Cour de cassation, arret, 1970-12-22, 70-91.731

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du fond en statuant comme ils l'ont fait, n'ont rien ajouté à la prévention."

2. Sur l'infraction d'exploitation d'un hôtel : La Cour a également validé la décision de la Cour d'appel déclarant Henriette X... coupable d'infraction à l'interdiction d'exploiter un hôtel, en raison de sa participation à la gestion de l'établissement, malgré son interdiction résultant d'une condamnation antérieure.

> "La surveillance de la gestion, effectuée dans les conditions particulières qu'ils énoncent, impliquait nécessairement une intervention dans la direction et dans les conditions de fonctionnement de l'hôtel."

Interprétations et citations légales

2. Article 34 de l'Ordonnance du 23 décembre 1958 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une personne peut être déclarée coupable d'exploiter un hôtel malgré une interdiction. La Cour a interprété que la participation à la gestion, même si elle n'est pas celle d'un exploitant au sens strict, peut constituer une violation de cette interdiction.

> "Elle s'y était rendue de temps à autre, pour en surveiller la gestion."

Cette décision illustre comment la jurisprudence peut élargir l'interprétation des textes législatifs pour inclure des comportements qui, bien que non explicitement mentionnés, relèvent de l'esprit de la loi. La Cour de cassation a ainsi validé une approche qui considère la responsabilité pénale sous un angle plus large, prenant en compte la réalité des faits et la nature de l'implication de la prévenue dans l'exploitation de l'hôtel.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRIETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 MAI 1970 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME ET EXPOITATION ILLICITE D'UN HOTEL A 10000 FRANCS D'AMENDE, ET A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A L'INTERDICTION PENDANT LA MEME DUREE DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE, AINSI QU'A LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 335 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DISQUALIFIANT PARTIELLEMENT, A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE TOLERANCE DE LA PROSTITUTION DANS UN HOTEL QU'ELLE FINANCAIT OU CONTRIBUAIT A FINANCER, ALORS QUE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE RETENAIT CONTRE ELLE D'AVOIR TOLERE L'EXERCICE DE LA PROSTITUTION DANS UN HOTEL DONT ELLE ETAIT DETENTRICE ET QUE LES TRIBUNAUX DE REPRESSION NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES AU TITRE DE LA POURSUITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (HENRIETTE) A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR, A PARIS, COURANT OCTOBRE ET NOVEMBRE 1967, ALORS QU'ELLE ETAIT DETENTRICE D'UN HOTEL, SCIEMMENT ET HABITUELLEMENT TOLERE OU ACCEPTE QU'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES SE LIVRENT A LA PROSTITUTION A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, ET CE, ETANT EN ETAT DE RECIDIVE, POUR AVOIR ETE CONDAMNEE POUR PROXENETISME, LE 12 DECEMBRE 1966, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE L'HOTEL, DANS LEQUEL PLUSIEURS PERSONNES SE LIVRAIENT A LA PROSTITUTION AVEC LE CONSENTEMENT DE X... (HENRIETTE), ETAIT LA PROPRIETE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AU CAPITAL DE 100 000 FRANCS DIVISE EN 200 PARTS DONT 198 APPARTENAIENT A LA PREVENUE ;\n\n\n\nATTENDU, EN CET ETAT, QUE, POUR RESTITUER AUX FAITS DE LA PREVENTION LEUR QUALIFICATION VERITABLE, LES JUGES D'APPEL ONT PU RELEVER, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE X... (HENRIETTE) AVAIT CONTRIBUE A FINANCER L'ETABLISSEMENT ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL S'APPLIQUANT INDIFFEREMMENT AU DETENTEUR D'UN HOTEL ET A CELUI QUI LE FINANCE OU CONTRIBUE A LE FINANCER, LES JUGES DU FOND EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT RIEN AJOUTE A LA PREVENTION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 4, 335 ET 335-1 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE D'INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL RESULTANT D'UNE PRECEDENTE CONDAMNATION, ALORS QUE CETTE INTERDICTION NE FRAPPE QUE LES EXPLOITANTS D'HOTEL ET QUE L'ARRET LUI-MEME CONSTATE QUE LA PREVENUE SE BORNAIT A LE FINANCER, D'OU IL SUIT QU'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QUI, SEULE, POUVAIT ENTRAINER LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, FAIT DEFAUT ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR DECLARER X... (HENRIETTE), COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, COMME AYANT EXPLOITE UN HOTEL MALGRE L'INTERDICTION DONT ELLE ETAIT FRAPPEE, DU FAIT D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL A RELEVE, QU'ANCIENNE FEMME DE CHAMBRE D'HOTEL, POSSEDANT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE, PROPRIETAIRE DE L'ETABLISSEMENT, ELLE S'Y ETAIT RENDUE DE TEMPS A AUTRE, POUR EN SURVEILLER LA GESTION ;\n\n\n\nATTENDU QU'AU REGARD DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LA SURVEILLANCE DE LA GESTION, EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES QU'ILS ENONCENT, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE INTERVENTION DANS LA DIRECTION ET DANS LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'HOTEL ET CONSTITUAIT DONC UNE PARTICIPATION A L'EXPLOITATION, AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.