Cour de cassation, arret, 1971-01-14, 69-12.837

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bonne foi des époux Z... : La cour a conclu que les époux Z... avaient toujours agi de bonne foi dans le paiement de leur loyer, ce qui est un critère essentiel pour bénéficier de la cession de bail. La cour a jugé que les retards, bien que présents, n'étaient pas suffisamment significatifs pour justifier un refus de la cession.

3. Absence de novation : Les juges ont précisé qu'il n'y avait pas eu de novation dans les obligations contractuelles, ce qui signifie que les conditions initiales du bail demeuraient en vigueur et que les époux Z... avaient respecté leurs engagements.

Interprétations et citations légales

- Tolérance du bailleur : La cour a mis en avant que la tolérance du bailleur face à des retards de paiement peut être interprétée comme une acceptation tacite des conditions de paiement, ce qui est conforme à la jurisprudence sur la bonne foi contractuelle.

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La cour a interprété cela pour signifier que les parties doivent respecter les termes de leur contrat, mais que la bonne foi et la tolérance peuvent influencer l'application de ces termes.

- Code civil - Article 1231-1 : Cet article traite des effets de l'inexécution des obligations. La cour a noté que, dans ce cas, les retards n'étaient pas suffisamment graves pour justifier une inexécution des obligations contractuelles.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement justifié sa décision en se fondant sur la bonne foi des époux Z... et l'absence de contestation de la part des bailleurs, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LES EPOUX Z..., PRENEURS, A CEDER A LEUR FILS LOUIS A... A FERME A EUX CONSENTI PAR LES EPOUX Y..., B..., X..., SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARRET A DENATURE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ET NOTAMMENT LE BAIL, QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU METTRE QU'IL Y AVAIT, NON PAS USAGE, MAIS TOLERANCE DE LA PART DU BAILLEUR ET QUE CETTE TOLERANCE N'EXCUSAIT PAS LES RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, AU LIEU DE CONSIDERER QUE LE PRETENDU ACCORD TACITE POUVAIT FAIRE ECHEC AUX TERMES EXPRES DU BAIL, CONTRAIREMENT AUX REGLES DE LA NOVATION ET DE LA PREUVE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA REGLE QUE LA CESSION DE BAIL DEMEURE UNE FAVEUR DONT PEUT SEUL BENEFICIER LE PRENEUR QUI A SATISFAIT A TOUTES SES OBLIGATIONS ET QUI EST PAR CONSEQUENT UN PRENEUR DE BONNE FOI, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT NI MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN CONSTATANT QUE, DEPUIS 1946, LA DETERMINATION EXACTE DU MONTANT DES FERMAGES ETAIT CONFIEE AUX BAILLEURS;\n\n\n\n QU'APRES L'ECHEANCE DU TERME, LE FERMIER REGLAIT UN ACOMPTE ET ATTENDAIT QUE LES B... LUI FASSENT CONNAITRE LE MONTANT EXACT DU LOYER POUR ACQUITTER LE SOLDE;\n\n\n\n QUE JAMAIS CEUX-CI N'ONT ELEVE LA MOINDRE PROTESTATION A RAISON D'UN PRETENDU RETARD DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ET QUE CES RETARDS, DONT CERTAINS ONT ETE NEGLIGEABLES, S'EXPLIQUENT, AU SURPLUS PAR LE FAIT QUE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE COURS DES DENREES DE BASE N'ETAIT PARFOIS PUBLIE QUE POSTERIEUREMENT A L'ECHEANCE DU TERME, CE QUI EN RENDAIT IMPOSSIBLE LE CALCUL EXACT ET, PAR CONSEQUENT, LE REGLEMENT EN TEMPS UTILE;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGE S DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT, SANS RETENIR L'EXISTENCE D'UNE NOVATION, QUE LES EPOUX Z... SE SONT TOUJOURS ACQUITTE, DANS DES CONDITIONS DE PARFAITE BONNE FOI DU PAYEMENT DE LEUR LOYER;\n\n\n\n QUE LE GRIEF QUI LEUR EST FAIT A CET EGARD N'EST PAS FONDE ET QU'A DEFAUT DE TOUT AUTRE MOTIF LEGITIME DE NATURE A LEUR FAIRE REFUSER LA FAVEUR QU'ILS SOLLICITENT, IL ECHET DE LA LEUR ACCORDER;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;