Cour de cassation, arret, 1970-11-25, 69-11.941

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "IL NE PRESCRIT NULLEMENT A CETTE JURIDICTION D'INDIQUER EN SA DECISION, LE NOM DE CE MEDECIN."

2. Sur l'évaluation de l'incapacité : D'X... a également contesté la décision de la Commission nationale technique, arguant qu'elle n'avait pas respecté les exigences de l'article L 305 du Code de la sécurité sociale et qu'elle n'avait pas suffisamment motivé sa décision. La Cour a cependant estimé que la Commission avait légalement justifié sa décision en considérant que l'invalidité de D'X... ne le rendait pas absolument incapable d'exercer une profession.

> "LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME EN FAIT, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION [...] ELLE NE LE RENDAIT PAS ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION."

Interprétations et citations légales

2. Article L 305 du Code de la sécurité sociale : Cet article définit les critères d'évaluation de l'invalidité. La Commission nationale technique a appliqué ces critères pour conclure que l'invalidité de D'X... réduisait sa capacité de travail de moins de 50 % sans l'empêcher d'exercer une profession. Cela montre que la Commission a pris en compte l'ensemble des éléments d'appréciation, ce qui est conforme aux exigences légales.

> "LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes applicables et sur une appréciation factuelle des éléments médicaux, justifiant ainsi le rejet du pourvoi de D'X....

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE D'X... QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE MACON A ETE ATTEINT D'UNE INSUFFISANCE CARDIAQUE, EN RELATION AVEC UNE SCLEROSE PULMONAIRE ET L'ATHEROSCLEROSE, ET A ETE ADMIS A COMPTER DU 1ER AOUT 1962 AU BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE, PUIS CLASSE DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DES INVALIDES A DATER DU 1ER JUILLET 1963, QU'A LA SUITE D'UN EXAMEN MEDICAL PRATIQUE LE 4 JUILLET 1967, IL A ETE CONSIDERE COMME AYANT RECOUVRE UNE CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAIN SUPERIEURE A 50 % QUI A MOTIVE LA SUSPENSION DU SERVICE DE SA PENSION A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1967 ; \n\n\nQU'IL A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ; \n\n\nQUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE A MAINTENU LA SUSPENSION DE SA PENSION, MAIS QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, STATUANT AU VU DU RAPPORT DE SON MEDECIN A PARTIELLEMENT ADMIS LA REQUETE DE D'X... EN LE CLASSANT DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES, SON INVALIDITE REDUISANT AU MOINS DE 50 % SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN SANS LE RENDRE ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION ; \n\n\nATTENDU QUE D'X..., EN SON POURVOI, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE PAR ADOPTION DES CONCLUSIONS DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, ALORS QU'AUCUNE INDICATION DE CETTE DECISION NE PERMET D'IDENTIFIER L'AUTEUR DU RAPPORT MEDICAL ET N'A PAS, DES LORS, MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CELUI-CI AVAIT ETE DESIGNE CONFORMEMENT AUX TEXTES EN VIGUEUR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE FAIRE PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE PAR UN MEDECIN QUALIFIE DE TOUT DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EN APPEL DES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSIONS REGIONALES, PAR CONTRE, IL NE PRESCRIT NULLEMENT A CETTE JURIDICTION D'INDIQUER EN SA DECISION, LE NOM DE CE MEDECIN, QUI N'EST POINT DESIGNE COMME EXPERT JUDICIAIRE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE D'X... FAIT ENCORE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE QUI NE LE RENDAIT PAS ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION SANS SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET SANS DONNER DE MOTIFS SUFFISANTS A SA DECISION, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DU MEDECIN TRAITANT, PRECISE QUE SON ETAT D'INCAPACITE SE MANIFESTAIT PAR UNE TACHYCARDIE IMPORTANTE SURVENANT AU MOINDRE EFFORT, LE RYTHME CARDIAQUE S'ELEVANT JUSQU'A 120 APRES DIX FLEXIONS SUR LES MEMBRES INFERIEURS, TOUTES CONSIDERATIONS QUI EXCLUENT LE PRINCIPE D'UNE ACTIVITE QUELCONQUE ; \n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL AVAIT ETE TENU COMPTE DES DIVERS ELEMENTS LEGAUX D'APPRECIATION, SANS PROCEDER A LEUR EXAMEN, LA COMMISSION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'EN NE PRECISANT PAS LES RAISONS QUI LUI PARAISSAIENT DE NATURE A FONDER LE REJET DES CONCLUSIONS DU MEDECIN TRAITANT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME EN FAIT, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SI L'INVALIDITE DONT D'X... ETAIT ATTEINT, REDUISAIT AU MOINS DE 50 % SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, ELLE NE LE RENDAIT PAS ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION (CATEGORIE 1), QU'AINSI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE