Cour de cassation, arret, 1970-12-21, 69-12.963

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve d'imprudence de la victime : La Cour a également noté qu'il n'y avait pas de preuve d'une imprudence ou d'une maladresse de la part de Janeiro, renforçant ainsi la responsabilité de Glachant. Cela est crucial car cela signifie que la victime ne peut pas être tenue pour responsable de l'accident.

3. Accès normal aux clients : L'arrêt a souligné que l'endroit où l'accident s'est produit était normalement accessible aux clients, ce qui implique que Glachant avait une obligation de sécurité envers ceux-ci.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1383 : Cet article précise que "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence". La Cour a utilisé cet article pour justifier que la négligence de Glachant dans la gestion de la station-service était en lien direct avec l'accident.

3. Code civil - Article 1384, alinéa 1er : Cet article établit la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement de la Cour, il sous-tend la responsabilité de Glachant en tant que gérant de la station-service pour les actes de négligence survenus dans son établissement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des circonstances de l'accident et sur l'application des principes de responsabilité délictuelle, en mettant en avant le devoir de sécurité des exploitants de lieux accessibles au public.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JANEIRO, QUI AVAIT ARRETE SON AUTOMOBILE PRES DU POSTE DE GONFLAGE ET DE LA POMPE A ESSENCE D'UNE STATION-SERVICE CONFIEE A LA GERANCE DE GLACHANT, ET QUI ETAIT DESCENDU DE SA VOITURE ET CIRCULAIT PRES DE CELLE-CI, GLISSA SUR LE SOL ET, TOMBANT, FUT BLESSE A UNE JAMBE, QUE JANEIRO ET SON EMPLOYEUR, LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, SE RECLAMANT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE ET REPARATION DE PREJUDICE GLACHANT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ; \n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE GLACHANT PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 SUSVISES, DE LUI AVOIR IMPUTE A FAUTE UN DEFAUT DE PRECAUTIONS, ALORS QUE LA PRESENCE D'UN LIQUIDE GRAS SUR LE SOL N'IMPLIQUAIT PAS UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE ENVERS LE CLIENT QUI DEVAIT VEILLER A SA PROPRE SECURITE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET CONSTATE QUE L'ENDROIT DE LA CHUTE ETAIT NORMALEMENT ACCESSIBLE AUX CLIENTS QUI DEVAIENT S'Y TENIR PENDANT LES OPERATIONS QUI S'Y DEROULAIENT, QU'A CET ENDROIT, LE SOL ETAIT MOUILLE ET RENDU GLISSANT PAR LA PRESENCE D'UN LIQUIDE GRAS, QUE JANEIRO GLISSE SUR CE LIQUIDE ; \n\n\n\nQUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QUE GLACHANT N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER LES CONSEQUENCES DE CET ETAT DU SOL ET QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE IMPRUDENCE OU D'UNE MALADRESSE DE LA VICTIME ; \n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LE DEFAUT DE PRECAUTIONS ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE EN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT, ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE GLACHANT ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;