Cour de cassation, arret, 1970-11-25, 70-60.108

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rémunération et statut : Le tribunal a noté que les délégués étaient rémunérés par les houillères et bénéficiaient des avantages liés à leur statut d'ouvrier mineur, ce qui les qualifiait pour être inscrits sur la liste électorale. Le jugement précise que "leur activité concourt à sa bonne marche", renforçant l'idée qu'ils restent des acteurs essentiels de l'entreprise.

3. Inscription sur la feuille de paie : Le tribunal a conclu que, bien qu'indirectement, les délégués devaient être considérés comme inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour la circonscription, ce qui les rendait éligibles pour voter.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 135 : Cet article précise les conditions d'éligibilité des travailleurs. Le tribunal a appliqué cet article en affirmant que les délégués remplissaient les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales, car ils avaient reçu une rémunération pour leur travail.

3. Décret n° 49 330 du 11 mars 1949 : Ce décret régule les élections des délégués mineurs. Le tribunal a considéré que le fait que les délégués continuent à recevoir une rémunération et à bénéficier des avantages liés à leur statut prouvait qu'ils n'étaient pas exclus de l'entreprise, ce qui est conforme à l'esprit de ce décret.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation des textes de loi qui reconnaît le statut continu des délégués comme ouvriers, leur permettant ainsi de participer aux élections malgré leur rôle de délégués. Le jugement a été jugé légalement justifié, et le pourvoi a été rejeté.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 A ET 135 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL,18 DU DECRET N° 49 330 DU 11 MARS 1949, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE Y..., Z..., A..., B..., X... JOSEPH, X... ROBERT, C..., DELEGUES MINEURS SORTANTS ONT CONTESTE LEUR OMISSION DE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DU RENOUVELLEMENT LE 27 MAI 1970 DES DELEGUES MINEURS ET DES DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ; \n\n\nQU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LEUR DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LEUR ELECTION NE LES AVAIT PAS EXCLUS DE L'ENTREPRISE ET QUE LE TRESOR RECUPERAIT SUR L'EXPLOITANT LA REMUNERATION QU'IL LEUR VERSAIT, ALORS QUE NE SONT ELECTEURS QUE LES OUVRIERS INSCRITS SUR LA FEUILLE DE LA DERNIERE PAYE EFFECTUEE POUR LA CIRCONSCRIPTION AVANT LA DATE DE L'ARRETE DE CONVOCATION DES ELECTEURS ET QUE LES INTERESSES N'ONT PAS CONTESTE NE PAS Y AVOIR ETE INSCRITS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DES OUVRIERS MINEURS ELUS EN QUALITE DE DELEGUES POUR LA CIRCONSCRIPTION NE SE TROUVE PAS ROMPU PAR LEUR ELECTION, D'AUTRE PART, QU'ILS SONT REMUNERES PAR LES HOUILLERES SUR QUI LE TRESOR RECUPERE LE SALAIRE QU'IL LEUR VERSE DEUX FOIS PAR MOIS, QU'ILS PERCOIVENT LA PRIME DE RESULTAT QUI N'EST ACCORDEE QU'AUX OUVRIERS INSCRITS SUR LES FEUILLES DE PAYE AU DERNIER JOUR DU SEMESTRE, QU'ILS BENEFICIENT DES AVANTAGES CONFERES AUX OUVRIERS PAR LE STATUT DU MINEUR ET ENFIN QUE, LOIN DE LES EXCLURE DE L'ENTREPRISE, LEUR ACTIVITE CONCOURT A SA BONNE MARCHE ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QU'AYANT RECU DES HOUILLERES EN REMUNERATION DE LEUR ACTIVITE DANS LA CIRCONSCRIPTION, LA PAYE DE LA DERNIERE QUINZAINE ANTERIEURE, QUOIQUE INDIRECTEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DU PREFET, Y..., Z..., A..., B..., X... JOSEPH, X... ROBERT, C... DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INSCRITS, AU SENS DE LA LOI, SUR LA FEUILLE DE LA DERNIERE PAYE EFFECTUEE POUR LA CIRCONSCRIPTION ; \n\n\nQU'ILS REMPLISSAIENT AINSI LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ET QUE LA DECISION DU TRIBUNAL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LENS