Cour de cassation, arret, 1970-12-22, 70-91.524

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Violation des droits de la défense : La Cour a constaté que l'interrogatoire mené par l'assesseur délégué du président des assises a été effectué en dehors de la présence des défenseurs, ce qui constitue une violation des droits des prévenus. La Cour souligne que le président des assises n'a pas le pouvoir de provoquer des explications sur le fond de l'affaire lors de cet interrogatoire.

2. Non-respect des dispositions légales : La Cour a affirmé que l'interrogatoire n'était pas conforme aux articles 272 à 276 du Code de procédure pénale, qui régissent les conditions d'interrogatoire et d'instruction. En effet, le président n'a le droit d'ordonner une information complémentaire que dans les conditions prévues par la loi.

3. Conséquences de l'irrégularité : La Cour conclut que cette irrégularité a eu un impact sur le procès, justifiant ainsi l'annulation de l'arrêt de la Cour d'assises.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 272 : Cet article stipule que le président des assises doit veiller à ce que les droits de la défense soient respectés et qu'il n'a pas le pouvoir de provoquer des explications sur le fond de l'affaire lors de l'interrogatoire.

- Code de procédure pénale - Article 276 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un interrogatoire peut être mené, notamment la nécessité de la présence des défenseurs pour garantir les droits des prévenus.

La Cour a donc souligné que le procès-verbal d'interrogatoire, qui indiquait que le délégué du président avait demandé aux accusés s'ils maintenaient leurs déclarations antérieures, constituait une violation des droits de la défense, car il s'agissait d'un acte d'instruction non prévu par la loi.

En conclusion, la Cour de cassation a affirmé que la procédure suivie devant la Cour d'assises de la Nièvre était irrégulière et a ordonné le renvoi de l'affaire pour être jugée à nouveau, en respectant les droits des prévenus.

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN), 2° Y... (JEAN CLAUDE), 3° Z... (MICHEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 MAI 1970, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET LE TROISIEME A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nVU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 A 276, 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PAR L'ASSESSEUR DELEGUE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES ETABLIT QUE CE DERNIER A RAPPELE AUX PREVENUS LES FAITS POUR LESQUELS ILS ETAIENT POURSUIVIS ET LEUR A DEMANDE S'ILS MAINTENAIENT LEURS DECLARATIONS ANTERIEURES ;\n\n\n\nALORS QUE, CE FAISANT, LE MAGISTRAT PROCEDANT A L'INTERROGATOIRE S'EST LIVRE A UN ACTE D'INSTRUCTION NON PREVU AUX ARTICLES 273 A 276, EN DEHORS DE LA PRESENCE DES DEFENSEURS, ET CECI BIEN QUE LE PRESIDENT NE TIENNE DE LA LOI QUE LE POUVOIR D'ORDONNER UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE, QUI DOIT SE FAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CHAPITRE 1ER, TITRE III DU LIVRE PREMIER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nVU LES ARTICLES 272 A 276, 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272, LE PRESIDENT DES ASSISES N'A PAS LE POUVOIR DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DE L'ACCUSE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DRESSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 276 SUSVISE, LE DELEGUE DU PRESIDENT DES ASSISES A DEMANDE AUX ACCUSES S'ILS PERSISTAIENT DANS LES REPONSES CONSIGNEES DANS LEURS PRECEDENTS INTERROGATOIRES ;\n\n\n\n QU'ILS ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT ;\n\n\n\nQU'AINSI, IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 26 MAI 1970, AINSI QUE TOUT CE QUI PRECEDE JUSQUE ET Y COMPRIS L'INTERROGATOIRE PREALABLE DES ACCUSES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER ;