Cour de cassation, arret, 1971-01-14, 69-14.726

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligations d'entretien : Bien que le contrat impose à Perret certaines obligations d'entretien, la cour a interprété que celles-ci étaient destinées à éviter des nuisances et à permettre au propriétaire d'exercer ses droits, plutôt qu'à justifier une exploitation agricole au sens traditionnel. La cour a noté que "l'entretien de certaines ragues [...] apparaît comme étant prescrit dans le souci de supprimer les inconvénients ayant pu résulter de la coupe des roseaux".

3. Occupation des lieux : La cour a également souligné que l'exclusivité de la récolte des sagnes ne justifiait pas une occupation permanente des lieux, ce qui est un critère important pour la qualification d'un bail rural. Elle a conclu que "par sa nature même, l'exclusivité de la récolte des sagnes, qui croissent naturellement, ne justifie point normalement l'occupation des lieux tout au long de l'année".

Interprétations et citations légales

1. Qualification des contrats : La cour a rappelé qu'il lui appartenait de restituer à la convention litigieuse sa véritable qualification juridique, malgré les termes employés par les parties. Cela fait écho à l'article 1134 du Code civil, qui stipule que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".

2. Bail rural vs vente : La cour a également fait référence à la définition d'un bail rural, qui implique des obligations d'exploitation et d'entretien adaptées à la nature du bien loué. Le Code rural - Article L411-1 précise que le bail rural est un contrat par lequel une personne (le bailleur) donne à une autre (le preneur) la jouissance d'un bien en vue de l'exploitation agricole.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation des faits et des obligations contractuelles, concluant que le contrat en question ne pouvait être qualifié de bail rural, mais plutôt de vente de roseaux, échappant ainsi à la compétence des tribunaux paritaires.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DATE DU 30 AVRIL 1964, DAME X..., PROPRIETAIRE, A CONSENTI A PERRET, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS AVEC FACULTE DE RESILIATION TRIENNALE, L'EXCLUSIVITE DE L'EXPLOITATION DES ROSEAUX, DITS SAGNES, QUI POUSSENT DANS LE MARAIS DU SCAMANDRE;\n\n\n\n QUE, LE 27 OCTOBRE 1968, LES EPOUX X... ONT DONNE CONGE A PERRET POUR LE 30 AVRIL 1970;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, SUR CONTREDIT, DECLARE LE TRIBUNAL PARITAIRE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN ANNULATION DE CE CONGE INTRODUITE PAR PERRET, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DU 30 AVRIL 1964 NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL RURAL MAIS UNE VENTE DE ROSEAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME L'EXISTENCE D'OBLIGATIONS D'ENTRETIEN CARACTERISANT UN BAIL A FERME;\n\n\n\n QU'UN TEL BAIL N'EST PAS SUBORDONNE A LA NECESSITE DE TRAVAUX CLASSIQUES DE CULTURE MAIS DE TRAVAUX AGRICOLES ADAPTES A LA NATURE PROPRE DU BIEN LOUE, EN L'ESPECE DES ETANGS EN EAU PEU PROFONDE PRODUISANT DES ROSEAUX;\n\n\n\n QUE LE CONTRAT, CONCLU POUR NEUF ANS ET FAISANT SUITE A DES BAUX ANTERIEURS, CONFERE AU PRENEUR UNE VERITABLE OBLIGATION D'EXPLOITATION, SANS LIMITER DANS LE TEMPS L'OCCUPATION DES LIEUX, QUE CETTE EXPLOITATION EXIGE L'EMPLOI D'UN IMPORTANT MATERIEL SPECIALISE;\n\n\n\n QUE, DE LA SORTE, LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE CONTREDISENT NULLEMENT LA QUALIFICATION DE BAIL A FERME EXPRESSEMENT DONNEE PAR LES PARTIES, SANS FRAUDE, A LEUR CONVENTION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QU'IL LUI APPARTENAIT DE RESTITUER A LA CONVENTION LITIGIEUSE SA VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE, MALGRE LES TERMES EMPLOYES PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES SAGNES NE DEMANDENT PAS DE CLASSIQUES TRAVAUX DE CULTURE, NI UNE INTERVENTION INDIRECTE PAR L'ACTION SUR LE TERRAIN OU ILS POUSSENT SPONTANEMENT ;\n\n\n\n QUE SI L'ECRIT, INTITULE REGLEMENT AFFERENT AU BAIL, MET A LA CHARGE DE PERRET L'ENTRETIEN DE CERTAINES RAGUES, PAREILLE OBLIGATION APPARAIT, A LA LECTURE DE CE DOCUMENT, COMME ETANT PRESCRITE DANS LE SOUCI DE SUPPRIMER LES INCONVENIENTS AYANT PU RESULTER DE LA COUPE DES ROSEAUX ET DE LEUR ENLEVEMENT, ET DE PERMETTRE AINSI AU PROPRIETAIRE L'EXERCICE DE SES DROITS, TELS QUE LA CHASSE ET LA PECHE, QUE LE MATERIEL DONT DISPOSE PERRET EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE LA RECOLTE ET NON POUR CULTIVER ;\n\n\n\n QU'ENFIN, PAR SA NATURE MEME, L'EXCLUSIVITE DE LA RECOLTE DES SAGNES, QUI CROISSENT NATURELLEMENT, NE JUSTIFIE POINT NORMALEMENT L'OCCUPATION DES LIEUX TOUTE L'ANNEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT INTERPRETE SOUVERAINEMENT LES CLAUSES DU CONTRAT LITIGIEUX ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE LE CONSIDERER, NON COMME UN BAIL RURAL, MAIS COMME UNE VENTE DE ROSEAUX ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;