Cour de cassation, arret, 1970-12-02, 70-90.463

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la confiscation des marchandises : Concernant la confiscation, la Cour a précisé que les dispositions de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906 dérogent au principe énoncé à l'article 11 du Code pénal, qui stipule que la confiscation ne peut s'appliquer qu'aux biens appartenant au condamné. La Cour a affirmé que "le texte relatif aux ventes au déballage prévoit la confiscation de toutes les marchandises mises en vente, quel que soit leur propriétaire, dès lors que la mise en vente a été effectuée sans l'autorisation administrative réglementaire".

Interprétations et citations légales

- Loi du 30 décembre 1906 - Article 1 : "Il est interdit de procéder à des ventes au déballage sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative."

2. Sur la confiscation des marchandises : La Cour a interprété que la confiscation des marchandises, même si elles n'appartiennent pas à la prévenue, est justifiée par la loi spécifique sur les ventes au déballage.

- Loi du 30 décembre 1906 - Article 2 : "Les marchandises mises en vente sans autorisation sont confisquées, quel que soit leur propriétaire."

- Code pénal - Article 11 : "La peine de confiscation générale ne peut s'appliquer au corps du délit que lorsque la propriété en appartient au condamné."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la légalité de la condamnation de Y... Germaine et de la confiscation des marchandises, en se fondant sur une interprétation précise des lois applicables, tout en soulignant l'importance de l'autorisation administrative dans le cadre des ventes au déballage.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (GERMAINE), FEMME Y..., 2° LA SOCIETE VALERIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 JANVIER 1970, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, SUR LES VENTES DE DEBALLAGE, A CONDAMNE Y... GERMAINE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES MISES EN VENTE ET A DECLARE LA SOCIETE VALERIE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... GERMAINE, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA DAME X... AU PAYEMENT D'UNE AMENDE DE 1000 FRANCS AVEC SURSIS ;\n\n\n\nAU MOTIF QU'IL RESULTE DES AVEUX DE LA PREVENUE QU'ELLE A DECIDE DE VENDRE, SOUS FORME DE SOLDES LA TOTALITE DE SON STOCK DE MARCHANDISES ET QUE LA VENTE SOUS CETTE FORME A DEBUTE LE 2 JANVIER 1969 ;\n\n\n\nQU'A CET EFFET, ELLE A APPOSE SUR LA VITRINE DE SON MAGASIN UNE AFFICHE PORTANT LA SOUSCRIPTION VENTE REALISATION DE TOUT LE STOCK AVANT TRANSFORMATION ;\n\n\n\n QU'ELLE RECONNAIT QUE CETTE VENTE PORTAIT SUR DES MARCHANDISES NEUVES, ET QU'ELLE N'A PAS OBTENU PREALABLEMENT L'AUTORISATION DE LA PREFECTURE DE POLICE, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A DECLARE LA PREVENTION ETABLIE ET QUE C'EST A TORT QU'IL A DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ;\n\n\n\nALORS QUE LE DELIT REPRIME PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 ETANT UNE INFRACTION INTENTIONNELLE, LES JUGES D'APPEL AVAIENT L'OBLIGATION DE CONSTATER L'INTENTION FRAUDULEUSE DE LA DAME X..., CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT, D'OU IL SUIT QU'ILS N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ET N'ONT PAS CONFERE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE Y... GERMAINE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE VALERIE, EXPLOITANT UN COMMERCE DE FOURRURES ET DE VETEMENTS POUR DAMES, DECIDA DE VENDRE SOUS FORME DE SOLDES LA TOTALITE DE SON STOCK DE MARCHANDISES ;\n\n\n\n QU'ELLE RECONNAIT AVOIR COMMENCE CETTE VENTE ET L'AVOIR POURSUIVIE SANS AVOIR OBTENU AU PREALABLE L'AUTORISATION DE LA PREFECTURE DE POLICE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU SE DEDUIT QUE LA DEMANDERESSE A VOLONTAIREMENT ENTREPRIS ET REALISE SANS AUTORISATION, LA VENTE EN SOLDE DE SON STOCK DE MARCHANDISES NEUVES, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU CODE PENAL, 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE PERSONNALITE DES PEINES, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES MISES EN VENTE ET DONT LA VALEUR A ETE FIXEE AU PROCES-VERBAL CONTRADICTOIREMENT AVEC LA PREVENUE A LA SOMME DE 127974,80 FRANCS ;\n\n\n\n ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU CODE PENAL, LA PEINE DE LA CONFISCATION GENERALE NE PEUT S'APPLIQUER AU CORPS DU DELIT QUE LORSQUE LA PROPRIETE EN APPARTIENT AU CONDAMNE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT, CE QU'IL N'A PAS FAIT, S'EXPLIQUER SUR LA PROPRIETE DES MARCHANDISES MISES EN VENTE, LESQUELLES NE POUVAIENT ETRE CONFISQUEES QUE SI ELLES ETAIENT RECONNUES PROPRIETES DE LA PREVENUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PROPRIETE DES MARCHANDISES IRREGULIEREMENT MISES EN VENTE, EN ORDONNE LA CONFISCATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A VIOLE AUCUN DES ARTICLES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nQU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 DEROGENT AU PRINCIPE EDICTE PAR L'ARTICLE 11 DU CODE PENAL SELON LEQUEL LA PEINE DE LA CONFISCATION SPECIALE DU CORPS DU DELIT NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE LA PROPRIETE DE CELUI-CI APPARTIENT AU CONDAMNE ;\n\n\n\n QUE LE TEXTE RELATIF AUX VENTES AU DEBALLAGE PREVOIT LA CONFISCATION DE TOUTES LES MARCHANDISES MISES EN VENTE, QUEL QUE SOIT LEUR PROPRIETAIRE, DES LORS QUE LA MISE EN VENTE A ETE EFFECTUEE SANS L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE REGLEMENTAIRE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.