Cour de cassation, arret, 1970-12-21, 69-10.968

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la faute lourde :
La Société des Transports Delière a contesté la qualification de faute lourde retenue contre le conducteur du camion. La Cour d'appel a jugé que le conducteur avait engagé son véhicule sous un pont sans respecter les dimensions, ce qui constitue une "faute que l'on peut qualifier non seulement d'inexcusable, mais encore d'exceptionnelle". Ce raisonnement a permis de maintenir la responsabilité du transporteur.

3. Sur la qualité de commissionnaire :
La Société Delière a également contesté le refus de la Cour d'appel de lui reconnaître la qualité de commissionnaire intermédiaire. La Cour a constaté que, bien qu'elle ait agi en tant qu'intermédiaire, elle avait également pris des engagements vis-à-vis de la Société Pillet, ce qui la rendait responsable en tant que transporteur.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1231-1 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

2. Qualification de la faute :
La qualification de la faute lourde est essentielle pour écarter une limitation conventionnelle de responsabilité. La Cour a noté que le conducteur avait commis une faute "exceptionnelle" en raison de son comportement imprudent.

- Code des transports - Article L133-1 : "Le transporteur est responsable de la perte ou de l'avarie des marchandises, sauf à prouver que la perte ou l'avarie est due à un cas de force majeure."

3. Qualité de commissionnaire :
La décision de la Cour d'appel sur la qualité de commissionnaire intermédiaire est fondée sur l'analyse des relations contractuelles. La Cour a précisé que la Société Delière, bien qu'agissant comme intermédiaire, avait des obligations envers la Société Pillet.

- Code civil - Article 1984 : "Le contrat de commission est celui par lequel une personne s'engage à faire quelque chose pour le compte d'une autre, moyennant une rémunération."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des obligations contractuelles, confirmant la responsabilité des transporteurs et l'importance de la preuve dans les litiges relatifs aux dommages.

ATTENDU QUE LES POURVOIS N° 69-10 968 ET 69-11 286 RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS CAUCHOIS ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS DELIERRE SONT DIRIGES CONTRE UNE MEME DECISION;\n\n\n\n QU'IL ECHET DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI N° 69-10 968 :\n\n ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 NOVEMBRE 1968), QU'EN VUE DE FAIRE TRANSPORTER DU HAVRE A SON USINE DE DECIZE (NIEVRE), UNE MACHINE EN PROVENANCE D'AMERIQUE, LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE PILLET, QUI EN A CONFIE LA REEXPEDITION A LA SOCIETE DELIERRE, LAQUELLE A EU RECOURS A LA SOCIETE CAUCHOIS POUR L'EXECUTION MATERIELLE DU DEPLACEMENT, AU COURS DUQUEL S'EST PRODUIT UN ACCIDENT AYANT OCCASIONNE DE GRAVES AVARIES A LA MACHINE TRANSPORTEE ET, PAR SUITE, UN RETARD DE TROIS MOIS ET DEMI DANS SA MISE EN SERVICE;\n\n ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CAUCHOIS, ASSISTEE DE SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE BLANCHARD, REPROCHE A LA DECISION DEFEREE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE DANS LA MISE EN SERVICE DE LA MACHINE, AUX MOTIFS QUE LE RETARD APPORTE DANS LE DEMARRAGE D'UNE MACHINE OU SON IMMOBILISATION NE PEUVENT ETRE, IPSO FACTO, UNE CAUSE DE PREJUDICE S'IL N'EST PAS APPORTE LA PREUVE QUE CE RETARD AIT ETE LUI-MEME GENERATEUR D'UN PREJUDICE JUSTIFIE ET QUE SI LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES N'A VERSE AUX DEBATS AUCUN DOCUMENT FAISANT APPARAITRE UN PREJUDICE PROUVE, IL N'EN RESTE PAS MOINS CONSTANT QUE LE RETARD DE LA MISE EN MARCHE DE LA MACHINE A ENTRAINE POUR ELLE UNE PERTE DE PRODUCTION, ALORS QUE CES MOTIFS CONTRADICTOIRES EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE PAR SA SEULE AFFIRMATION LES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEBOUTE DE SA DEMANDE FAUTE DE RAPPORTER LA PREUVE DU PREJUDICE ALLEGUE, PAR DES MOTIFS QUE LA SOCIETE CAUCHOIS S'EST APPROPRIES EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA REGLE RAPPELEE PAR L'ARRET, SUIVANT LAQUELLE CELUI QUI SOLLICITE REPARATION A LA CHARGE DE PROUVER L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI, S'ETEND NON SEULEMENT A LA PERTE QU'IL A FAITE, MAIS AU GAIN DONT IL A ETE PRIVE;\n\n\n\nQUE, SI LA PREUVE D'UN DOMMAGE POUVAIT NORMALEMENT RESULTER DE RECLAMATIONS DE CLIENTS OU D'ANNULATIONS DE MARCHES, LES PREMIERS JUGES, APPROUVES SUR CE POINT PAR CEUX DU DEUXIEME DEGRE, ONT CONSTATE L'INEXISTENCE DE TELS DOCUMENTS ET EN ONT DEDUIT L'ABSENCE DE PREUVE DE CE CHEF;\n\n\n\n QUE, EN REVANCHE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'EXISTENCE, EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC LE RETARD SURVENU DANS LA MISE EN SERVICE DE LA MACHINE, D'UNE PERTE DE PRODUCTION, QUI N'AVAIT PU ETRE COMPENSEE PAR LE RECOURS AUX MACHINES MOINS PUISSANTES AUXQUELLES KLEBER-COLOMBES AVAIT FAIT APPEL;\n\n\n\n QU'AINSI LES MOTIFS QUI JUSTIFIENT, AU FOND, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL NE SONT PAS CONTRADICTOIRES ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN, PRESENTE A L'APPUI DU MEME POURVOI : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QU'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A FAIRE ECHEC A UNE LIMITATION CONVENTIONNELLE DE RESPONSABILITE AVAIT ETE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION, ALORS QUE LE VOITURIER AVAIT FAIT VALOIR, PAR UN DIRE INSERE AU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE SI LE CHAUFFEUR AINSI INCRIMINE AVAIT ENGAGE SON VEHICULE SOUS UN PONT DONT LE TABLIER ETAIT INFERIEUR A LA HAUTEUR TOTALE DE SON CHARGEMENT, C'ETAIT EN RAISON DE LA MAUVAISE VISIBILITE, DUE A L'HEURE MATINALE ET A LA PLUIE, QUI NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'APERCEVOIR EN TEMPS UTILE LES PANNEAUX DE SIGNALISATION ET POUR EVITER UN ACCIDENT PLUS GRAVE QU'AURAIT PROVOQUE UN ARRET BRUSQUE;\n\n\n\n QUE DE TELLES CIRCONSTANCES, QUE L'ARRET ATTAQUE S'ABSTIENT D'EXAMINER, SONT EXCLUSIVES D'UNE FAUTE LOURDE, DENOTANT CHEZ SON AUTEUR UNE MECONNAISSANCE GROSSIERE ET QUASI-DELIBEREE DE SES OBLIGATIONS;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU' " EN ENGAGEANT DELIBEREMENT SON VEHICULE SOUS UN PONT DONT LE TABLIER ETAIT INFERIEUR A LA HAUTEUR TOTALE DE SON CHARGEMENT ET DONT IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE NE PAS VOIR LA MATERIALISATION ET LE TIRANT D'AIR QUI, PAR AILLEURS, LUI ETAIT SPECIALEMENT SIGNALE (LE CONDUCTEUR DU CAMION) A COMMIS UNE FAUTE QUE L'ON PEUT QUALIFIER NON SEULEMENT D'INEXCUSABLE, MAIS ENCORE D'EXCEPTIONNELLE EN L'ABSENCE DE TOUTE DEFAILLANCE MECANIQUE ";\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS REVELANT DES MANQUEMENTS PARTICULIEREMENT GRAVES AUX OBLIGATIONS D'UN TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR LA FAUTE LOURDE DE CELUI-CI;\n\n\n\n QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET SUR LE MOYEN UNIQUE PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI N° 69-11 286 :\n\n ATTENDU QUE LA SOCIETE DELIERRE REPROCHE AU MEME ARRET DE LUI AVOIR REFUSE LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER, COMME ILS L'ONT FAIT, QUE LA SOCIETE PILLET AVAIT LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE CHARGEUR ET LA SOCIETE CAUCHOIS CELLE DE VOITURIER, TOUT EN REFUSANT A LA SOCIETE DELIERRE CELLE DE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE ET, D'AUTRE PART, QU'ILS NE POUVAIENT REFUSER A CETTE DERNIERE LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE SANS PRECISER A QUEL TITRE ELLE AVAIT AGI, L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION A CET EGARD NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE;\n\n MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT LES PIECES VERSEES AUX DEBATS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL CONSTATE, SANS CONTRADICTION, QUE SI LA SOCIETE DE TRANSPORTS DELIERRE S'EST, EN FAIT, ADRESSEE A CAUCHOIS, ELLE N'EN A PAS MOINS PRIS A L'EGARD DE LA SOCIETE PILLET, QUI LUI AVAIT CONFIE LE SOIN DE L'ACHEMINEMENT DE LA MACHINE DU HAVRE A DECIZE, LA QUALITE DE TRANSPORTEUR ET DOIT REPONDRE, ENVERS LADITE SOCIETE PILLET, DE L'OBLIGATION DE RESULTAT PAR ELLE CONTRACTEE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE MEME ARRET RENDU, LE 21 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS