Cour de cassation, arret, 1970-12-02, 69-13.648

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Comportement de Boyer : La cour a constaté que Boyer avait traversé la chaussée brusquement, alors qu'il voyait l'automobile arriver à vive allure. Ce constat a conduit à la conclusion que la faute de Boyer exonérait partiellement Hennecart de sa responsabilité. La cour a affirmé que "la faute ainsi commise par la victime exonérait pour partie Hennecart de sa responsabilité dans une mesure souverainement appréciée."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1384, alinéa 1er : Cet article établit la responsabilité du fait d'autrui. Dans cette affaire, la cour a examiné si la responsabilité d'Hennecart pouvait être engagée malgré la faute de Boyer. La décision a mis en lumière la notion de "faute de la victime" qui peut réduire la responsabilité d'un tiers, ce qui a été appliqué ici pour exonérer partiellement Hennecart.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des obligations des piétons et des principes de responsabilité civile, soulignant l'importance de la prudence dans la circulation routière, même pour les professionnels comme les éboueurs.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BOYER, EBOUEUR AU SERVICE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN MINIER DE MONTCEAU-LES-MINES, PARTICIPAIT DANS UNE AGGLOMERATION, A L'AIDE D'UN CAMION-BENNE, A L'ENLEVEMENT D'ORDURES MENAGERES, LORSQU'IL SAUTA DU VEHICULE, A L'ARRET SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE, ET TRAVERSA CELLE-CI EN BIAIS POUR ALLER PRENDRE UNE POUBELLE DEPOSEE SUR LE BAS-COTE GAUCHE;\n\n\n\n QUE, HEURTE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, HENNECART, QUI DEPASSAIT LE CAMION-BENNE PAR LA GAUCHE, OU SIMPLEMENT PRIS DE PEUR, IL TOMBA ET FUT BLESSE;\n\n\n\n QUE HENNECART, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE;\n\n\n\n QUE BOYER A ASSIGNE HENNECART POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE, ET A APPELE EN CAUSE ET EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL, QUI, PAR VOIE D'INTERVENTION, A RECLAME A HENNECART LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES PAYEES PAR LUI;\n\n\n\n QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST EGALEMENT INTERVENUE POUR DEMANDER QUE HENNECART SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ET RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION ET DE LA RENTE SERVIES A BOYER;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PARTIELLEMENT EXONERE HENNECART DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN RAISON DE LA FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QUE LES EBOUEURS NE SERAIENT PAS TENUS, DU FAIT DE LEUR TRAVAIL, DE FRANCHIR LA CHAUSSEE PAR LES PASSAGES CLOUTES, QUE LES AUTOMOBILISTES, N'IGNORANT PAS LES CONDITIONS DU RAMASSAGE DES ORDURES, DEVRAIENT RALENTIR A L'APPROCHE DESDITS EBOUEURS, QUE HENNECART, SELON SES PROPRES DECLARATIONS AVAIT VU BOYER COMMENCER SA MANOEUVRE A UNE DISTANCE QUI PERMETTAIT A L'AUTOMOBILISTE DE RALENTIR OU D'ARRETER SON VEHICULE, ET N'AVAIT DONC PU ETRE SURPRIS, ET QUE BOYER, QUI AVAIT ANNONCE PAR GESTE SA MANOEUVRE N'AURAIT DONC PAS AGI BRUSQUEMENT ET N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, A BON DROIT, QUE LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX PIETONS PAR LE CODE DE LA ROUTE, NOTAMMENT CELLE DE NE TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS POUVAIENT LE FAIRE SANS DANGER, S'IMPOSAIENT EGALEMENT A L'EBOUEUR BOYER, L'ARRET ENONCE QUE CELUI-CI AVAIT EFFECTUE LA TRAVERSEE BRUSQUEMENT, ALORS QU'IL VOYAIT PARFAITEMENT L'AUTOMOBILE ARRIVER A VIVE ALLURE, ET QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LA VICTIME EXONERAIT POUR PARTIE HENNECART DE SA RESPONSABILITE DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE;\n\n\n\n QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON