Cour de cassation, arret, 1971-01-15, 69-12.996

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est au tiers constructeur d'un immeuble sur le terrain d'autrui qu'il appartient, pour écarter l'application des dispositions de l'article 555 du Code civil, de rapporter la preuve d'une convention réglant le sort du bien litigieux."

2. Qualité de tiers constructeurs de mauvaise foi : La Cour a également attribué aux époux X... la qualité de tiers constructeurs de mauvaise foi, car ils avaient construit sciemment sur un terrain qui ne leur appartenait pas. Cela a permis à la Cour de statuer dans les limites des conclusions qui lui étaient soumises.

> "En condamnant les époux X..., aux lesquels elle a attribué à bon droit la qualité de tiers constructeurs de mauvaise foi, la Cour d'appel a statué dans les limites des conclusions dont elle était saisie."

3. Indemnité d'occupation : La Cour a justifié la décision d'imposer une indemnité d'occupation à compter du jour de la demande en justice, en considérant qu'il existait un préjudice résultant de l'occupation du terrain.

> "Les juges d'appel, en mettant à la charge des époux X... une indemnité d'occupation à compter du jour de la demande en justice, n'ont fait qu'user des dispositions légales qu'ils avaient déclarées applicables en la cause."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 555 : "Le propriétaire d'un terrain peut demander l'enlèvement des constructions érigées sans son autorisation."

2. Absence de preuve de convention : La décision souligne l'importance de la preuve dans les litiges relatifs à la propriété et à la construction. La Cour a clairement indiqué que l'absence de preuve d'une convention entre les parties était déterminante pour l'issue du litige.

> "La preuve de l'existence d'une telle convention n'est pas rapportée."

3. Mauvaise foi du constructeur : La notion de mauvaise foi est essentielle dans cette décision. La Cour a établi que les époux X... avaient agi en connaissance de cause en construisant sur un terrain qui ne leur appartenait pas, ce qui a conduit à leur condamnation.

> "Ils construisaient sciemment sur un terrain ne leur appartenant pas."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales en matière de propriété et de construction, en mettant l'accent sur la nécessité de prouver l'existence d'accords entre les parties pour écarter les conséquences juridiques de la construction sur le terrain d'autrui.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LES EPOUX X... A ENLEVER LA MAISON PAR EUX CONSTRUITE SUR LE TERRAIN DE LA SOCIETE X..., INITIALEMENT SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME ET DONT X... A ETE SUCCESSIVEMENT LE GERANT PUIS LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET A VERSER, EN OUTRE, A MASSON, EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE, DE LADITE SOCIETE, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'APRES LE POURVOI, QU'ELLE NE POUVAIT, STATUANT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, DEDUIRE L'ABSENCE DE CONVENTION ENTRE X... ET LA SOCIETE, NI DE L'INOBSERVATION, NON INVOQUEE PAR LES PARTIES, DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 INAPPLICABLE EN LA CAUSE, LA SOCIETE ETANT, LORS DE LA CONSTRUCTION, UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE GEREE PAR X..., NI DE L'EXPERTISE COMPTABLE SAMSON ET BADIR PAS DAVANTAGE INVOQUEE PAR LES PARTIES, ET DONT LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE ;\n\n\n\nQU'IL EST, D'AUTRE PART, PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, NIER L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DONT ELLE CONSTATAIT PAR AILLEURS LES EFFETS, CETTE CONVENTION, EXCLUSIVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 555 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET DE LA MAUVAISE FOI DU CONSTRUCTEUR, RESULTANT, EN EFFET, TANT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU SECOND DEGRE, SELON LESQUELLES LES FACTURES PAYEES POUR LA CONSTRUCTION PAR LA SOCIETE AVAIENT ETE PORTEES AU DEBIT DU COMPTE PERSONNEL DE X..., QUE DES POUVOIRS LEGAUX ET CONVENTIONNELS DE CELUI-CI, QUI POUVAIT, ES-QUALITES, AUTORISER CETTE CONSTRUCTION ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE MASSON, AYANT MANIFESTE PAR SA DEMANDE PRINCIPALE, L'INTENTION NON EQUIVOQUE DE GARDER LA MAISON, ET LES DEMANDEURS AU POURVOI AYANT OFFERT DE LA QUITTER, MOYENNANT LES INDEMNITES A EUX DUES, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT ORDONNER L'ENLEVEMENT DE LADITE MAISON;\n\n\n\n QU'ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT LES EPOUX X... FONT VALOIR QUE FUSSENT ILS DE MAUVAISE FOI, ILS NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES A VERSER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE LA MAISON QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES CONSTRUITE, L'ARTICLE 555 N'OUVRANT AU PROPRIETAIRE QU'UN DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST AU TIERS CONSTRUCTEUR D'UN IMMEUBLE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI QU'IL APPARTIENT, POUR ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE CONVENTION REGLANT LE SORT DU BIEN LITIGIEUX ;\n\n\n\n QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DES DOCUMENTS QUI LUI ONT ETE SOUMIS OU DONT ELLE A ORDONNE LA COMMUNICATION, LA COUR D'APPEL CONSTATE, SANS SE CONTREDIRE, NI MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONVENTION N'EST PAS RAPPORTEE ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, EN CONDAMNANT LES EPOUX X..., AUXQUELS ELLE A ATTRIBUE A BON DROIT LA QUALITE DE TIERS CONSTRUCTEURS DE MAUVAISE FOI DES LORS QU'ILS CONSTRUISAIENT SCIEMMENT SUR UN TERRAIN NE LEUR APPARTENANT PAS, A L'ENLEVEMENT DE LA MAISON, LA COUR D'APPEL A STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS SONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI TENDAIENT A L'EXPULSION DES EPOUX X..., ET SUBSIDIAIREMENT A LA SUPPRESSION DE LEUR OUVRAGE ET A LA REMISE EN ETAT DU TERRAIN DE LA SOCIETE ;\n\n\n\n QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL, EN METTANT A LA CHARGE DES EPOUX X... UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, N'ONT FAIT QU'USER DES DISPOSITIONS LEGALES QU'ILS AVAIENT DECLARE APPLICABLES EN LA CAUSE, EN L'ETAT D'UN PREJUDICE DONT ILS ONT CONSTATE L'EXISTENCE ;\n\n\n\nQUE PAR CES MOTIFS, ET, ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE LE MOYEN CRITIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE ET QUI, NE CONSTITUANT PAS L'UN DES TERMES DE LA CONTRADICTION INVOQUEE DANS LA SECONDE, PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;