Cour de cassation, arret, 1970-12-21, 68-11.862

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Subrogation et droits d'action : La Cour a également précisé que la remise de la grosse à B... ne lui conférait pas le droit d'agir unilatéralement contre son coassocié, car il devait tenir compte de ses obligations en tant qu'associé. Elle a noté que B... ne pouvait, du seul fait qu'il était détenteur de la grosse comportant action résolutoire, méconnaître ses liens d'associé.

3. Distinction entre dettes personnelles et sociales : La décision a mis en lumière la distinction entre les obligations personnelles des coacquéreurs et celles qui découlent de leur association. La Cour a rejeté l'argument selon lequel B... aurait pu agir seul, en affirmant que les obligations étaient conjointes et non solidaires.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1832 : Cet article définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens ou des services dans un but lucratif. La Cour a interprété que les coacquéreurs, en formant une société de fait, avaient des obligations qui dépassaient le cadre de la simple vente.

- Code civil - Article 1200 : Cet article stipule que les obligations sont solidaires lorsque la loi ou le contrat le prévoit. La Cour a souligné que, dans ce cas, les obligations de paiement du prix de vente n'étaient pas solidaires mais conjointes, ce qui a des implications sur la possibilité d'agir unilatéralement.

- Code civil - Article 1341 : Cet article traite de la subrogation et des droits qui en découlent. La Cour a interprété que la subrogation dans les droits des vendeurs ne permettait pas à B... d'agir contre son coassocié sans tenir compte de leur relation d'association.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a été fondée sur une analyse approfondie des relations contractuelles et associatives entre les parties, mettant en avant la nature des obligations et les effets de la subrogation dans un contexte de société de fait.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 DECEMBRE 1967), B... ET LA DAME Y... ONT, PAR ACTE DU 1ER JUIN 1964, ACQUIS, CHACUN POUR MOITIE, DES EPOUX A..., UN FONDS DE COMMERCE DE BAR RESTAURANT DANCING, LE BATIMENT SERVANT A L'EXPLOITATION DU DIT FONDS, EDIFIE SUR UN TERRAIN DONNE EN LOCATION PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET LE DROIT AU BAIL DU TERRAIN, MOYENNANT LE PRIX TOTAL DE 154230 FRANCS, LEQUEL S'APPLIQUAIT A CONCURRENCE DE 80000 FRANCS A L'IMMEUBLE ET AU DROIT AU BAIL, 40000 FRANCS ETANT, SUR CETTE SOMME, PAYES COMPTANT, LE SOLDE DEVANT ETRE REGLE A TERME AVEC INTERETS A 12 % ET UNE GROSSE AU COPORTEUR ETANT ETABLIE POUR LE MONTANT DE CE SOLDE;\n\n\n\n QUE LES DEUX ACQUEREURS, QUI EXPLOITAIENT DEJA LE FONDS EN COMMUN DEPUIS LE 4 MAI 1964, ONT, L'UN ET L'AUTRE, APPORTE LA TOTALITE DE CE QU'ILS VENAIENT D'ACQUERIR A LA SOCIETE CREEE DE FAIT ENTRE EUX;\n\n\n\n QUE LES EPOUX Y... ONT, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 16 OCTOBRE 1964 FAIT DONATION DE LEUR PART A LEUR FILS JACKY Z...\nX..., LEQUEL A CONTINUE AVEC B... L'EXPLOITATION COMMUNE;\n\n\n\n QUE LES EPOUX A... AYANT LE 16 MARS 1966 DELIVRE COMMANDEMENT POUR AVOIR PAIEMENT DES 40000 FRANCS RESTANT DUS SUR L'IMMEUBLE, B... LEUR A VERSE CETTE SOMME ET S'EST FAIT REMETTRE LA GROSSE PORTANT SUBROGATION DANS TOUS LES DROITS ET PRIVILEGES DES VENDEURS, NOTAMMENT DANS LEUR DROIT DE RESOLUTION;\n\n\n\n QU'IL A, ENSUITE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE SUBROGATION, ASSIGNE PIERRE ET JACKY Y... POUR FAIRE DECLARER QUE LA VENTE ETAIT RESOLUE A LEUR EGARD;\n\n\n\n QUE CEUX-CI ONT OPPOSE QUE B... AVAIT COMMIS UNE FRAUDE CONTRE EUX EN LEUR CACHANT LE COMMANDEMENT DES EPOUX A..., QU'IL AVAIT PAYE EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE DE FAIT, QU'EN OUTRE IL OUBLIAIT QU'IL NE POUVAIT AGIR CONTRE SON COASSOCIE QU'EN TANT QUE CODEBITEUR SOLIDAIRE ET NE POUVAIT LUI RECLAMER PLUS DE LA MOITIE DE LA DETTE, QU'ENFIN IL Y AVAIT COMPTE A FAIRE PUIS QU'ILS AFFIRMAIENT AVOIR PERSONNELLEMENT PAYE LA SOMME DE 40000 FRANCS A LA SIGNATURE DE L'ACTE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST RAPPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE VIAN DE SON ACTION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE LES RAPPORTS DES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE ETAIENT REGIS PAR CELUI-CI, QUI NE SAURAIT ETRE CONFONDU AVEC UN CONTRAT D'APPORT EN SOCIETE ET QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS LE DENATURER, CONSIDERER COMME UNE DETTE SOCIALE L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX DE VENTE;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER DERECHEF LE CONTRAT DE VENTE LITIGIEUX, QUALIFIER DE SOLIDAIRE UNE OBLIGATION QUI, AINSI QU'IL ENONCE LUI-MEME, ETAIT, SUIVANT LES TERMES MEMES DUDIT CONTRAT, SEULEMENT CONJOINTE;\n\n\n\n ALORS ENFIN, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA GROSSE REMISE A B... EN CONTREPARTIE DU PAIEMENT COMPORTAIT SUBROGATION EXPRESSE A L'ACTION RESOLUTOIRE DU VENDEUR, LAQUELLE NE POUVAIT MANQUER DE SUBSISTER PUISQUE CE DERNIER L'AURAIT EXERCEE SI, POUR CETTE RAISON B... N'AVAIT PAS PAYE LUI-MEME SA PROPRE DETTE ET CELLE DU COACQUEREUR, DEFENDEUR AU POURVOI;\n\n\n\n QUE PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EFFETS DE LA SUBROGATION EN REFUSANT A B... LE DROIT DE FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE A L'ENCONTRE DE SON CODEBITEUR DEFAILLANT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET N'A NULLEMENT DENATURE L'ACTE DE VENTE EN ENONCANT QUE SI, DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES EPOUX A..., B... ET Y... N'ETAIENT QUE DES COACQUEREURS, ILS AVAIENT EN OUTRE, DANS LEURS RAPPORTS ENTRE EUX, LA QUALITE D'ASSOCIES EN SORTE QUE LE SOLDE DU PRIX QU'ILS RESTAIENT DEVOIR ETAIT, POUR EUX, UNE DETTE SOCIALE;\n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS MECONNU QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE DU 1ER JUIN 1964 B... ET Y... ETAIENT DECLARES ACQUEREURS CONJOINTS, MAIS A RELEVE, SANS SE CONTREDIRE, LES OBLIGATIONS DECOULANT, POUR L'UN COMME POUR L'AUTRE, DE L'APPORT DE L'EXPLOITATION EN COMMUN;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE B... NE POUVAIT, DU SEUL FAIT QU'IL ETAIT DETENTEUR DE LA GROSSE COMPORTANT ACTION RESOLUTOIRE, MECONNAITRE SES LIENS D'ASSOCIE ET CONSERVER POUR LUI SEUL, AVANT TOUTE LIQUIDATION DE LA SOCIETE, LE BENEFICE DE L'ACQUISITION COMMUNE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT, ABSTRACTION POUVANT ETRE FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE