Cour de cassation, arret, 1970-12-22, 70-90.301

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de la relaxe : En relaxant Jean-Luc des fins de la poursuite pour blessures involontaires, la Cour d'appel a mis fin à l'action publique. Par conséquent, elle ne pouvait pas ordonner la disjonction concernant l'action civile, car cela aurait impliqué une connaissance ultérieure de l'action civile alors qu'elle s'était déjà prononcée sur l'action publique.

3. Absence de reprise d'instance : La Cour a souligné que l'absence de reprise d'instance par les héritiers de Y... ne justifiait pas la disjonction, car cela ne modifie pas la compétence de la juridiction pénale à statuer sur l'action civile.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 539 : Cet article précise que "le jugement doit prononcer sur la peine et sur les réparations civiles". Cela renforce l'idée que les deux décisions doivent être prises ensemble, et qu'une relaxe entraîne l'impossibilité de statuer sur l'action civile.

La Cour de cassation a donc interprété ces articles comme établissant une règle d'ordre public, applicable même en cas de relaxe, ce qui signifie que la juridiction correctionnelle ne peut pas se réserver la connaissance de l'action civile après avoir statué sur l'action publique. En conséquence, la disjonction ordonnée par la Cour d'appel a été jugée illégale et a conduit à la cassation de cette partie de l'arrêt.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-LUC), PREVENU MINEUR ET PAR SON PERE X... (VICTOR), CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES MINEURS) DU 13 JANVIER 1970 QUI A RELAXE LE PREMIER NOMME DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, QUI A ORDONNE LA DISJONCTION EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... ET QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE Z... ES QUALITE ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE RELAXE ATTAQUE A ORDONNE LA DISJONCTION EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SIEUR Y..., AU MOTIF QUE CELUI-CI EST DECEDE ET QUE SES HERITIERS N'ONT PAS REPRIS L'INSTANCE DEVANT LA COUR ;\n\n\n\nALORS QUE LES JUGES DE REPRESSION NE PEUVENT STATUER SUR L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ILS RENDENT SUR LE FAIT DELICTUEUX ET PAR LE JUGEMENT QUI PRONONCE SUR LA PREVENTION, QUE CETTE OBLIGATION EST D'ORDRE PUBLIC ET S'APPLIQUE AU CAS DE RELAXE, RENDANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE AU FOND POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE, COMME AU CAS DE CONDAMNATION ;\n\n\n\nALORS QUE LA COUR A VIOLE CETTE REGLE EN PRONONCANT LA DISJONCTION QUI RESERVE A LA JURIDICTION PENALE LA CONNAISSANCE ULTERIEURE DE L'ACTION CIVILE DES HERITIERS Y... ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET DE POLICE LES TRIBUNAUX NE SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 464 ET 539 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ILS DOIVENT SE PRONONCER PAR LE MEME JUGEMENT SUR LA PEINE ET LES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR MIS FIN A L'ACTION PUBLIQUE EN RELAXANT X... DES FINS DE LA POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, LA COUR A ORDONNE LA DISJONCTION EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... DECEDE EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUTE REPRISE D'INSTANCE DE SES HERITIERS ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI EN VUE DE SE RESERVER LA CONNAISSANCE ULTERIEURE DE L'ACTION CIVILE ALORS QU'ELLE S'ETAIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR A MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE ;\n\n\n\nET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 13 JANVIER 1970 MAIS PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI EN SES SEULES DISPOSITIONS ORDONNANT LA DISJONCTION RELATIVE A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y....