Cour de cassation, arret, 1971-01-15, 69-20.116

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen : La cour a rejeté l'argument de Germou selon lequel l'article 11 ne nécessitait pas d'activation des procédures administratives pour que le congé soit valable. Elle a souligné qu'il incombait à Germou de donner un congé à une date permettant de commencer les travaux dans le délai imparti, justifiant ainsi la décision critiquée.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité du propriétaire : La cour a également précisé que, même si des raisons administratives peuvent retarder les travaux, il appartient au propriétaire de planifier en conséquence. Elle a affirmé que "en prévision des délais à observer pour l'obtention des autorisations administratives, il appartenait à cette société... de ne donner congé à Barege que pour une date telle qu'il soit possible de commencer les travaux dans le délai imparti".

Ces interprétations montrent que la cour d'appel a appliqué une approche rigoureuse pour protéger les droits des locataires tout en imposant des obligations claires aux propriétaires concernant la planification et l'exécution des travaux de démolition et de reconstruction.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE GERMOU, PROPRIETAIRE D'UNE VILLA DONT ETAIT LOCATAIRE BAREGE, A QUI ELLE AVAIT NOTIFIE CONGE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 APRES AUTORISATION DE DEMOLIR AFIN DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE PLUS GRANDE CAPACITE D'HABITATION, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DE TOUT DROIT DE REPRISE POUR L'AVENIR ET CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BAREGE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LADITE LOI, AU MOTIF QUE LA DEPOSE DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL INTERVENUE DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE AUX TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DONT L'ARTICLE 11 SUSVISE EXIGE QU'ILS SOIENT COMMENCES DANS LEDIT DELAI, ALORS QUE LE SENS RESTREINT AINSI ATTRIBUE AU TERME RECONSTRUCTION SE HEURTERAIT A DES IMPOSSIBILITES PRATIQUES ET QU'IL CONVIENDRAIT DE LE PRENDRE DANS SON ACCEPTATION LA PLUS LARGE COMPRENANT TOUS TRAVAUX DESTINES A LA RECONSTRUCTION ET NOTAMMENT LES TRAVAUX DE DEMOLITION QUI EN SONT LE SUPPORT NECESSAIRE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DU LOCATAIRE LA DEPOSE DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, SEULE ATTEINTE PORTEE A L'IMMEUBLE JUSQU'A SA DEMOLITION TROIS ANNEES PLUS TARD, ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE N'AVAIT PAS SUFFI A CONSTITUER LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DONT LA LOI EXIGE L'EXECUTION DANS LEDIT DELAI ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR IMPUTE A FAUTE A LA SOCIETE GERMOU LE DEPART PREMATURE DE BAREGE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE EUT DEMANDE A TEMPS LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A SES PROJETS, NON PLUS QUE LES PERMIS ET PRETS, NI QU'ELLE EUT FAIT TOUTES DILIGENCES POUR HATER LES ENQUETES ET LES DECISIONS A INTERVENIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EXIGE, POUR QUE LE CONGE SOIT VALABLEMENT DONNE ET QUE LE DELAI DE PREAVIS COMMENCE A COURIR, QUE L'OBTENTION DE L'AUTORISATION PREALABLE NECESSAIRE AU DEROULEMENT DES TRAVAUX, ET QU'EN EXIGEANT DU PROPRIETAIRE QU'IL ACTIVE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A MIS A SA CHARGE UNE OBLIGATION EXCEDANT LES PRESCRIPTIONS LEGALES ET DES DEMARCHES DONT L'ABOUTISSEMENT NE DEPENDAIT PAS DE LUI ET QUE, D'AUTRE PART, C'ETAIT AU PRENEUR EVINCE QU'IL INCOMBAIT D'ETABLIR LES NEGLIGENCES DE LA BAILLERESSE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GERMOU FAISANT ETAT DES RAISONS ETRANGERES A SA VOLONTE QUI AURAIENT RETARDE LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS AJOUTER A LA LOI, ADMIS, PAR ADOPTION DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE CONFIRMEE, QU'EN PREVISION DES DELAIS A OBSERVER POUR L'OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES IL APPARTENAIT A CETTE SOCIETE AFIN DE RESPECTER LE DELAI DE TROIS MOIS, DE NE DONNER CONGE A BAREGE QUE POUR UNE DATE TELLE QU'IL SOIT POSSIBLE DE COMMENCER LES TRAVAUX DANS LE DELAI IMPARTI ;\n\n\n\n QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LA PARTIE DE LEUR DECISION CRITIQUEE AU MOYEN ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE PEUT PAS ETRE RETENU ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;