Cour de cassation, arret, 1971-01-14, 69-13.519

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité pour améliorations culturelles : La cour d'appel a ordonné une expertise pour évaluer l'accroissement de productivité des terres, mais a limité l'analyse à l'état des terres pendant l'exploitation des preneurs. La cour de cassation a jugé que cette approche était erronée, car elle ne permettait pas une comparaison adéquate entre l'état des terres à l'entrée des preneurs et à la fin du bail, ce qui est essentiel pour déterminer le droit à une indemnité.

Interprétations et citations légales

2. Code rural - Article 847 : Cet article prévoit que le preneur a droit à une indemnité pour les améliorations apportées au fonds loué, à condition que ces améliorations soient constatées à la fin du bail. La cour de cassation a critiqué la cour d'appel pour avoir restreint l'expertise à l'accroissement de productivité sans établir une comparaison entre l'état des terres à l'entrée et à la sortie des preneurs, ce qui est fondamental pour évaluer le droit à indemnité.

En conclusion, la décision de la cour de cassation souligne l'importance de la prise en compte des arguments des parties et de la nécessité d'une évaluation complète des améliorations apportées au fonds loué pour déterminer le droit à une indemnité.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR LES COMPTES AFFERENTS A L'EXPIRATION DU BAIL A FERME QUI UNISSAIT MATHIEU DE BIENNE, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX X... ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MATHIEU DE BIENNE A INDEMNISER LES PRENEURS DES AMENAGEMENTS APPORTES PAR CEUX-CI AUX BATIMENTS DE LA FERME, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE PROPRIETAIRE A PRIS A SON COMPTE PERSONNEL TOUS LES ARTICLES FORMANT LE TOTAL DE 18 595 FRANCS ET CONFIRME ENCORE CETTE ATTITUDE EN DEMANDANT QUE X... SOIT CHARGE DE RETIRER A SES FRAIS LES VESTIGES DE CELLES DES INSTALLATIONS QUI N'Y SONT PAS COMPRISES ;\n\n\n\n QUE PAR LA MEME IL EST CENSE AVOIR RATIFIE LES TRAVAUX ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR SELON LESQUELLES LES PROPOSITIONS D'INDEMNISER SON FERMIER POUR DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NON AUTORISES PAR LUI, N'AVAIENT ETE FAITES QUE DANS LE CADRE D'UN REGLEMENT POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, X... S'ABSTENANT NOTAMMENT DE RECLAMER UNE INDEMNITE QUELCONQUE POUR AMELIORATIONS CULTURALES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRENEUR QUI A, PAR SON TRAVAIL OU PAR SES INVESTISSEMENTS, APPORTE DES AMELIORATIONS AU FONDS LOUE, A DROIT, A L'EXPIRATION DU BAIL, A UNE INDEMNITE DUE PAR LE BAILLEUR ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX X... ONT PRIS LA FERME EN 1933 ET N'ONT CESSE DE L'EXPLOITER DEPUIS LORS, LA COUR D'APPEL ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LES TERRES LOUEES ONT RECU, DU FAIT DE L'EXPLOITATION DES EPOUX X..., UN ACCROISSEMENT DE POTENTIEL DE PRODUCTIVITE, NOTAMMENT DURANT LES DERNIERES ANNEES DE JOUISSANCE DES FERMIERS ET DECLARE QUE L'ETAT DANS LEQUEL SE TROUVAIENT LES SOLS LORS DE LEUR ENTREE DANS LA PROPRIETE N'IMPORTE AUCUNEMENT, CAR IL EST BIEN EVIDENT QU'EN LES EXPLOITANT EN BON PERE DE FAMILLE Y... ONT, POUR LE MOINS, RELEVE LES TERRES, A SUPPOSER QU'ELLES EUSSENT ETE DEFICIENTES, DES UNE EPOQUE SUFFISAMMENT ELOIGNEE DANS LE TEMPS POUR QUE L'ON PUISSE ECARTER DES DEBATS COMME SANS INTERET, L'ETAT DES TERRES EN 1933 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI LA MISSION DE L'EXPERT, ALORS QUE L'ATTRIBUTION EVENTUELLE D'UNE INDEMNITE POUR AMELIORATIONS CULTURALES SUPPOSE UNE COMPARAISON ENTRE L'ETAT DU FONDS LORS DE L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX ET CET ETAT AU SOMMET DE LA FIN DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 NOVEMBRE 1968 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT FROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS