Cour de cassation, arret, 1970-12-22, 69-91.231

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualification de vol pour Y... : Concernant Y..., la Cour a retenu qu'elle avait participé à l'action criminelle en surveillant les alentours pendant que ses complices commettaient les vols. La Cour a conclu que cela constituait une participation active à l'infraction, justifiant la condamnation pour vol. Elle a noté : « Il est ainsi constaté qu'elle participait à l'action. »

3. Interprétation des droits de la défense : Pour le pourvoi de X..., la Cour a rejeté l'argument selon lequel l'absence de précision sur le serment de l'interprète aurait violé les droits de la défense. Elle a expliqué que l'interprète, ayant été intégré dans le corps des interprètes judiciaires, n'avait pas besoin de renouveler son serment à chaque fois qu'il était commis. La Cour a affirmé : « Il n'avait pas à renouveler son serment chaque fois qu'il était commis. »

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 498 : « L'appel doit être interjeté dans un délai de dix jours. »
- Code de procédure pénale - Article 500 : « Le délai est prolongé de cinq jours pour les parties qui n'ont pas interjeté appel. »

2. Qualification de vol : La Cour a appliqué les articles 379 et 401 du Code pénal, qui définissent le vol et ses éléments constitutifs. Elle a interprété la participation de Y... à l'infraction comme suffisante pour établir sa culpabilité.

- Code pénal - Article 379 : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. »
- Code pénal - Article 401 : « La complicité est punie comme l'infraction elle-même. »

3. Droits de la défense : La Cour a analysé l'article 407 du Code de procédure pénale, qui exige que l'interprète prête serment. Elle a conclu que le serment initial de l'interprète était suffisant pour garantir ses fonctions.

- Code de procédure pénale - Article 407 : « Le président doit faire prêter à l'interprète serment de bien et fidèlement remplir sa mission. »

En conclusion, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur une interprétation rigoureuse des textes de loi en matière de procédure pénale et de qualification des infractions, tout en affirmant la légitimité des décisions de la Cour d'appel.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (AMAR), 2° Y... (PIERRETTE), FEMME X..., 3° Z... (YOUSSEF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 MARS 1969, QUI A CONDAMNE POUR VOLS X... ET Z... A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET LA FEMME Y... A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES;\n\n\n\nLA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE Z... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SON POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE Y..., FEMME X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC FORME PLUS DE DIX JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT QUI RELAXAIT LA DEMANDERESSE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X..., Y..., FEMME X..., ET Z... ONT ETE POURSUIVIS POUR VOLS;\n\n\n\n QUE PAR JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1968 CONTRADICTOIREMENT RENDU ENTRE TOUTES LES PARTIES LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CONDAMNE X... ET Z... ET RELAXE LA FEMME Y... DES FINS DE LA POURSUITE ;\n\n\n\nQUE X... A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT LE 23 DECEMBRE 1968 ;\n\n\n\n QUE LE MINISTERE PUBLIC A, A SON TOUR, INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT LE 24 DECEMBRE 1968 CONTRE X..., ET D'AUTRE PART LE 3 JANVIER 1969 CONTRE LA FEMME Y... ET Z... ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR CES APPELS A ELEVE LES PEINES PRONONCEES CONTRE X... ET Z... ET, INFIRMANT EN CE QUI CONCERNE LA FEMME Y..., A DECLARE CELLE-CI COUPABLE DES FAITS DE LA PREVENTION ET L'A CONDAMNEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS, ETANT REGULIEREMENT SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC DANS LES DELAIS FIXES PAR LA LOI ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, PAR SUITE DE L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR X... LE 23 DECEMBRE 1968 DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 498, 1ER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES AUTRES PARTIES ET NOTAMMENT LE MINISTERE PUBLIC AVAIENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 500 DU MEME CODE, UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS QUI S'AJOUTAIT A CELUI DE DIX JOURS PREVU A L'ARTICLE 498 SUSVISE, SOIT U DELAI GLOBAL DE QUINZE JOURS APRES LE JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU ;\n\n\n\n QUE LES DIVERS APPELS DU MINISTERE PUBLIC AYANT ETE INTERJETES DANS CE DELAI ETAIENT RECEVABLES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR VOL ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT FAISAIENT DEFAUT PUISQUE LA PREVENUE NE S'EST RENDUE COUPABLE D'AUCUN ACTE POSITIF DE COOPERATION ANTERIEUR OU CONCOMITANT A LA PERPETRATION DE L'INFRACTION ET QUE N'EST ETABLIE NI LA SOUSTRACTION D'UNE CHOSE APPARTENANT A AUTRUI, NI SON APPREHENSION FRAUDULEUSE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, POUR DECLARER LA FEMME Y... COUPABLE DE VOL, ENONCENT QUE LES TROIS PREVENUS AVAIENT PRIS LA DECISION DE DETROUSSER LES PASSANTS ET QUE, PENDANT QUE SES COMPAGNONS COMMETTAIENT LES VOLS, LA FEMME Y..., A QUELQUES PAS DE LA, SURVEILLAIT LES ALENTOURS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST AINSI CONSTATE QU'ELLE PARTICIPAIT A L'ACTION ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A CARACTERISE LA PREVENTION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE ASSERMENTE SANS PRECISER LA NATURE DU SERMENT PRETE PAR CELUI-CI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DOIT FAIRE PRETER A L'INTERPRETE SERMENT DE BIEN ET FIDELEMENT REMPLIR SA MISSION ET QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS LE RECOURS A DES INTERPRETES ASSERMENTES, C'EST-A-DIRE AYANT PRETE SERMENT UNE FOIS POUR TOUTES ET N'AYANT PAS A LE RENOUVELER ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1924 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1928, LES INTERPRETES JUDICIAIRES D'ALGERIE AVAIENT LA QUALITE D'OFFICIERS MINISTERIELS ET QU'ILS PRETAIENT, AVANT D'ENTRER EN FONCTIONS, LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET ;\n\n\n\n QUE L'ORDONNANCE N° 62-699 DU 27 JUIN 1962 DISPOSE DANS SON ARTICLE 2 : A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFERT EVENTUEL DE SOUVERAINETES RESULTANT DE L'AUTODETERMINATION, LES INTERPRETES JUDICIAIRES QUI CESSENT D'EXERCER LEURS FONCTIONS EN ALGERIE PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE INTEGRES DANS LE CORPS PROVISOIRE DES INTERPRETES JUDICIAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE, ILS PEUVENT ETRE AFFECTES PRES LES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1961, QUE SELON CE DERNIER TEXTE ILS SONT TENUS NOTAMMENT D'ASSURER L'INTERPRETATION AUX AUDIENCES CIVILES ET PENALES ;\n\n\n\n QUE LE DECRET N° 64-145 DU 15 FEVRIER 1964 PRECISE DANS SON ARTICLE 7 LES MODALITES D'APPLICATION DE CE TEXTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE SIEUR A..., ANCIEN INTERPRETE JUDICIAIRE EN ALGERIE, A ETE INTEGRE AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1962 ET AFFECTE EN VERTU DE L'ARTICLE 2, 2° ALINEA DE CETTE ORDONNANCE, A LA COUR D'APPEL DE PARIS, QU'AYANT, AVANT D'ENTRER EN FONCTIONS, PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1924 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1928, IL N'AVAIT PAS A RENOUVELER SON SERMENT CHAQUE FOIS QU'IL ETAIT COMMIS ;\n\n\n\nQUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS.