Cour de cassation, arret, 1970-12-22, 69-13.921

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la validité du mariage :
- Concernant la validité du mariage conclu en Espagne, la Cour a exercé son pouvoir souverain pour interpréter la loi étrangère applicable. Elle a retenu que la non-transcription du mariage n'affectait pas sa validité entre les parties, mais empêchait seulement le mariage de produire des effets civils à l'égard des tiers. La Cour a déclaré que la réalité de l'union n'était pas contestée, et que la question de la transcription n'imposait pas de motifs spéciaux pour être écartée.

Interprétations et citations légales

2. Absence de transcription et effets civils :
- La décision souligne que "la non-transcription... empêche uniquement le mariage ainsi contracté de produire des effets civils préjudiciant aux droits légitimement acquis par des tiers". Cela indique que la validité du mariage est maintenue entre les époux, mais que les effets juridiques vis-à-vis de l'État civil sont limités.

3. Références légales :
- Bien que la décision ne cite pas explicitement des articles de loi, elle se fonde sur des principes généraux du droit civil français et sur la reconnaissance des mariages étrangers, en particulier en ce qui concerne la validité des mariages canoniques en l'absence de transcription. Cela renvoie à des dispositions du Code civil, notamment celles relatives à la reconnaissance des mariages (Code civil - Article 202).

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rejette le pourvoi de Boix-Casialis, confirmant la validité du mariage et la séparation de corps, tout en clarifiant les implications de la non-transcription sur les effets civils du mariage.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, BOIX-CASIALIS ET BASILIA X..., TOUS DEUX ALORS DE NATIONALITE ESPAGNOLE, ONT, LE 30 AVRIL 1933, CONTRACTE MARIAGE DEVANT LE CURE D'UNE PAROISSE DE BARCELONE;\n\n\n\nQUE LA FEMME, DEVENUE AINSI QUE LE MARI DE NATIONALITE FRANCAISE, AYANT DEMANDE LA SEPARATION DE CORPS, CELUI-CI, TOUT EN S'ETANT PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS, A FAIT VALOIR QUE SA FEMME N'AVAIT PAS ETABLI LEGALEMENT QU'ELLE AVAIT VALABLEMENT CONTRACTE MARIAGE AVEC LUI;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE CETTE EXCEPTION, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME X... ET DEBOUTE BOIX-CASIALIS DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE;\n\n\n\nQU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR " DEUX DEMANDES ", L'UNE TENDANT A VOIR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS, L'AUTRE AYANT POUR OBJET LA CONSTATATION DE LA NULLITE DU MARIAGE, D'AVOIR ETE RENDU APRES AUDITION EN CHAMBRE DU CONSEIL DES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS DU PRESIDENT RAPPORTEUR EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, DES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU";\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE CONSTATATION DE L'AUDITION DU MAGISTRAT RAPPORTEUR ET DES AVOCATS ET AVOUES EN CHAMBRE DU CONSEIL NE PERMETTRAIT PAS DE VERIFIER SI LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU DANS LES MEMES FORMES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEBATTRE EN CHAMBRE DU CONSEIL DE LA DEMANDE AUTONOME TENDANT A VOIR CONSTATER LA NULLITE DU MARIAGE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC PLACEE DANS SON CONTEXTE IMPLIQUE A L'EVIDENCE QUE CETTE AUDITION A EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, BOIX-CASIALIS N'A POINT FORME UNE DEMANDE AUTONOME TENDANT A VOIR CONSTATER LA NULLITE DE SON UNION;\n\n\n\n QU'IL S'EST, AINSI QUE CELA RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DE SES PROPRES ECRITURES, BORNE A OPPOSER A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE SA FEMME UNE SIMPLE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PRISE DE CE QUE CELLE-CI " N'A PAS ETABLI LEGALEMENT QU'ELLE AVAIT VALABLEMENT CONTRACTE MARIAGE AVEC LUI ", DE LAQUELLE, A CE TITRE, IL DEVAIT S'ETRE DEBATTU DANS LES MEMES FORMES QUE DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET DE SA PROPRE DEMANDE RECONVENTIONNELLE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN EST SANS AUCUN FONDEMENT;\n\n\n\n ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU POUR VALABLE UN MARIAGE CONCLU EN ESPAGNE EN LA FORME CANONIQUE A UNE EPOQUE OU SEUL LE MARIAGE CIVIL ETAIT ADMIS ET ECARTE LE MOYEN TENDANT A VOIR DECLARER QUE LA PREUVE DE LA REGULARISATION DE L'UNION EN VERTU D'UNE LOI POSTERIEURE NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE DES LORS QU'AUCUNE TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL N'AVAIT ETE EFFECTUEE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'EXISTENCE DU MARIAGE AU REGARD DE LA LOI COMPETENTE ETAIT UNE CONDITION DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DONT ETAIT SAISIE LA COUR D'APPEL ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT PAR SUITE REFUSER D'EXAMINER SI EN VERTU DE CETTE LOI, LA PREUVE DE L'UNION N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE EN L'ABSENCE DE TOUTE TRANSCRIPTION;\n\n\n\n QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE S'AGISSANT DE SAVOIR SI CETTE TRANSCRIPTION ETAIT UNE CONDITION DE VALIDITE DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, SE BORNER A SE RETRANCHER DERRIERE LES TERMES D'UN CERTIFICAT DE COUTUME QUI N'EXPOSAIT PAS SEULEMENT LE CONTENU DE LA LOI ETRANGERE, MAIS PROPOSAIT UNE SOLUTION POUR LE LITIGE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR INTERPRETER ET APPRECIER LA PORTEE DE LA LOI ETRANGERE APPLICABLE AU LITIGE ET LA CONSULTATION PRODUITE PAR BOIX-CASIALIS LUI-MEME, LAQUELLE EN INDIQUAIT LA TENEUR ET L'INTERPRETATION, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA NON TRANSCRIPTION DU MARIAGE CONTRACTE CANONIQUEMENT PAR LES PARTIES " N'AFFECTE EN RIEN LA VALIDITE DE LEUR LIEN MATRIMONIAL PAR RAPPORT A EUX ET ENTRE EUX MAIS EMPECHE UNIQUEMENT LE MARIAGE AINSI CONTRACTE DE PRODUIRE DES EFFETS CIVILS PREJUDICIANT AUX DROITS LEGITIMEMENT ACQUIS PAR DES TIERS ";\n\n\n\n QUE CELA ETANT, ET BOIX-CASIALIS NE CONTESTANT PAS LA REALITE DE CETTE UNION, LA COUR D'APPEL N'AVAIT POINT A S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS SPECIAUX SUR LE MOYEN PRIS PAR LE MARI DE CE QUE, A DEFAUT DE TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL, LA PREUVE DE LADITE UNION ETAIT IMPOSSIBLE, LEQUEL ETAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON