Cour de cassation, arret, 1970-12-21, 69-13.031

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet du procès-verbal de défaut : La cour a également précisé que le procès-verbal dressé pour constater la non-comparution de Dame Z... n'avait pas d'effet sur la formation ou la validité de la vente litigieuse. Cela met en lumière que la non-comparution ne remet pas en cause la volonté exprimée par le bénéficiaire de lever l'option.

> "LE PROCES-VERBAL QUI A ETE DRESSE ENSUITE POUR CONSTATER LA NON COMPARUTION DE LADITE DAME Y... LE NOTAIRE EST SANS EFFET SUR LA FORMATION OU LA VALIDITE DE LA VENTE LITIGIEUSE."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1582 : Cet article définit la vente comme un contrat par lequel l'un s'engage à livrer une chose et l'autre à en payer le prix. La décision renforce l'idée que la volonté d'acquérir, une fois portée à la connaissance du promettant, suffit à créer des effets juridiques.

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela implique que la promesse de vente, une fois acceptée par la manifestation de volonté, est contraignante pour les parties.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement justifié sa décision en se fondant sur la transformation automatique de la promesse de vente en vente parfaite par la simple manifestation de volonté du bénéficiaire, indépendamment des complications liées au procès-verbal de défaut.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PHILIPE X..., BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR DAME A..., VEUVE Z..., ET DESIRANT REALISER CETTE PROMESSE, AVAIT, SUIVANT EXPLOIT DU 1ER MAI 1945, FAIT SOMMATION A LADITE DAME DE COMPARAITRE LE 4 DU MEME MOIS A L'ETUDE DE FREMION, NOTAIRE;\n\n\n\n QUE DAME Z... NE DEFERA PAS A CETTE SOMMATION ET QUE, LE 4 MAI 1945, PROCES-VERBAL DE DEFAUT FUT DRESSE PAR LE NOTAIRE CONTRE ELLE;\n\n\n\n QUE LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE PHILIPPE X..., ONT ASSIGNE GEORGES Z..., AUX DROITS DE VEUVE Z..., DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN REALISATION DE PROMESSE DE VENTE;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE Z... A INTERJETE APPEL DE SA DECISION ET, EN CAUSE D'APPEL, S'EST INSCRIT EN FAUX CONTRE LE PROCES-VERBAL DE DEFAUT DU 4 MAI;\n\n\n\n1945;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SANS EXAMINER SI LA PREUVE DU FAUX ETAIT RAPPORTEE, DECLARE N'Y AVOIR LIEU D'ADMETTRE L'INSCRIPTION DE FAUX ALORS QUE L'ACTION DES CONSORTS X... AURAIT ETE FONDEE SUR LEDIT PROCES-VERBAL EN CE QUE CELUI-CI AURAIT CONSTATE LA LEVEE DE L'OPTION ET PERMIS LA PUBLICITE DE L'ACTE DE MUTATION ET QUE, SI CE PROCES-VERBAL ETAIT RECONNU ENTACHE DE FAUX ET ETAIT ECARTE DU DEBAT, IL EN RESULTERAIT QUE LA PROMESSE DE VENTE N'AVAIT PAS ETE LEVEE REGULIEREMENT AVANT SON EXPIRATION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE SE TRANSFORME EN VENTE PARFAITE DES QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE PROMESSE A, DANS LE DELAI IMPARTI, MANIFESTE, EN LA PORTANT A LA CONNAISSANCE DU PROMETTANT, SA VOLONTE D'ACQUERIR LA CHOSE AUX CONDITIONS PROPOSEES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DESCOUREAUX A FAIT CONNAITRE A VEUVE Z... SA VOLONTE DE LEVER L'OPTION PAR L'EXPLOIT DU 1ER MAI 1945 DELIVRE A PERSONNE ET OBSERVE QUE LE PROCES-VERBAL QUI A ETE DRESSE ENSUITE POUR CONSTATER LA NON COMPARUTION DE LADITE DAME Y... LE NOTAIRE EST SANS EFFET SUR LA FORMATION OU LA VALIDITE DE LA VENTE LITIGIEUSE;\n\n\n\nQUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS