Cour de cassation, arret, 1971-01-06, 69-13.176

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de l'acceptation par Fournier : La cour d'appel a conclu que Fournier, en tant que représentant de Busseron, pouvait accepter la promesse d'achat. Toutefois, la Cour de cassation a contesté cette interprétation, affirmant que la décision était fondée sur un motif hypothétique, ce qui ne satisfait pas aux exigences légales.

3. Application de l'article 33 du décret n° 65-226 : La révocation du mandat par les consorts Y... a été effectuée en vertu de cet article, qui impose un délai de quinze jours pour l'acceptation d'une offre. La Cour de cassation a noté que la cour d'appel n'a pas correctement appliqué cette disposition, ce qui a conduit à une décision erronée.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 65-226 du 25 mars 1965 - Article 33 : Cet article précise les modalités de révocation d'un mandat et le délai dans lequel une acceptation doit être faite. La cour a relevé que la révocation par les consorts Y... n'était pas conforme à cet article, ce qui a conduit à l'annulation de la décision de la cour d'appel.

3. Hypothèse dans le jugement : La Cour de cassation a souligné que la cour d'appel a fondé sa décision sur une hypothèse concernant la capacité de Fournier à agir au nom de Busseron, ce qui constitue une erreur de droit. La décision de la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de clarté et de certitude requises par le droit.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des conditions légales dans la gestion des mandats et la nécessité d'une interprétation rigoureuse des textes applicables.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 MAI 1967, LES CONSORTS Y... ONT CHARGE EXCLUSIVEMENT BUSSERON DE VENDRE, AUX PRIX, CHARGES ET CONDITIONS QU'IL AVISERA, DIVERS IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 5 %, ETANT STIPULE QUE CE MANDAT SERAIT IRREVOCABLE PENDANT LE DELAI D'UN AN ET QUE PAR UN ACTE NOTARIE DE LA MEME DATE, LES CONSORTS Y... ONT DONNE MANDAT A BUSSERON ET A SON GENDRE FOURNIER, DE VENDRE LESDITS IMMEUBLES, AU PRIX, CHARGES ET CONDITIONS QUE LES MANDATAIRES JUGERAIENT CONVENABLES ;\n\n\n\n QU'AUCUN DELAI N'ETAIT PREVU POUR L'EXECUTION DE CE MANDAT ;\n\n\n\n QUE PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 23 FEVRIER 1968, LES CONSORTS Y... ONT SIGNIFIE A BUSSERON ET A FOURNIER QU'ILS REVOQUERAIENT LE MANDAT A EUX CONFIE PAR L'ACTE NOTARIE DU 20 MAI 1967, ET QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 12 MARS 1968, ILS ONT FAIT CONNAITRE A BUSSERON QU'ILS REVOQUAIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET N° 65-226 DU 25 MARS 1965, LE MANDAT CONFERE A CE DERNIER SEUL PAR L'ACTE SOUS SEING PRIVE ;\n\n\n\n QUE DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR CE TEXTE, FOURNIER A ACCEPTE L'ENGAGEMENT D'ACHAT SIGNE DES EPOUX X... ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES CONSORTS Y... SERAIENT TENUS DE REGULARISER L'ACTE DE VENTE, AU MOTIF QUE FOURNIER DANS LA MESURE OU IL REPRESENTAIT BUSSERON POUVAIT VALABLEMENT ACCEPTER LA PROMESSE DES EPOUX X... ;\n\n\n\n QU'EN SE PRONONCANT AINSI PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 21 MAI 1969 ;\n\n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;