Cour de cassation, arret, 1970-11-25, 70-40.014

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de rupture abusive : La décision des juges du fond a été jugée non fondée, car ils n'ont pas correctement interprété la situation dans laquelle l'employée se trouvait. La Cour a conclu que la société n'avait pas abusivement rompu le contrat de travail de Dame X..., puisque la démission du mari entraînait également la fin du contrat de travail de l'épouse.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, bien que moins fréquemment cité, peut être interprété comme établissant des principes généraux sur les contrats de travail et les obligations des parties. La Cour a utilisé cet article pour soutenir son raisonnement selon lequel la démission du mari était suffisante pour mettre fin au contrat de travail de l'épouse.

En conclusion, la Cour de cassation a annulé le jugement des juges du fond, estimant qu'ils n'avaient pas correctement appliqué les principes juridiques en matière de rupture de contrat de travail, en particulier en ce qui concerne l'engagement mutuel des conjoints dans le cadre de leur relation professionnelle.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME " ETABLISSEMENT SADDIER " A VERSER, A DAME X... CARMINA, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE ESTIME QUE SI LE MARI DE CETTE EMPLOYEE, LUI-MEME EMPLOYE DANS L'ENTREPRISE, AVAIT DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 24 JUIN 1968, IL N'AVAIT AGI QUE POUR SON COMPTE PERSONNEL ET NON POUR LE COMPTE DE SON EPOUSE, QUE, PAR QUITE, LA SOCIETE AVAIT ABUSIVEMENT CONGEDIE DAME X... QUI, A L'EPOQUE, SE TROUVAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR CONGE DE MATERNITE ; \n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS LA LETTRE RECOMMANDEE DU 24 JUIN 1968, X... JIMMY DECLARAIT : " LES EVENEMENTS GRAVES QUI VIENNENT DE BOULEVERSER LA FRANCE NE PEUVENT PLUS NOUS PERMETTRE, A NOUS LES EMIGRANTES (SIC) D'ENVISAGER AVEC SERENITE UN AVENIR SUR LE SOL FRANCAIS ET SURTOUT LA SERVITUDE D'UN TRAVAIL CONTINU, JE ME TROUVE, AVEC PROFOND REGRET, DANS L'OBLIGATION DE VOUS DEMANDER MON CONGE DANS LES HUIT JOURS " ; \n\n\nQUE LA SOCIETE AYANT ACCEPTE CETTE DEMANDE, LES EPOUX X... QUITTERENT L'ENTREPRISE ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LA LETTRE DU 24 JUIN 1968, BIEN QUE SIGNEE DU SEUL MARI, ENGAGEAIT L'EPOUSE QUI L'AVAIT RATIFIEE PAR SON ATTITUDE, ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, CONDAMNANT LA SOCIETE EMPLOYEUR A PAYER A DAME X..., UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'ELLE S'ETAIT REFUSEE A EXECUTER ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT ROMPU ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE THONON-LES-BAINS ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHAMBERY