Cour de cassation, arret, 1970-12-21, 69-13.702

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Concurrence déloyale : Concernant la demande de Carnaut et G Levasseur pour concurrence déloyale, la Cour a constaté que l'utilisation par Aster d'emballages et d'étiquettes similaires n'était pas constitutive d'une faute, car les éléments utilisés n'étaient pas suffisamment caractéristiques pour justifier une appropriation. La Cour a déclaré : "il est impossible de reprocher à la société Aster d'utiliser sa raison sociale ni les couleurs considérées qui ne sauraient faire l'objet d'une appropriation".

3. Remise de documents : La Cour a également rejeté la demande de remise de documents, considérant que la liste de clientèle avait déjà été fournie et que les brevets et formules n'étaient pas nécessaires pour l'exploitation. Elle a précisé que sa mission était d'apprécier quels documents étaient indispensables à l'exploitation, sans se prononcer sur une éventuelle indemnité. La Cour a conclu que "la Cour d'appel n'a fait qu'apprécier souverainement quels étaient les documents méritant ce qualificatif".

Interprétations et citations légales

2. Concurrence déloyale : La Cour a également abordé la question de la concurrence déloyale en se basant sur la notion de faute. La jurisprudence en matière de concurrence déloyale exige la démonstration d'un acte fautif causant un préjudice. Ici, la Cour a jugé que l'utilisation des mêmes emballages et étiquettes n'était pas suffisamment distinctive pour constituer une faute, ce qui est en accord avec le principe de loyauté dans les relations commerciales (Code de commerce - Article L. 420-1).

3. Remise de documents : La décision de la Cour d'appel sur la remise de documents met en lumière le principe selon lequel le cessionnaire a droit à ce qui a été contractuellement convenu. La Cour a interprété que la demande de remise de documents devait être fondée sur leur nécessité pour l'exploitation, ce qui est en ligne avec les obligations contractuelles (Code civil - Article 1134).

En somme, cette décision illustre l'importance de la précision contractuelle, ainsi que les critères juridiques applicables en matière de concurrence déloyale et de remise de documents dans le cadre d'une cession d'activité.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1969), PAR CONVENTION EN DATE DU 20 AVRIL 1959 CARNAUT A CEDE A AVERSENG 80% DES PARTS DE LA SOCIETE ASTER DONT L'ACTIVITE CONCERNAIT LES " PEINTURES-VERNIS INDUSTRIELS, ENCRES D'IMPRIMERIE ET SERIGRAPHIE ", CARNAUT S'INTERDISANT EXPRESSEMENT DE SE RETABLIR DANS UNE ENTREPRISE DE MEME NATURE " SAUF L'EFFET DES CONVENTIONS PARTICULIERES PRISES POUR DES BREVETS PARTICULIERS CE JOUR ";\n\n\n\n QUE, PAR UNE AUTRE CONVENTION DE LA MEME DATE, IL ETAIT SPECIFIE QUE " CARNAUT EST PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE DES BREVETS, PROCEDES, MOYENS D'EXPLOITATION AINSI QUE DE LA CLIENTELE CONCERNANT LES ENCRES D'IMPRIMERIE, DE SERIGRAPHIE " AINSI QUE DES PRODUITS VENDUS SOUS DIFFERENTES DENOMINATIONS ENUMEREES, QUE LA FABRICATION ET LA VENTE DE CES PRODUITS " SOUS LES DENOMINATIONS PRECISEES CI-DESSUS " POURRAIENT ETRE EFFECTUEES A TITRE PROVISOIRE PAR LA SOCIETE ASTER JUSQU'A LA REPRISE PAR CARNAUT DE CES FABRICATIONS, REPRISE QUE CELUI-CI A OPEREE A LA FIN D'OCTOBRE 1959 EN CONFIANT CETTE TACHE A LA SOCIETE G LEVASSEUR;\n\n\n\n ATTENDU QUE CARNAUT ET LA SOCIETE G LEVASSEUR AYANT ASSIGNE LA SOCIETE ASTER ET AVERSENG AUX FINS DE LEUR VOIR INTERDIRE " LA VENTE DE TOUS PRODUITS ANALOGUES ET SIMILAIRES " A CEUX ENUMURES EN LA CONVENTION LITIGIEUSE DU 20 AVRIL 1959, L'ARRET DEFERE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE CETTE CONVENTION NE CONTIENT AUCUNE STIPULATION EXPLICITE INTERDISANT A AVERSENG ET A LA SOCIETE ASTER, POUR UNE DUREE OU UN SECTEUR DETERMINEE, D'EXERCER TOUTE ACTIVITE SIMILAIRE OU ANALOGUE AUX PRODUITS DONT CARNAUT SE RESERVAIT LA FABRICATION, LA VENTE ET LA CLIENTELE ET QUE LADITE CONVENTION FAIT ETAT DE BREVETS, DE MARQUES, DE PROCEDES DE FABRICATION PRECIS, APPARTENANT A CARNAUT OU DONT LA PROPRIETE LUI EST RETROCEDEE, D'OU IL SUIT QUE LES INTERDICTIONS STIPULEES N'ETAIENT PAS GENERALES MAIS LIMITEES AUX PRODUITS ENUMERES ET A LEUR CLIENTELE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QU'UNE STIPULATION EXPRESSE INTERDISANT UNE ACTIVITE SIMILAIRE OU ANALOGUE N'ETAIT NULLEMENT NECESSAIRE DES LORS QUE LA CESSION SIMULTANEE DE " BREVETS, PROCEDES, MOYENS D'EXPLOITATION AINSI QUE DE LA CLIENTELE CONCERNANT UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS SPECIFIES A LA CONVENTION MOYENNANT UN PRIX NON FICTIF, S'ANALYSAIT EN UNE VENTE PARTIELLE DE FONDS DE COMMERCE, ET QU'UNE TELLE VENTE EMPORTE DE PLEIN DROIT, AINSI QU'IL A VAINEMENT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES D'APPEL EN DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'INTERDICTION DE SE RETABLIR SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE CLAUSE SPECIALE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ASSERTIONS DU POURVOI, IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL S'AGIT D'UNE VENTE PARTIELLE DE FONDS DE COMMERCE, CES TERMES NE FIGURANT MEME PAS DANS LES CONCLUSIONS PRODUITES;\n\n\n\n QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DEBOUTE CARNAUT ET LA SOCIETE G LEVASSEUR DE LEUR ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'ILS NE POUVAIENT INVOQUER DE DROITS PRIVATIFS SUR LA FORME ET L'ASPECT DES EMBALLAGES ET ETIQUETTES DES PRODUITS LITIGIEUX, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETANT SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET NON D'UNE ACTION EN CONTREFACON, IL IMPORTAIT PEU QUE CARNAUT ET LA SOCIETE G LEVASSEUR N'AIENT PAS EU DE DROITS PRIVATIFS SUR DES EMBALLAGES ET ETIQUETTES ET IL CONVENAIT D'EXAMINER SI LE FAIT D'UTILISER LES MEMES EMBALLAGES ET ETIQUETTES POUR VENDRE DES PRODUITS SIMILAIRES N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GENERATRICE D'UN DOMMAGE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE AU REPROCHE FAIT A LA SOCIETE ASTER D'AVOIR UTILISE POUR LA VENTE D'ARTICLES SIMILAIRES DES ETIQUETTES OU DES EMPAQUETAGES PORTANT, A L'EXCLUSION DU NOM DU PRODUIT, QUI EST DIFFERENT, DES MENTIONS ANALOGUES ET AYANT UN ASPECT SEMBLABLE AUX ETIQUETTES ET EMBALLAGES PRECEDEMMENT UTILISES PAR LA MEME SOCIETE POUR LES PRODUITS DONT CARNAUT S'ETAIT RESERVE LA PROPRIETE, LES COULEURS BLEUE ET ROUGE ETANT AUSSI EMPLOYEES MAIS INVERSEES, L'ARRET ENONCE QUE CE GRIEF N'EST PAS FONDE, QU'IL EST IMPOSSIBLE DE REPROCHER A LA SOCIETE ASTER D'UTILISER SA RAISON SOCIALE NI LES COULEURS CONSIDEREES QUI NE SAURAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE APPROPRIATION LORSQU'ELLES SONT PRESENTEES COMME EN L'ESPECE D'UNE FACON " AUSSI PEU CARACTERISTIQUE ";\n\n\n\n QUE REPONDANT ALORS A UN AUTRE REPROCHE FAIT A LA SOCIETE ASTER, CELUI D'AVOIR PROPOSE A LA CLIENTELE, QUI LUI DEMANDAIT LES PRODUITS QUE CARNAUT S'ETAIT RESERVES SES PROPRES PRODUITS, L'ARRET RETIENT QUE CE GRIEF N'APPARAIT PAS FONDE EN FAIT, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE DE CETTE ALLEGATION ET LA SOCIETE ASTER ETABLISSANT AU CONTRAIRE QU'ELLE A REPONDU A CES DEMANDES EN EN AVISANT LES INTERESSES ET AUSSI CARNAUT LUI-MEME;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RECHERCHE, POUR EN REJETER L'EXISTENCE, TOUS LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT PRESENTES COMME CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE CARNAUT ET LA SOCIETE G LEVASSEUR DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REMISE DE TOUS DOCUMENTS AFFERENTS A LA BRANCHE D'ACTIVITE CEDEE PAR LA CONVENTION DU 20 AVRIL 1959, AUX MOTIFS QUE LA LISTE DE CLIENTELE AVAIT ETE REMISE, COMME LE RECONNAISSAIT L'ASSIGNATION, QUE LES BREVETS N'ETAIENT PAS NECESSAIRES, PAS PLUS QUE LES FORMULES POUR L'INVENTEUR, ET QUE D'AILLEURS CES FORMULES AVAIENT ETE REMISES EN COURS D'INSTANCE, ALORS QUE CE N'ETAIT PAS LA LISTE DES CLIENTS QUI ETAIT RECLAMEE MAIS LE FICHIER DES CLIENTS CONTENANT TOUTES INDICATIONS NECESSAIRES A LA PROSPECTION, ALORS QUE MEME SI DES BREVETS OU DES FORMULES N'ETAIENT PAS NECESSAIRES A L'INVENTEUR, LE CESSIONNAIRE ETAIT EN DROIT QUE LUI SOIT REMIS CE QU'IL AVAIT ACHETE ET DUMENT PAYE, ET ALORS ENFIN QUE MEME SI LES FORMULES AVAIENT ETE REMISES EN COURS D'INSTANCE, IL CONVENAIT DE LIQUIDER L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE NE DU RETARD A L'EXECUTION DU CONTRAT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'ETANT SAISIE D'UNE DEMANDE DE REMISE DE DOCUMENTS " INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION ET A LA FABRICATION " LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT QUELS ETAIENT LES DOCUMENTS MERITANT CE QUALIFICATIF ET QU'ELLE N'AVAIT PAS A STATUER SUR LA LIQUIDATION D'UNE INDEMNITE QUI NE LUI ETAIT PAS DEMANDEE, SEULE UNE REMISE SOUS ASTREINTE ETANT SOLLICITEE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1969 PRA X... D'APPEL DE PARIS