Cour de cassation, arret, 1970-12-21, 69-14.127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL A RETENU SANS EQUIVOQUE TANT LA FRAUDE COMMISE PAR LA MANUFACTURE QUE L'ATTEINTE DOMMAGEABLE AINSI PORTEE AUX DROITS ET PREROGATIVES QUE LA SOCIETE RHOVYL TENAIT A LA FOIS DE LA PROPRIETE DE LA MARQUE ET DE LA CONVENTION PARTICULIERE QU'ELLE AVAIT PASSEE AVEC LA MANUFACTURE DE LA COURNEUVE."

2. Sur la charge de la preuve : La Cour a précisé que la charge de la preuve n'avait pas été renversée, et que la Manufacture n'avait pas démontré sa bonne foi ni l'absence de préjudice. La décision indique que la bonne foi de la Manufacture n'était pas une condition nécessaire pour établir la contrefaçon.

> "LA COUR D'APPEL QUI A, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, CONSTATE PAR LES MOTIFS SUSVISES, NON HYPOTHETIQUES, L'ATTEINTE AUX DROITS DE LA SOCIETE RHOVYL SUR SA MARQUE 'ISOVYNIL'."

Interprétations et citations légales

- Code de la propriété intellectuelle - Article L713-2 : "Est interdite, sauf autorisation du titulaire, l'apposition d'une marque sur des produits ou services qui ne sont pas conformes aux spécifications de l'autorisation accordée."

La Cour a également souligné que la notion de fraude dans l'apposition de la marque est essentielle pour établir la contrefaçon, et que la bonne foi de l'utilisateur n'est pas un élément de défense suffisant si la contrefaçon est avérée.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation stricte des droits de propriété intellectuelle, affirmant que la protection de la marque est primordiale, et que toute utilisation non conforme, même par un licencié, peut constituer une contrefaçon.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 JUIN 1969), LA SOCIETE RHOVYL, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE " ISOVINYL " AVAIT, AUX TERMES D'UN CONTRAT DIT " D'HOMOLOGATION " DU 5 SEPTEMBRE 1963 ET D'UN " PROTOCOLE " DU 9 DECEMBRE 1963, AUTORISE LA SOCIETE MANUFACTURE DE PLUMES ET DUVETS DE LA COURNEUVE, A APPOSER LADITE MARQUE SUR LES ARTICLES FABRIQUES PAR CETTE MANUFACTURE CONTENANT DES FIBRES DE POLYCHLORURE DE VINYLE OU " CHLOROFIBRES " QUI DEVAIENT LUI ETRE LIVREES PAR LA SOCIETE RHOVYL;\n\n\n\n QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER EN 1964 ET EN 1965 A PLUSIEURS SAISIES-CONTRE-FACON DE COUVRE-LITS FABRIQUES PAR LA MANUFACTURE DE LA COURNEUVE ET QUI ETAIENT VENDUS SOUS LA MARQUE " ISOVYNIL ", LA SOCIETE RHOVYL, SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DES EXPERTS X... PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS SELON LESQUELLES LA PLUPART DES ARTICLES SAISIS N'ETAIENT PAS EXCLUSIVEMENT GARNIS DE CHLOROFIBRES MAIS CONTENAIENT UNE PROPORTION IMPORTANTE DE FIBRES PROPYLENIQUES ETRANGERES AUX FABRICATIONS DE LA SOCIETE RHOVYL, FIT ASSIGNER LA MANUFACTURE DE LA COURNEUVE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR EXPLOIT DU 16 NOVEMBRE 1966, POUR VOIR DIRE QUE CETTE SOCIETE AVAIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS PRIVATIFS DE LA SOCIETE RHOVYL SUR LA MARQUE " ISOVINYL ", COMMIS DES ACTES DE CONTREFACON ET D'USAGE DE MARQUE FRAUDULEUSEMENT APPOSEE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DIT QUE LA MANUFACTURE DE PLUMES ET DUVETS DE LA COURNEUVE AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONTREFACON EN APPOSANT FRAUDULEUSEMENT LA MARQUE " ISOVINYL " SUR DES ARTICLES DE SA FABRICATION NE CORRESPONDANT PAS A L'HOMOLOGATION CONCEDEE PAR LA SOCIETE RHOVYL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DU FAIT DE L'HOMOLOGATION LA SOCIETE MANUFACTURE DE LA COURNEUVE ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT D'UTILISATION SUR LA MARQUE, EXCLUSIF DU GRIEF DE CONTREFACON;\n\n\n\n QUE SEULE L'APPOSITION FRAUDULEUSE DE LA MARQUE D'AUTRUI POUVAIT EVENTUELLEMENT ETRE RETENUE A SON ENCONTRE;\n\n\n\nQUE DES LORS, LA SOCIETE RHOVYL DEVAIT NECESSAIREMENT RAPPORTER LA PREUVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DE LA SOCIETE MANUFACTURE DE LA COURNEUVE EN MEME TEMPS QUE CELLE DU PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE CETTE SOCIETE;\n\n\n\n QUE CETTE DOUBLE PREUVE NE RESULTE NULLEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, POUR FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE RHOVYL, LA COUR D'APPEL A CRU, AU CONTRAIRE, POUVOIR JUSTIFIER SA DECISION PAR LE REJET DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MANUFACTURE DE LA COURNEUVE TENDANT A DEMONTRER SA BONNE FOI ET L'ABSENCE DE PREJUDICE CAUSE PAR SES AGISSEMENTS;\n\n\n\n QUE CE FAISANT, ELLE A RENVERSE ABUSIVEMENT LE FARDEAU DE LA PREUVE;\n\n\n\n QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES MOTIFS DE REJET PAR ELLE DONNES SONT PUREMENT HYPOTHETIQUES ET NE CONSTITUENT PAS UNE REPONSE AUX DIFFERENTS CHEFS DES CONCLUSIONS D'APPEL QUE PAR AILLEURS ELLE A DENATUREES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONFUSION PRETENDUE ENTRE CONTREFACON ET APPOSITION FRAUDULEUSE DE LA MARQUE D'AUTRUI EST SANS INTERET DES LORS QUE, PAR SES MOTIFS ET PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU SANS EQUIVOQUE TANT LA FRAUDE COMMISE PAR LA MANUFACTURE QUE L'ATTEINTE DOMMAGEABLE AINSI PORTEE AUX DROITS ET PREROGATIVES QUE LA SOCIETE RHOVYL TENAIT A LA FOIS DE LA PROPRIETE DE LA MARQUE ET DE LA CONVENTION PARTICULIERE QU'ELLE AVAIT PASSEE AVEC LA MANUFACTURE DE LA COURNEUVE;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS SUR QUELS POINTS DES CONCLUSIONS DE LA MANUFACTURE DE LA COURNEUVE AURAIENT ETE DENATUREES PAR L'ARRET DEFERE, QUE LA COUR D'APPEL QUI A, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, CONSTATE PAR LES MOTIFS SUSVISES, NON HYPOTHETIQUES, L'ATTEINTE AUX DROITS DE LA SOCIETE RHOVYL SUR SA MARQUE " ISOVYNIL ", N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA MANUFACTURE DE LA COURNEUVE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET EN PARTICULIER DE S'EXPLIQUER SUR DES CIRCONSTANCES NON PRECISEES PAR LE MOYEN QUI AURAIENT ETE DE NATURE A DEMONTRER LA BONNE FOI DE CETTE SOCIETE;\n\n\n\n QUE LES MOTIFS DE L'ARRET DE CARACTERE HYPOTHETIQUE, VISES PAR LE MOYEN PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS