Cour de cassation, arret, 1971-01-06, 69-12.560

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de la Caisse de la Marne : Les premiers juges avaient soutenu que, puisque Guy X... considérait la Fédération Française de Boxe comme son employeur, la Caisse Primaire de Sécurité Sociale de la région parisienne était la seule compétente pour décider du caractère professionnel de l'accident. La Cour d'Appel a infirmé cette décision sans répondre aux conclusions de la Caisse de la Marne, ce qui a conduit à la cassation de son arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Accidents du travail : En vertu du Code de la Sécurité Sociale - Article 241-1, un accident survenu dans le cadre d'une activité professionnelle peut être reconnu comme un accident du travail. La question de savoir si l'activité de boxeur professionnel de Guy X... devait être considérée comme une activité salariée était centrale dans cette affaire.

3. Compétence des caisses : La décision de la Cour d'Appel a été critiquée pour ne pas avoir statué sur la compétence de la Caisse de la Marne à prendre en charge l'accident, ce qui est essentiel selon le Code de la Sécurité Sociale - Article 242-2, qui précise les conditions de prise en charge des accidents du travail.

En conclusion, la Cour de Cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'Appel, soulignant l'importance de la compétence des caisses de sécurité sociale et le respect des procédures légales dans le traitement des demandes de reconnaissance d'accidents du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,241-1,242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET CELLES DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE A LAQUELLE IL SE REFERE, GUY X..., AIDE-COMPTABLE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS A REIMS, ET AFFILIE A CE TITRE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE, ETAIT EN OUTRE BOXEUR PROFESSIONNEL ; \n\n\nQUE BLESSE LE 4 NOVEMBRE 1963 AU COURS D'UN COMBAT DISPUTE A PARIS ET SOUTENANT QU'IL SE TROUVAIT ALORS AU SERVICE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE BOXE QUI Y A SON SIEGE, IL AVAIT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT COMME ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ; \n\n\nQUE CELLE-CI S'Y ETANT REFUSEE, IL AVAIT SAISI LA CAISSE PRIMAIRE DE LA MARNE D'UNE DEMANDE AUX MEMES FINS ET QUE CETTE CAISSE L'AYANT REJETEE IL S'ETAIT POURVU DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARNE QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SON RECOURS ; \n\n\nATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE DECISION EN REPROCHANT AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS INTRODUIT DEVANT EUX PAR X..., MOTIF PRIS DE CE QUE CELUI-CI NE S'ETAIT PAS POURVU EN TEMPS UTILE CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A X... DANS SES RAPPORTS AVEC LA CAISSE DE LA MARNE ; \n\n\nQU'ELLE A RENVOYE LA CAUSE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN QUE CELLE-CI EXAMINE AU FOND LA DEMANDE DE X... TENDANT A FAIRE ADMETTRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ; \n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CE N'ETAIT NULLEMENT LE RECOURS FORME PAR X... DEVANT ELLE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT DECLARE IRRECEVABLE, MAIS LA DEMANDE PAR LUI ADRESSEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE, AFIN D'OBTENIR DE CELLE-CI LA PRISE EN CHARGE DE SON ACCIDENT A TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; \n\n\nQU'A CET EGARD, EN DEHORS DU MOTIF CRITIQUE PAR LA COUR D'APPEL, LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSIDERE QUE, DES LORS QUE X... TENAIT LUI-MEME LA FEDERATION FRANCAISE DE BOXE POUR SON EMPLOYEUR, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ETAIT SA CAISSE D'AFFILIATION, QUANT A SON ACTIVITE DE BOXEUR PROFESSIONNEL, SI ELLE DEVAIT ETRE RECONNUE COMME ETANT UNE ACTIVITE SALARIEE ET QU'AINSI CETTE CAISSE AVAIT SEULE QUALITE POUR ADMETTRE OU NON LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ; \n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, SELON LES TERMES MEMES DE LA DECISION ENTREPRISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT RECU X... EN SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DE LA MARNE, MAIS L'AVAIT DECLARE MAL FONDE ; \n\n\nQUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA CAISSE DE LA MARNE AVAIT, NOTAMMENT, REPRIS LE MEME MOTIF POUR CONCLURE A CE QUE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, X... SOIT DEBOUTE DE SA DEMANDE, EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE ELLE ; \n\n\nATTENDU, DES LORS, QU'EN INFIRMANT, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE SELON LAQUELLE CE N'ETAIT PAS A LA CAISSE DE LA MARNE QU'IL INCOMBAIT DE PRENDRE EVENTUELLEMENT EN CHARGE L'ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI BIEN QUE SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL N'A PAS STATUE ELLE-MEME COMME ELLE Y ETAIT TENUE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;