Cour de cassation, arret, 1970-12-21, 70-92.417

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de l'ordonnance : La Cour a affirmé que l'ordonnance du juge d'instruction était régulièrement rendue, en dépit du fait qu'il n'avait pas eu accès à toutes les pièces du dossier. La chambre d'accusation n'était pas tenue de répondre à tous les arguments développés par le demandeur, mais a répondu aux points essentiels de la demande de mise en liberté.

3. Continuité de l'instruction : La Cour a rappelé que, selon l'article 187 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction continue son information en cas d'appel d'une ordonnance, sauf décision contraire de la chambre d'accusation. En l'absence d'une telle décision, il était de son devoir de statuer sur la détention de l'inculpé.

Interprétations et citations légales

2. Article 183, alinéa 1er du Code de procédure pénale : Cet article impose l'obligation de notifier aux conseils des parties les ordonnances du juge d'instruction ayant un caractère juridictionnel. La Cour a précisé que l'ordonnance en question n'avait pas ce caractère, étant une simple formalité visant à permettre au procureur de prendre ses réquisitions.

3. Raisonnement sur la régularité procédurale : La Cour a affirmé que la chambre d'accusation a justifié sa décision en se fondant sur des constatations souveraines, et qu'elle n'était pas tenue de répondre à l'intégralité des arguments du demandeur, mais uniquement aux éléments essentiels de sa demande.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une application rigoureuse des articles du Code de procédure pénale, confirmant ainsi la légitimité du maintien en détention de l'inculpé en l'absence de garanties suffisantes de représentation en justice.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1970, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-ETIENNE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\nSUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 114, 141, 172, 183, 184, 187, 206, 218, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE L'INCULPE INCARCERE APRES EXTRADITION NE PRESENTE AUCUNE GARANTIE DE REPRESENTATION EN JUSTICE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE A ETE REGULIEREMENT RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT CONNAISSANCE DES FAITS REPROCHES A L'INCULPE, MEME SI, PAR SUITE DES MULTIPLES VOIES DE RECOURS EXERCEES PAR CET INCULPE, IL N'AVAIT PAS EU EN SA POSSESSION TOUTES LES PIECES DU DOSSIER ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR TOUTE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS SON MEMOIRE PAR LE DEMANDEUR, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI SOLLICITAIT SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;\n\n\n\nATTENDU, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL A AFFIRME A BON DROIT LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQU'IL EST INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE AUTRE QU'UNE ORDONNANCE DE REGLEMENT, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, LE JUGE D'INSTRUCTION POURSUIT SON INFORMATION SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;\n\n\n\n QUE CETTE DERNIERE N'EN AYANT PAS DECIDE AUTREMENT, IL APPARTENAIT AU JUGE DE CONTINUER LA PROCEDURE EN ACCOMPLISSANT LES ACTES D'INFORMATION NECESSAIRES ET EN STATUANT NOTAMMENT, AINSI QU'IL L'A FAIT, SUR LA DETENTION DE L'INCULPE ;\n\n\n\nQUE D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 183, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSE L'OBLIGATION DE NOTIFIER AUX CONSEILS DES PARTIES LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION QUI ONT UN CARACTERE JURIDICTIONNEL, CE CARACTERE NE SAURAIT ETRE RECONNU A UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE DE LA NATURE DE CELLE QUI A ETE RENDUE EN L'ESPECE ET QUI N'EST PLUS QU'UNE SIMPLE FORMALITE DE PROCEDURE N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE METTRE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN MESURE DE PRENDRE SES REQUISITIONS SUR LE MAINTIEN EN DETENTION PREVENTIVE OU LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI.