Cour de cassation, arret, 1970-12-02, 66-90.620

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Référence à des textes législatifs : La décision fait référence à l'article 524 du Code de procédure pénale, qui stipule que le juge doit informer le contrevenant de la possibilité de verser une amende de composition. Cependant, le pourvoi soutient que l'infraction en question devait être jugée par le juge administratif selon l'article 40 du Code des voies navigables et de la navigation intérieure.

3. Sur la dualité des compétences : La décision pose la question de savoir si la violation de l'interdiction de circuler sur le chemin de halage relève de la compétence exclusive de l'un ou l'autre juge, ou si les deux peuvent agir cumulativement. Cela met en lumière la complexité des relations entre les autorités judiciaires et administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article 40 du Code des voies navigables et de la navigation intérieure : Cet article stipule que certaines infractions doivent être poursuivies par voie administrative. La décision souligne que la question de compétence est sérieuse, car elle touche à la séparation des autorités administratives et judiciaires.

3. Article 35 du décret du 26 octobre 1849 : Ce texte permet à la Cour de cassation de renvoyer au Tribunal des conflits une question de compétence lorsque celle-ci soulève une difficulté sérieuse. Cela justifie le renvoi dans cette affaire, car la dualité des compétences entre le juge de police et le juge administratif est mise en question.

En conclusion, la décision met en exergue la complexité des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, et la nécessité d'un éclaircissement par le Tribunal des conflits sur la question de savoir qui, du juge de police ou du juge administratif, est compétent pour juger des contraventions liées à la navigation intérieure.

RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE, ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ACTE JUDICIAIRE DU 20 SEPTEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE JUGE DU TRIBUNAL DE POLICE DE GRAY A FIXE A 10 FRANCS LA SOMME A VERSER PAR X... (BLAISE), A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1966 ;\n\n\n\nVU LES REQUISITIONS ECRITES DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 28 DU MEME MOIS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 40 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE POUR AVOIR EN CIRCULANT SANS AUTORISATION EN VEHICULE AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN DE HALAGE D'UNE VOIE NAVIGABLE, ENFREINT L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932 MODIFIE PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ;\n\n\n\nQUE LE FAIT AYANT ETE REGARDE COMME UNE CONTRAVENTION DE POLICE PASSIBLE DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL, LE JUGE DE POLICE A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAIT INFORMER LE CONTREVENANT DE LA FACULTE QU'IL AVAIT DE VERSER A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION UNE SOMME FIXEE A 10 FRANCS ;\n\n\n\nQUE X... A VERSE LE MONTANT DE CETTE AMENDE ;\n\n\n\nQUE PAR LA SUITE LE MEME X... A ETE, SUR LA BASE DU MEME PROCES-VERBAL, CONDAMNE A UNE AMENDE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE EN APPLICATION, TANT DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRET DU CONSEIL DU ROI DU 24 JUIN 1777 ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 FLOREAL AN X DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES RESPECTIVEMENT DANS LES ARTICLES 24 ET 40 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, QUE DE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932 MODIFIE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DE POLICE D'AVOIR, EN PRONONCANT L'AMENDE DE COMPOSITION, OUTREPASSE LES LIMITES DE SA COMPETENCE, S'AGISSANT D'UNE INFRACTION QUI DEVAIT ETRE, SELON LE POURVOI, POURSUIVIE ET REPRIMEE EXCLUSIVEMENT PAR VOIE ADMINISTRATIVE EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SE TROUVE AINSI POSEE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE SEUL FAIT D'AVOIR VIOLE L'INTERDICTION DE CIRCULER EDICTEE PAR L'ARTICLE 62 SUSVISE DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932, RELEVE, SOIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE ADMINISTRATIF, SOIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DE POLICE, SOIT DE L'UNE ET DE L'AUTRE CUMULATIVEMENT ;\n\n\n\nQU'IL EXISTE SUR CE POINT UNE DIFFICULTE SERIEUSE TOUCHANT A LA COMPETENCE RESPECTIVE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION ET SURSEOIT A STATUER JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL.