Cour de cassation, arret, 1970-11-26, 69-11.666

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation des avis médicaux : L'expertise réalisée a simplement confirmé l'avis des médecins, ce qui a conduit la Cour à conclure qu'il n'y avait pas d'incapacité temporaire justifiant l'arrêt de travail. La Cour a noté que "les renseignements donnés par l'expertise ne faisaient que confirmer l'opinion du médecin traitant".

3. Application de l'article 482 du Code de la Sécurité Sociale : La Cour a appliqué l'article 482 du Code de la Sécurité Sociale, qui stipule que la caisse fixe la date de guérison ou de consolidation d'une blessure selon l'avis du médecin traitant, et seulement en cas de désaccord, selon l'avis de l'expert. Cela a été un fondement clé pour justifier l'absence de nécessité d'une nouvelle expertise.

Interprétations et citations légales

- Code de la Sécurité Sociale - Article 482 : "La caisse fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant, et seulement en cas de désaccord, d'après l'avis de l'expert."

Cette disposition légale indique clairement que l'expertise médicale n'est requise qu'en cas de désaccord entre les médecins, ce qui n'était pas le cas ici. La Cour a interprété cet article comme signifiant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise lorsque les médecins étaient d'accord sur l'absence de rechute et sur la nécessité d'un changement d'emploi pour X....

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des dispositions légales concernant l'expertise médicale et sur l'absence de désaccord entre les praticiens, justifiant ainsi le rejet du pourvoi de X....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE ORDONNEE APRES L'ARRET DE TRAVAIL OBSERVE PAR X... A PARTIR DU 1ER AVRIL 1966 N'AVAIT PAS EU POUR OBJET ESSENTIEL DE TRANCHER UN LITIGE EN FAIT INEXISTANT ET QUE CET ARRET DE TRAVAIL N'ETAIT PAS JUSTIFIE AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE SUR LES CAUSES ET LES CONSEQUENCES DUDIT ARRET DE TRAVAIL ET QUE DANS LA MESURE OU LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT POUVAIENT VALOIR A TITRE DE RENSEIGNEMENT ELLES NE FAISAIENT QUE CONFIRMER L'OPINION CONJOINTEMENT EMISE PAR CES DEUX PRATICIENS ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'EST EN RIEN SUBORDONNEE A UN QUELCONQUE DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL, MAIS EST SIMPLEMENT PRATIQUEE, SOIT A LA DEMANDE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SOIT L'INITIATIVE DE LA CAISSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SAISIS DE CONCLUSIONS QUI RECLAMAIENT, SOIT LA NULLITE DE L'EXPERTISE, SOIT, AU CONTRAIRE, SA VALIDITE ET SON ENTERINEMENT, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, DECIDER QUE L'EXPERTISE ETAIT SANS OBJET ET QUE, DES LORS, LA QUESTION DE SA NULLITE ETAIT SUPERFLUE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ENTENDU X... A L'AUDIENCE, AVAIENT CONSTATE QUE CELUI-CI SOUTENAIT QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PLUS DE MANIER LA PELLE EN PERMANENCE, QU'INTERROMPRE SON TRAVAIL ETAIT LE SEUL MOYEN DONT IL DISPOSAIT PRATIQUEMENT POUR POUVOIR EFFECTUER LES DEMARCHES NECESSAIRES A SON AFFECTATION A UN AUTRE EMPLOI EN RAPPORT AVEC SES POSSIBILITES PHYSIQUES, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL X... AVAIT SOUTENU QUE SON ARRET DE TRAVAIL ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT ANTERIEUR ET SUBSIDIAIREMENT QU'IL ETAIT EN TOUS CAS JUSTIFIE POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR UN CHANGEMENT NECESSAIRE D'EMPLOI, EN DEMANDANT POUR LA PREMIERE FOIS L'ANNULATION DE L'EXPERTISE MEDICALE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE MEDECIN TRAITANT DE X... ET LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE AVAIENT ETE D'ACCORD POUR ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RECHUTE ET QUE L'EXPERT DESIGNE AVAIT ETE DU MEME AVIS EN PRECISANT QUE SEUL ETAIT EN CAUSE LE DESIR DE X... DE CHANGER DE TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 482 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE FIXE LA DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE D'APRES L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, ET SEULEMENT EN CAS DE DESACCORD, D'APRES L'AVIS DE L'EXPERT ; \n\n\nQU'EN ESTIMANT QUE LES RENSEIGNEMENTS DONNES PAR L'EXPERTISE NE FAISAIENT QUE CONFIRMER L'OPINION DU MEDECIN TRAITANT DE X... ET QU'IL S'EN SUIVAIT QU'A DEFAUT D'INCAPACITE TEMPORAIRE, LE LITIGE SUR L'EXISTENCE D'UNE RECHUTE ETAIT EN FAIT INEXISTANT CE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LIEU OBLIGATOIREMENT A EXPERTISE TECHNIQUE ET QU'IL ETAIT INUTILE D'EN PRESCRIRE UNE NOUVELLE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY