Cour de cassation, arret, 1971-01-15, 69-12.239

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exercice d'une activité non autorisée : La cour a constaté que Bisson et Delafosse avaient exercé un commerce de tôlerie et peinture automobile dans les lieux loués, ce qui a été fait sans opposition de Garnier. Cela a été interprété comme une sous-location partielle, réduisant la cession au simple droit d'occupation, ce qui justifie la résiliation du bail.

3. Délabrement de l'immeuble : Concernant le délabrement, la cour a noté que l'article 1722 du Code civil ne s'applique que si la ruine est due à un cas fortuit. En l'espèce, le délabrement était attribué à un défaut d'entretien, ce qui a également justifié la résiliation du bail.

Interprétations et citations légales

2. Délabrement de l'immeuble :
- Code civil - Article 1722 : "Le locataire est tenu d'entretenir la chose louée en bon état de réparations de toute espèce." La cour a interprété cet article pour conclure que le délabrement constaté était dû à un défaut d'entretien de la part de Garnier, ce qui justifiait la résiliation du bail.

3. Sous-location partielle : La cour a constaté que l'absence de matériel et de marchandises dans les lieux loués, ainsi que l'exercice d'une activité non autorisée, réduisait la cession à une simple occupation, ce qui constitue une violation des termes du bail.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des dispositions légales concernant la sous-location et l'entretien des lieux loués, confirmant ainsi la résiliation du bail à l'encontre de Garnier.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DE RENOUVELLEMENT DU 30 DECEMBRE 1959, LES EPOUX X... ONT DONNE A BAIL A GARNIER DIVERS BATIMENTS A USAGE DE COMMERCE DE BATTAGE, VENTE ET REPARATION EN MACHINES AGRICOLES ;\n\n\n\n QUE, PAR CONTRAT DU 18 NOVEMBRE 1964, GARNIER A DONNE EN GERANCE LIBRE A BISSON ET DELAFOSSE, UNE PARTIE DE SON FONDS DE COMMERCE, EN SPECIFIANT QUE N'ETAIENT PAS COMPRISES DANS LA LOCATION SES AUTRES ACTIVITES, ET QUE LA CESSION NE COMPRENAIT NI MATERIEL NI MARCHANDISES ;\n\n\n\nATTENDU QUE GARNIER REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE A SES TORTS LA RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MISE EN GERANCE LIBRE PORTAIT SEULEMENT SUR UNE PARTIE DES LOCAUX, QU'IL CONTINUAIT A EXERCER SUR PLACE LE COMMERCE DE TRANSPORT ET GARAGE, QUE BISSON ET DELAFOSSE N'AVAIENT PRIS INSCRIPTION, COMME GERANTS LIBRES, AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE POUR LE COMMERCE DE VENDEUR ET REPARATEUR DE MACHINES AGRICOLES CE QUI PROUVE QU'ILS EXERCAIENT CETTE ACTIVITE DANS LES LIEUX AVEC LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES QUI LEUR ETAIENT PROPRES ET QUE LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR L'ARRET NE SUFFISENT PAS A PROUVER LA SIMULATION, QUE L'ACTIVITE DE CARROSSERIE AUTOMOBILE N'ETAIT QU'UNE EXTENSION DU COMMERCE DE GARAGE ET REPARATIONS D'AUTOMOBILES AUTORISEE PAR LES PROPRIETAIRES ET QUE LE BAIL, ANTERIEUR AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE CONTENAIT AUCUNE INTERDICTION DE SOUS-LOUER ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FONDE LA RESILIATION DU BAIL SUR LA DESTRUCTION DE LA CHOSE LOUEE, ALORS QUE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUERAIT QUE DANS LE CAS OU LA RUINE EST DUE A UN CAS FORTUIT, QU'EN L'ESPECE, LE DELABREMENT DE L'IMMEUBLE SERAIT DU AU DEFAUT D'ENTRETIEN ET QUE LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER SI LE COUT DES TRAVAUX POUR REMETTRE LES LIEUX DANS L'ETAT OU LE PRENEUR LES AVAIT RECUS RESTAIENT DANS UNE PROPORTION RAISONNABLE AU REVENU DE L'IMMEUBLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'INTERDICTION DE SOUS-LOCATION, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DU BAIL OU ACCORD DU BAILLEUR, PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DU MEME TEXTE, EST APPLICABLE AUX BAUX RENOUVELES POSTERIEUREMENT A CE DECRET ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE LA CONVENTION LITIGIEUSE A ETE RENOUVELEE EN 1959 ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT QUE LES BENEFICIAIRES DU CONTRAT DE GERANCE ONT EXERCE DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE TOLERIE ET PEINTURE AUTOMOBILE SANS QUE GARNIER PUISSE JUSTIFIER D'UNE QUELCONQUE OPPOSITION, L'ARRET ENONCE QUE LE FAIT DE NE PAS EXERCER LE COMMERCE CEDE ET L'ABSENCE DE MATERIEL ET MARCHANDISES CONSTATEE A L'ACTE SUSVISE REDUISENT LA CESSION AU DROIT A L'OCCUPATION D'UNE PARTIE DES BATIMENTS ET FONT AINSI APPARAITRE LA CONVENTION COMME SE REDUISANT A UNE SOUS-LOCATON PARTIELLE DES BIENS LOUES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE LE SECOND MOYEN CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES FAITS QU'ELLE CONSTATAIT ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;