Cour de cassation, arret, 1970-11-25, 69-14.057

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Tous les déclinateurs de compétence doivent être proposés simultanément et aucun ne sera plus reçu après un jugement statuant sur l'un d'eux." (Code de procédure civile - Article 192)

2. Pacte de préférence : La cour d'appel a interprété la lettre-contrat comme un pacte de préférence, permettant à Dame Z... de revendiquer le droit de diriger le doublage d'un film. La cour a jugé que, dans le cas présent, il n'était pas nécessaire pour Dame Z... de mettre en demeure la société Films Trading pour revendiquer ce droit, car elle n'avait pas connaissance des intentions de la société de confier le doublage à un tiers.

> "La cour d'appel a pu estimer, en ce qui concerne les travaux litigieux, que Dame Z... n'avait pas à mettre en demeure la société Films Trading de lui confier le doublage d'un film dès lors qu'elle n'avait pas eu connaissance qu'il était dans les intentions de cette société d'y faire procéder."

Interprétations et citations légales

2. Interprétation du contrat : La cour d'appel a fait une interprétation souveraine de la lettre-contrat, considérant que le droit de préférence accordé à Dame Z... ne nécessitait pas une mise en demeure préalable, ce qui a permis de valider sa revendication sur les travaux de doublage.

> "Sans se contredire, et par une interprétation souveraine de ladite stipulation, ambiguë à cet égard, la cour d'appel a pu estimer... que Dame Z... n'avait pas à mettre en demeure la société Films Trading."

Cette décision illustre l'importance de la clarté dans les contrats et les implications des règles de procédure civile concernant la compétence des juridictions.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SELON LETTRE-CONTRAT EN DATE DU 27 JUILLET 1961, QUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LA SOCIETE FILMS TRADING, DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN SUISSE, A DAME Z..., CITOYENNE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DEMEURANT A PARIS, ET DONT LES STIPULATIONS AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR LADITE DAME, IL AVAIT ETE CONVENU QUE LA SOCIETE FILMS TRADING CHARGERAIT CETTE DERNIERE, PENDANT UNE DUREE EGALEMENT CONVENUE, DE LA DIRECTION DU DOUBLAGE EN LANGUE ANGLAISE DE FILMS ET CE MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE A CHAQUE BOBINE, AVEC MINIMUN GARANTI ;\n\n\n\n QUE DAME Z..., ESTIMANT NE PAS AVOIR RECU ENTIER PAIEMENT DES SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUES, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA SOCIETE FILMS TRADING, AINSI QU'UN SIEUR Y... AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT TANT DESDITES SOMMES QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT ;\n\n\n\n QUE CETTE SOCIETE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR CONNAITRE DU LITIGE ;\n\n\n\n QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SON EXCEPTION PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1965 PUIS, SUR CONTREDIT, PAR UN ARRET EN DATE DU 2 JUILLET 1965 ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ENSUITE STATUE AU FOND PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE FILMS TRADING ;\n\n\n\n QUE CETTE SOCIETE A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT INTERVENU ET A SOULEVE UNE EXCEPTION PRISE DE CE QUE LE LITIGE RELEVERAIT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU SUR CET APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DERNIERE EXCEPTION IRRECEVABLE, A DEFAUT D'AVOIR ETE SOULEVEE EN MEME TEMPS QUE L'EXCEPTION VISANT L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, ALORS QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE A L'EXCEPTION SECONDE EN DATE, QUI DEVAIT A PEINE DE NULLITE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE, N'AURAIT PU REVENDIQUER LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SANS QU'IL EUT ETE PREALABLEMENT STATUE SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUS LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE DOIVENT ETRE PROPOSES SIMULTANEMENT ET QU'AUCUN NE SERA PLUS RECU APRES UN JUGEMENT STATUANT SUR L'UN DEUX ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRESENTEE APRES QU'IL EUT ETE STATUE SUR UN DECLINATOIRE DE MEME NATURE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAME VOGEL X... A REVENDIQUER L'EXCLUSIVITE DU DOUBLAGE DE DEUX FILMS ET A SOLLICITER LE REGLEMENT DES TRAVAUX CORRESPONDANTS, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT DENATURE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, SEULS LES TRAVAUX REVENDIQUES PAR DAME Z... AUX TERMES D'UNE MISE EN DEMEURE AURAIENT ETE SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE RESERVES PAR LA SOCIETE TRADING FILMS ET QUE, FAUTE D'AVOIR ETE L'OBJET D'UNE TELLE MISE EN DEMEURE, LES TRAVAUX LITIGIEUX AURAIENT PU ETRE CONFIES PAR LADITE SOCIETE A DES TIERS SEULS EN DROIT D'OBTENIR LA REMUNERATION CORRESPONDANTE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LETTRE-CONTRAT DU 27 JUILLET 1961 N'ETANT PAS PRODUITE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST PRIS D'UNE PRETENDUE DENATURATION DE CE DOCUMENT ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE 7 DE LA LETTRE-CONTRAT CONSTITUERAIT UN PACTE DE PREFERENCE EN DONNANT A DAME Z... LE DROIT DE DECLARER QU'ELLE ENTENDAIT DIRIGER ELLE-MEME LE DOUBLAGE D'UN FILM AU CAS OU LA SOCIETE FILMS TRADING DESIRERAIT EN CONFIER LA DIRECTION A UNE PERSONNE AUTRE QUE Y..., QUE SON MARI OU QU'ELLE-MEME ;\n\n\n\n QUE, SANS SE CONTREDIRE, ET PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LADITE STIPULATION, AMBIGUE A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX LITIGIEUX, QUE DAME Z... N'AVAIT PAS A METTRE EN DEMEURE LA SOCIETE FILMS TRADING DE LUI CONFIER LE DOUBLAGE D'UN FILM DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE QU'IL ETAIT DANS LES INTENTIONS DE CETTE SOCIETE D'Y FAIRE PROCEDER, OU DE NE PAS LA LAISSER TERMINER UN DOUBLAGE QU'ELLE AVAIT COMMENCE ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN, IRRECEVABLE POUR PARTIE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;