Cour de cassation, arret, 1970-12-21, 69-12.401

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'échouement du Melchuca s'étant perdu par fortune de mer, les deux commissionnaires de transport [...] n'étaient pas davantage tenus de réparer le dommage litigieux que ne l'aurait été l'armateur."

2. Connaissement : Azoulay a soutenu que le connaissement "embarqué" indiquant le chargement sur un navire déterminé ne pouvait pas être contredit sans preuve d'un autre connaissement. La Cour d'appel a cependant constaté que les colis avaient été chargés sur le Melchuca et non sur le Toralin, ce qui a permis à l'armateur d'invoquer la fortune de mer.

> "Les mentions portées au connaissement [...] souffrent la preuve contraire, quant à l'identité du navire où les marchandises ont été effectivement embarquées."

3. Obligation de résultat : Azoulay a également fait valoir que même si la fortune de mer pouvait exonérer l'armateur, cela ne devait pas s'appliquer aux commissionnaires de transport, qui sont tenus à une obligation de résultat.

> "En l'absence d'un connaissement embarqué au nom du navire échoué, l'armateur ne pouvait invoquer la 'fortune de mer' vis-à-vis du propriétaire des marchandises."

Interprétations et citations légales

> "Article 4, paragraphe 2, a et e : Le transporteur n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant d'un acte ou défaut du capitaine, ou d'un péril, danger ou accident de la mer."

2. Preuve de la charge : La Cour a souligné que la preuve de la charge effective des marchandises sur un navire donné est essentielle pour établir la responsabilité. Cela implique que le connaissement doit être corroboré par des preuves matérielles.

> "C'est, par une appréciation des faits de la cause qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, que la Cour d'appel a constaté que les colis [...] avaient été chargés sur le Melchuca."

3. Obligation de résultat des commissionnaires : L'obligation de résultat des commissionnaires de transport est un principe fondamental en droit des transports, qui impose aux commissionnaires de garantir la livraison des marchandises.

> "Les commissionnaires de transport [...] sont tenus d'une obligation de résultat."

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les arguments d'Azoulay n'étaient pas fondés et que la Cour d'appel avait correctement appliqué les principes juridiques en matière de responsabilité des transporteurs.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 MARS 1969), AZOULAY, COMMERCANT A CASABLANCA, AYANT ACHETE DES " TABLES DE TELEVISION AVEC REGULATEURS " QUI LUI ETAIENT LIVREES PAR VOIE DE TERRE A MARSEILLE, CHARGEA DAHAN DE FAIRE TRANSPORTER LES DIX CAISSES, PESANT 17 TONNES, ENTRE LESQUELLES ETAIT REPARTI CE MATERIEL, DE " CAMION MARSEILLE " A " SOUS PALAN CASABLANCA ";\n\n\n\nQUE DAHAN SE SUBSTITUA A CET EFFET LA SOCIETE MARSEILLAISE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX (SNTI);\n\n\n\n LAQUELLE CHOISIT, POUR PROCEDER AU TRANSPORT MARITIME, L'ARMEMENT ESPAGNOL VAPORES SUARDIAZ, DONT LE CONSIGNATAIRE A MARSEILLE ETAIT LA SOCIETE AGENCE MARITIME MEDITERRANEENNE (AMM);\n\n\n\n QUE LA MARCHANDISE ARRIVA A MARSEILLE LE 17 JANVIER 1968;\n\n\n\n QU'ELLE FUT EMBARQUEE, NON PAS SUR LE PREMIER NAVIRE DES VAPORES SUARDIAZ, LE TORALIN, LEQUEL TOUCHAIT LE PORT LE MEME JOUR, MAIS SUR LE NAVIRE SUIVANT, LE MELCHUCA;\n\n\n\n QUE CELUI-CI S'ECHOUA ET FUT PERDU, AVEC TOUTE SA CARGAISON;\n\n\n\nATTENDU QU'AZOULAY, QUI AVAIT ASSIGNE, TOUT A LA FOIS, DAHAN ET LA SMTI EN DEMANDANT QUE L'UN ET L'AUTRE FUSSENT, CONDAMNES A L'INDEMNISER DE LA PERTE SUBIE, FUT DEBOUTE PAR LA COUR D'APPEL, QUI ESTIMA QUE LE MELCHUCA S'ETANT PERDU PAR FORTUNE DE MER, LES DEUX COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT SUCCESSIFS, DAHAN ET LA SMTI N'ETAIENT PAS DAVANTAGE TENUS DE REPARER LE DOMMAGE LITIGIEUX QUE NE L'AURAIT ETE L'ARMATEUR;\n\n\n\n QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE RELEVE AUCUNE DES CIRCONSTANCES PROPRES A CONSTITUER LA " FORTUNE DE MER ";\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT D'UN CONNAISSEMENT " EMBARQUE " INDIQUANT LE CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE SUR TEL NAVIRE DETERMINE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ETABLIR LA PRESENCE DE LA MARCHANDISE A BORD D'UN AUTRE NAVIRE, AUTREMENT QUE PAR LA PRODUCTION D'UN AUTRE CONNAISSEMENT " EMBARQUE ";\n\n\n\n QUE, DE TOUTES MANIERES, EN L'ABSENCE D'UN CONNAISSEMENT EMBARQUE AU NOM DU NAVIRE ECHOUE, L'ARMATEUR NE POUVAIT INVOQUER LA " FORTUNE DE MER " VIS A VIS DU PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES ET DU CHARGEUR;\n\n\n\n QUE, ENFIN, MEME EN ADMETTANT QUE LA FORTUNE DE MER, AU SENS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, AIT PU DECHARGER L'ARMATEUR DE TOUTE RESPONSABILITE, CET EVENEMENT NE POUVAIT EXONERER LES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT, TENUS D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, QUE SI ELLE ETAIT EN OUTRE CONSTITUTIVE A LEUR EGARD D'UNE FORCE MAJEURE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, ET QU'EN OMETTANT DE RELEVER DE TELLES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT JAMAIS SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, NI QUE L'ECHOUEMENT DU MELCHUCA NE RESULTAT PAS, EN L'ESPECE, SOIT D'UN " ACTE OU DEFAUT DU CAPITAINE X... LA NAVIGATION ", SOIT D'UN " PERIL, DANGER OU ACCIDENT DE LA MER ", C'EST-A-DIRE D'UNE DES CIRCONSTANCES EXONERATOIRES VISEES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2, A ET E DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924, APPLICABLE EN L'ESPECE, NI QUE LEDIT ECHOUEMENT NE CONSTITUAT PAS POUR LES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT UN FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE;\n\n\n\n QUE LA PREMIERE ET LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN SONT DONC NOUVELLES, PARTANT IRRECEVABLES;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES MENTIONS PORTEES AU CONNAISSEMENT ET RELATIVES A LA PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE SUR UN NAVIRE DETERMINE SOUFFRENT LA PREUVE CONTRAIRE, QUANT A L'IDENTITE DU NAVIRE OU LES MARCHANDISES ONT ETE EFFECTIVEMENT EMBARQUEES;\n\n\n\n QUE S'AGISSANT A CET EGARD DE LA PREUVE D'UN FAIT MATERIEL, C'EST, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES COLIS DONT LA PERTE EST LITIGIEUSE AVAIENT ETE CHARGES SUR LE MELCHUCA ET NON SUR LE TORALIN, DONT LE NOM FIGURAIT SEUL SUR LE CONNAISSEMENT DELIVRE AU CHARGEUR;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET A PU ESTIMER QUE, EN L'ESPECE L'ARMATEUR AURAIT ETE FONDE A INVOQUER, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI DU FAIT DE LA PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE, LA PERTE, PAR FORTUNE DE MER, DUDIT MELCHUCA;\n\n\n\nQUE LE MOYEN, EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, EST MAL FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR L'ANM;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS