Cour de cassation, arret, 1970-11-25, 69-11.951

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Jean A..., bien qu'encore mineur, avait reçu de sa mère, pour les besoins de son commerce, mandat de lui fournir des conducteurs occasionnels."

2. Refus de garantie par la Compagnie Le Nord : La Compagnie Le Nord a refusé sa garantie en raison du défaut de permis de conduire du conducteur. La Cour a estimé que Dame A... n'avait pas prouvé que le conducteur était titulaire d'un permis valide, ce qui était une obligation à sa charge.

> "La Compagnie Le Nord déniait devoir sa garantie à Dame A..., car celle-ci ne justifiait pas que le conducteur était titulaire d'un permis de conduire."

3. Contradiction dans les motifs : La Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d'appel, arguant qu'il existait une contradiction dans les motifs concernant la garde du véhicule. D'une part, il a été constaté que le véhicule avait été pris à l'insu de Dame A..., et d'autre part, que Jean A... avait donné son accord pour que son cousin utilise le véhicule.

> "En se déterminant par de tels motifs, alors qu'elle avait auparavant constaté que le véhicule avait été pris par Jean A... ou moins à l'insu de sa mère, la Cour d'appel a entaché sa décision de contradiction."

Interprétations et citations légales

> "Les arrêts qui ne contiennent pas les motifs sont déclarés nuls."

2. Garde d'un véhicule : La notion de garde est essentielle dans la détermination de la responsabilité en matière d'accidents de la circulation. La Cour a considéré que la garde implique une certaine maîtrise sur le véhicule, ce qui a été mis en question dans ce cas.

> "Dame A... avait l'obligation de ne confier sa voiture qu'à des conducteurs munis d'un certificat de capacité."

3. Responsabilité des parents pour les actes de leurs enfants mineurs : La décision évoque également la responsabilité des parents en tant que tuteurs, ce qui est pertinent dans le cadre de la délégation de pouvoir à un mineur.

> "Si Jean A... avait abusé de son mandat, sa mère en avait la responsabilité en tant que tutrice de son fils mineur."

En conclusion, la décision met en lumière des questions complexes de responsabilité civile, de garde de véhicule et de refus de garantie d'assurance, tout en soulignant l'importance des motifs dans les décisions judiciaires.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, A UN CARREFOUR, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A DAME A... ET CONDUITE PAR ACHIGNOTIS, QUI A FRANCHI LE FEU ROUGE, ET UNE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT LES EPOUX X..., QU'ACHIGNOTIS FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE CES DERNIERS ET DELIT DE FUITE, QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE DAME A... ET LA COMPAGNIE LE NORD, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE LA COMPAGNIE LE NORD AYANT REFUSE SA GARANTIE, L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FUT REQUISE ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL MIT HORS DE CAUSE DAME A... AU MOTIF QU'ELLE AURAIT PERDU LA GARDE DE SON VEHICULE, CONSTATA QU'ACHIGNOTIS ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, DECLARA LA COMPAGNIE LE NORD TENUE A GARANTIE ET, EN CONSEQUENCE, MIT HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;\n\n\n\n QUE LA COMPAGNIE LE NORD FIT APPEL DE CETTE DECISION ET QUE LES EPOUX X... ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ONT FORME UN APPEL EVENTUEL CONTRE DAME A... ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE, EN CONDAMNANT DAME A... A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LES EPOUX X..., Z... HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS ET D'AVOIR STATUE B... PETITA ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... AVAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS SIGNIFIEES LES 16 SEPTEMBRE 1968 ET 25 JANVIER 1969, DEMANDE QUE LEUR SOIT ADJUGE LE BENEFICE DE LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LESQUELLES TENDAIENT A LA CONDAMNATION DE DAME A... A LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE DANS CELLES, SIGNIFIEES LE 5 MARS 1969, ILS AVAIENT DECLARE S'ASSOCIER A LA DEMANDE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, DIRIGEE TANT CONTRE LA COMPAGNIE LE NORD QUE CONTRE LA DAME A... ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA COMPAGNIE LE NORD NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A DAME A..., ALORS EN PREMIER LIEU, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTRAIENT PAS DE CONNAITRE LE FONDEMENT DU REFUS DE LA GARANTIE, SI LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE EN APPLICATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, INAPPLICABLE EN L'ESPECE, L'ARRET LAISSANT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA VOITURE AVAIT ETE UTILISEE AVEC L'ACCORD OU A L'INSU DE LA PROPRIETAIRE, OU EN APPLICATION D'UNE DECHEANCE CONSECUTIVE A LA NULLITE DU CONTRAT, EN SECOND LIEU D'AVOIR MODIFIE LES TERMES DU LITIGE EN SUBSTITUANT A L'EXCLUSION DE GARANTIE POUR DEFAUT DE PERMIS L'OMISSION D'UNE AGGRAVATION DU RISQUE ET UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ENFIN D'AVOIR FAIT PREVALOIR LES INDICATIONS DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, NON INVOQUEE, SUR LES CLAUSES DE LA POLICE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA COMPAGNIE LE NORD DENIAIT DEVOIR SA GARANTIE A DAME A..., CAR CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS QUE LE CONDUCTEUR ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, CE QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION D'ETABLIR, OU A SON DEFAUT LES EPOUX X..., L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT CERTAIN QUE LE JEUNE ACHIGNOTIS, QUI ARRIVAIT DE GRECE, N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE FRANCAIS, QUE, S'IL AVAIT ETE MUNI D'UN PERMIS INTERNATIONAL, JEAN A... N'AURAIT PAS MANQUE DE LE SIGNALER A LA POLICE ET QU'EN RAISON DU JEUNE AGE D'ACHIGNOTIS IL ETAIT PEU PROBABLE QUE CELUI-CI AIT PASSE L'EQUIVALENT D'UN PERMIS FRANCAIS DANS SON PAYS D'ORIGINE ;\n\n\n\nQUE DAME A... AVAIT L'OBLIGATION DE NE CONFIER SA VOITURE QU'A DES CONDUCTEURS MUNIS D'UN CERTIFICAT DE CAPACITE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;\n\n\n\n MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;\n\n\n\n QUE LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME A... ETAIT DEMEUREE GARDIENNE DE SON AUTOMOBILE, L'ARRET ENONCE QUE JEAN A..., BIEN QU'ENCORE MINEUR, AVAIT RECU DE SA MERE, POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE, MANDAT DE LUI FOURNIR DES CONDUCTEURS OCCASIONNELS, QU'IL DISPOSAIT POUR CELA DES CLEFS ET DES PAPIERS DU VEHICULE, QU'IL N'AVAIT DONC FAIT QU'USER DE SON MANDAT EN CONFIANT LE VEHICULE A SON COUSIN ACHIGNOTIS, QUE S'IL AVAIT ABUSE DE SON MANDAT, SA MERE EN AVAIT LA RESPONSABILITE EN TANT QUE TUTRICE DE SON FILS MINEUR ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'ELLE AVAIT AUPARAVANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE VEHICULE AVAIT ETE PRIS PAR JEAN A...\nY... OU MOINS A L'INSU DE SA MERE, D'AUTRE PART, QUE JEAN A... AVAIT CONFIE LA VOITURE A SON COUSIN POUR SE FAIRE CONDUIRE CHEZ SES PARENTS ET QU'ENSUITE CELUI-CI, AVEC SON ACCORD, AVAIT POURSUIVI SA PROMENADE JUSQU'A L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET A, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE DAME A... ETAIT DEMEUREE GARDIENNE DE SON AUTOMOBILE ET L'A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 MARS 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS