Cour de cassation, arret, 1970-11-25, 69-40.566

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Clause de non-concurrence : Concernant la clause de non-concurrence, la cour d'appel a jugé qu'elle était licite mais a écarté la fixation d'une indemnité forfaitaire de 40 000 francs, la déclarant nulle en raison de son assimilation à une amende. La Cour de cassation a critiqué cette approche, affirmant que "la convention fait la loi des parties" et que la prohibition édictée par l'article 22 B du Livre 1er du Code du travail ne pouvait pas être étendue par assimilation.

Interprétations et citations légales

2. Clause de non-concurrence : La Cour de cassation a rappelé que "la convention fait la loi des parties" (Code civil - Article 1134) et a souligné que la clause pénale ne devait pas être assimilée à une amende. L'article 7 de la loi du 20 avril 1810 a également été cité pour soutenir l'idée que la clause de non-concurrence devait être respectée selon les termes convenus par les parties. La cour a ainsi annulé la décision de la cour d'appel sur ce point, réaffirmant que les parties sont tenues par les engagements qu'elles ont pris.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la clarté des obligations contractuelles et le respect des conventions entre employeurs et salariés, tout en soulignant que les interprétations des textes légaux doivent être strictes et ne pas étendre les prohibitions au-delà de leur portée initiale.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE FAIT DU LITIGE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE A X... LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A Y..., COURTIER A SON SERVICE DEPUIS LE 5 FEVRIER 1965, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT MECONNU SES OBLIGATIONS D'EMPLOYEUR EN S'ABSTENANT DE PAYER A Y... LES COMMISSIONS QU'IL A ENSUITE ETE CONDAMNE A LUI VERSER, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES COMMISSIONS CONSIDEREES N'ETAIENT PAS EXIGIBLES A LA DATE OU Y... A CESSE TOUTE ACTIVITE ET OU X... A PRIS ACTE DE LA DEMISSION DE FAIT DE CET AGENT ET QUE, PAR SUITE, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LE FAIT DU SALARIE DONT LE COMPORTEMENT N'AVAIT PU, A L'EPOQUE, TROUVER SA JUSTIFICATION DANS UNE CARENCE DE L'EMPLOYEUR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD ET ENVISAGEAIENT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\n\nQUE Y... AYANT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT QUE SON EMPLOYEUR NE L'AVAIT PAS AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, CELUI-CI CESSA DE LUI CONFIER DES AFFAIRES A PARTIR DE MAI 1966 ET ENGAGEA UN AUTRE COURTIER ; \n\n\nQUE, PAR LETTRE DU 20 MAI, Y... LUI DEMANDA S'IL LE CONSIDERAIT COMME ETANT ENCORE A SON SERVICE ; \n\n\nQUE, PAR LETTRE DU 7 JUIN SEULEMENT, X... LUI FIT SAVOIR QU'IL LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE DU FAIT QU'IL AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE ; \n\n\nQUE Y... S'ENGAGEA COMME COURTIER DANS UN AUTRE CABINET VERS LE DEBUT DE JUIN ET RECLAMA EN VAIN PAR LETTRES DES 7 ET 30 JUIN LE PAIEMENT DES COMMISSIONS SUR AFFAIRES REGLEES APRES SON DEPART ET DUT SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR OBTENIR SATISFACTION ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A X... ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; \n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE POUR FIXER A 20000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DE Y... POUR S'ETRE ENGAGE EN QUALITE DE COURTIER AU SERVICE D'UN CABINET CONCURRENT SITUE A PROXIMITE DE PALAISEAU MALGRE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LIMITEE DANS LE TEMPS A CINQ ANNEES ET DANS L'ESPACE A UN RAYON DE 50 KM AUTOUR DE PALAISEAU, L'AGGLOMERATION DE PARIS-CENTRE ETANT EXCLUE DE CE SECTEUR, L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE QUE CETTE CLAUSE ETAIT LICITE, ECARTE CEPENDANT LA FIXATION FORFAITAIRE A 40000 FRANCS DE L'INDEMNITE CONVENUE EN SANCTION DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LA DECLARE NULLE PAR ASSIMILATION AUX AMENDES SANCTIONNANT LES MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR PROHIBEES PAR L'ARTICLE 22 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DECLARANT APPRECIER LIBREMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS POUR LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, CONDAMNE Y... A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE PRIX EQUITABLE DU RACHAT DE SA PLEINE " LIBERTE " ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LA CONVENTION FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET QUE NE POUVAIT ETRE ETENDUE PAR ASSIMILATION, LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 22 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE REFUS D'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 MARS 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS