Cour de cassation, arret, 1971-01-15, 69-13.548

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le deuxième moyen : Les sociétés ont contesté l'évaluation des bénéfices en lien avec le procédé de construction Baretz. La Cour a estimé qu'elle n'était pas tenue de commenter des déclarations faites dans une instance pénale distincte et a souverainement apprécié les éléments de preuve présentés. Elle a noté que « les juges d'appel, qui ont statué en homologuant le rapport de l'expert, n'étaient pas tenus de s'expliquer sur des déclarations faites dans une instance pénale dont l'objet, la cause et les parties étaient différents ».

3. Sur le troisième moyen : Les sociétés ont argué que la Cour avait mal interprété le rapport de l'expert concernant le coût total de l'aménagement. Toutefois, la Cour a souligné qu'elle n'était pas obligée d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, car elle se considérait suffisamment éclairée. Elle a précisé que « la lettre du 15 décembre 1959 n'est pas produite par les sociétés appelantes et que celles-ci ne font pas la preuve de l'erreur des experts ».

Interprétations et citations légales

2. Sur l'appréciation des preuves : La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation des preuves sans être contrainte par des éléments extérieurs, en se fondant sur le rapport d'expertise. Elle a affirmé que « les juges d'appel n'étaient pas tenus d'ordonner une mesure d'information dès lors qu'ils s'estimaient suffisamment éclairés », ce qui souligne leur autonomie dans l'évaluation des preuves.

3. Sur la nécessité de justifications : La décision a également mis en lumière que les juges doivent justifier leur décision, mais qu'ils ne sont pas tenus de répondre à chaque argument présenté, tant qu'ils estiment avoir suffisamment d'éléments pour statuer. Cela est illustré par leur constatation que « les sociétés ne font pas la preuve de l'erreur des experts ».

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des faits et des règles de droit, affirmant la distinction entre les procédures pénales et civiles, tout en exerçant son pouvoir d'appréciation des preuves de manière autonome.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMMANDANT A... A REMBOURSER AUX EPOUX Z... UN TROP PERCU SUR LE PRIX D'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT, VERSE EN EXECUTION DE PROMESSES DE VENTE RECONNUES PARFAITES PAR DES DECISIONS ANTERIEURES, IRREVOCABLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, BIEN QUE S'ETANT ABSTENUES DE REPRENDRE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE SUR LES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT POUR DIVERSES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA CONSTRUCTION, ET DE FONDER LEURS MOYENS SUR L'ACTION PUBLIQUE AINSI EXERCEE, LES SOCIETES DEMANDERESSES AU POURVOI FONT CEPENDANT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN N'ATTENDANT PAS LE PRONONCE DE LA DECISION PENALE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES EPOUX Z..., X..., D'UNE PART, QUE, LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER L'EXCEPTION DE SURSIS IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LESDITES SOCIETES AVAIENT CONCLU AU FOND ET SUIVI LES OPERATIONS D'EXPERTISE SANS SOULEVER, LA MOINDRE OBJECTION AVANT DE L'INVOQUER ET QUE, D'AUTRE PART, L'APPLICATION DE CETTE REGLE NE SUPPOSE PAS UNE IDENTITE DES PARTIES, COMME L'ONT ENONCE LES JUGES DU FOND, MAIS SEULEMENT LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE PUISQUE LA DECISION A INTERVENIR SUR CETTE ACTION DOIT ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE SURSEOIR A STATUER, DES LORS QUE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DONT ILS ETAIENT SAISIS N'ETAIENT PAS FONDES SUR LES MEMES FAITS QUE CEUX QUI SERVAIENT DE BASE A LA POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE DES TIERS AU CONTRAT LITIGIEUX ET QUE LES DEMANDERESSES A L'EXCEPTION N'OFFRAIENT PAS DE DEMONTRER ET N'ALLEGUAIENT MEME PAS QUE LA DECISION A INTERVENIR AU PENAL FUT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE QUI LEUR ETAIT SOUMISE ;\n\n\n\n QUE CE SEUL MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE MOYEN DES SOCIETES EN CAUSE QUI SOUTENAIENT QUE L'EMPLOI D'UN PROCEDE DE CONSTRUCTION DIT PROCEDE BARETZ AVAIT DONNE DES MECOMPTES ET QUE S'EN ETAIENT TROUVES REDUITS LEURS BENEFICES QUI ETAIENT A CALCULER D'APRES LE COUT REEL DE L'OPERATION, EN SE BORNANT A ENONCER QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE PROCEDE BARETZ AVAIT ETE ABANDONNE AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX DE LA SOCIETE A..., ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, DE TELS MOTIFS SONT INSUFFISANTS A JUSTIFIER LA DECISION FAUTE D'EXPLIQUER A QUOI LES EXPERTS JUDICIAIRES Y... DANS L'INSTANCE PENALE AVAIENT FAIT ALLUSION DANS UNE DECLARATION AUX TERMES DE LAQUELLE, TENANT COMPTE DE LA PERTE SUBIE PAR L'EMPLOI DU PROCEDE BARETZ, ON POUVAIT PENSER QUE LA MARGE BENEFICIAIRE GLOBALE POUVAIT ETRE INFERIEURE AU POURCENTAGE PREVU PAR LES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI N'INDIQUE PAS D'OU RESULTERAIT SON AFFIRMATION, AVAIT D'AUTANT PLUS LE DEVOIR DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT QUE LES JUGES N'ONT PAS LE POUVOIR DE FORMER LEUR CONVICTION D'APRES LEUR PROPRE CONNAISSANCE DES FAITS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT STATUE EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... DANS LE PROCES EN COURS POUR FAIRE LE COMPTE ENTRE LES PARTIES, N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR DES DECLARATIONS FAITES DANS UNE INSTANCE PENALE DONT L'OBJET, LA CAUSE ET LES PARTIES ETAIENT DIFFERENTS ET ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS SANS FAIRE ETAT D'UNE CONNAISSANCE PERSONNELLE DES FAITS DE LA CAUSE ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;\n\n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT EN ADMETTANT QUE LE COUT TOTAL DE L'AMENAGEMENT DU TERRAIN AVAIT BIEN ETE FIXE PAR EUX SUIVANT DES INDICATIONS D'UNE LETTRE DU 15 DECEMBRE 1959 ADRESSEE PAR L'ARCHITECTE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMMANDANT A..., ALORS QUE LES SOCIETES EN CAUSE SOUTENAIENT QUE LADITE LETTRE NE CONSTITUAIT PAS UN ARRETE DE COMPTE DEFINITIF ET QUE LES TRAVAUX AVAIENT ENCORE CONTINUE PLUSIEURS MOIS ET QUE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ESTIMAIENT QUE LA LETTRE DU 15 DECEMBRE 1959 ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'ISSUE DES DEBATS, ILS AVAIENT LE DEVOIR D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE AFIN DE PRENDRE CONNAISSANCE DE CETTE LETTRE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INFORMATION DES LORS QU'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT ECLAIRES, RELEVENT QUE LA LETTRE DU 15 DECEMBRE 1959 N'EST PAS PRODUITE PAR LES SOCIETES APPELANTES ET QUE CELLES-CI NE FONT PAS LA PREUVE DE L'ERREUR DES EXPERTS B... ELLES ALLEGUEE ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ILS N'ONT ENCOURU AUCUN DES GRIEFS VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;