Cour de cassation, arret, 1971-01-06, 68-12.590

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 546 du Code de procédure civile : La Cour a affirmé que les jugements soumis à exequatur sont ceux prononcés au nom d'une souveraineté étrangère. En statuant que la décision du Tribunal des Corts d'Andorre ne pouvait avoir d'effet en France, la Cour d'appel a fait une fausse application de cet article.

Interprétations et citations légales

- Conséquences de la décision : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, remettant les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt contesté. Cela signifie que la demande de Boudet pour obtenir réparation sera réexaminée par la Cour d'appel de Montpellier, en tenant compte de la nature des décisions judiciaires rendues en Andorre.

En conclusion, cette décision met en lumière la distinction entre les juridictions d'Andorre et celles des États souverains, ainsi que l'importance de l'exequatur dans la reconnaissance des jugements étrangers en France.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES JUGEMENTS SOUMIS A EXEQUATUR SONT CEUX QUI ONT ETE PRONONCES AU NOM D'UNE SOUVERAINETE ETRANGERE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ELSEN A, SUR LE TERRITOIRE D'ANDORRE, OU IL EST DOMICILIE, CAUSE INVOLONTAIREMENT DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS A BOUDET DE NATIONALITE FRANCAISE ;\n\n\n\n QU'IL A, POUR CE FAIT, ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DES CORTS, SIEGEANT EN ANDORRE, A UNE AMENDE ET A PAYER UNE INDEMNITE A BOUDET ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE ELSEN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE ETANT UN PAYS ETRANGER, LA SENTENCE DU TRIBUNAL DES CORTS NE POUVAIT, FAUTE D'EXEQUATUR, AVOIR D'EFFETS EN FRANCE ;\n\n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES VALLEES D'ANDORRE JOUISSENT DE CERTAINS PRIVILEGES ET FRANCHISES ET ONT UNE ORGANISATION JUDICIAIRE DISTINCTE DE CELLE DE LA FRANCE, ELLES NE CONSTITUENT NI UN ETAT, NI UNE PERSONNE DE DROIT INTERNATIONAL ;\n\n\n\n QUE L'ETAT FRANCAIS Y EXERCANT LES DROITS QUI LUI SONT DEVOLUS ET SINGULIEREMENT CELUI DE LA JUSTICE QU'IL PARTAGE AVEC L'EVEQUE D'URGEL, LES DECISIONS JUDICIAIRES QUI Y SONT RENDUES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT ETE PRONONCEES AU NOM D'UNE SOUVERAINETE ETRANGERE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, A PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 6 MAI 1968 ;\n\n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;