EN DELIVRE RECEPISSE ET EN CERTIFIE LA DATE;\n\n\n\nQUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ET QUE LE DEMANDEUR NE S'EST CONFORME QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL A CETTE PROCEDURE, QUI NE PEUT ETRE REMPLACEE PAR UNE SIMPLE DECLARATION VERBALE D'INTENTION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.